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Bulletin d'état civil
Enregistrement civil
Enregistrement des actes d'état civil
Enregistrement des faits d'état civil
Extrait
Extrait d'acte d'état civil
Extrait d'actes d'état civil
Fait d'état civil
Fiche familiale d'état civil
Fiche individuelle d'état civil
OEEC
Officier d'état civil
Officière d'état civil
Supposition de personne
Usurpation d'identité
Usurpation d'état civil
Vol d'identité
événement de l'état civil

Traduction de «bulletin d état civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fiche individuelle d'état civil | extrait d'acte d'état civil | fiche familiale d'état civil

registration certificate


officier d'état civil | officière d'état civil

registrar


enregistrement des actes d'état civil [ enregistrement des faits d'état civil | enregistrement civil ]

civil registration


Systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil

Civil Registration and Vital Statistics Systems


fait d'état civil | événement de l'état civil

change in civil status


usurpation d'identité | vol d'identité | supposition de personne | usurpation d'état civil

identity theft | impersonation | personation


extrait (1) | extrait d'actes d'état civil (2)

extract from the civil register | extract


Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil [ OEEC ]

Ordinance of 27 October 1999 on Civil Status Fees [ CSFO ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· Garantir l'inscription gratuite et universelle à l'état civil et améliorer les systèmes de statistiques de l’état civil

· Ensure free and universal civil registration and improve vital statistics systems


Le " Programme d'appui au renforcement du système d'information de l'état civil et à la création d'un fichier national d'identité biométrique "apportera un appui pour le renforcement d'un système d'information de l'état civil universel et pour la création d'un fichier national d'identité biométrique.

The ‘Programme of support for the operation of the civil status information system and the creation of a national biometric identity register'will help strengthen a universal civil status information system and create a national biometric identity register.


Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, de la conv ...[+++]

They should not have the same purpose or pursue the same objectives as extracts from, or verbatim copies of, civil status records, multilingual extracts from civil status records, multilingual and coded extracts from civil status records or multilingual and coded civil status certificates established by ICCS Convention No 2 on the issue free of charge and the exemption from legalisation of copies of civil status records, ICCS Convention No 16 on the issue of multilingual extracts from civil status records and ICCS Convention No 34 on the issue of multilingual and coded extracts from civil status records and multilingual and coded civil s ...[+++]


Le présent règlement, et en particulier le mécanisme de coopération administrative qu'il prévoit, ne devrait pas s'appliquer aux actes de l'état civil délivrés conformément aux conventions applicables de la Commission internationale de l'état civil (CIEC).

This Regulation, and in particular the mechanism for administrative cooperation set out therein, should not apply to civil status documents issued on the basis of the relevant International Commission on Civil Status (‘ICCS’) Conventions.


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(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements pe ...[+++]

(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, h ...[+++]


2. En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un État membre sur la base d'une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre.

2. In particular, and without prejudice to paragraph 3, no special procedure shall be required for updating the civil-status records of a Member State on the basis of a judgment relating to divorce, legal separation or marriage annulment given in another Member State, and against which no further appeal lies under the law of that Member State.


La différence fondamentale entre les statistiques de l'état civil, tenues par les provinces, et les relevés des recensements, c'est que l'état civil contient uniquement des renseignements concernant des événements ponctuels de la vie d'une personne, alors que le recensement permet de recueillir des renseignements à intervalle régulier tout au long de la vie d'une personne.

The crucial difference between provincial vital statistics and the census records is that the provincial data is event-driven and thus recorded only at certain points in an individual's life when these events occur, while the census collects data at regular intervals throughout the course of a person's life.


Au Québec, pour avoir un effet légal, un mariage doit être célébré par un officier de l'état civil; les officiers de l'état civil incluent, bien sûr, les pasteurs de différentes religions.

In Quebec, in order to be legal, a marriage must be solemnized by an officiant of the civil status; these include, of course, ministers and priests from various religions.


M. John McWhinnie: Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous travaillons très fort avec les provinces et plus particulièrement avec le Conseil sur la statistique de l'état civil afin d'en arriver à un système qui permette, non pas seulement à DRHC, mais au gouvernement dans son ensemble, d'avoir accès à des données statistiques à jour sur l'état civil.

Mr. John McWhinnie: As I mentioned earlier, we've been working quite diligently with the provinces and particularly with the national Vital Statistics Council to get, not only for HRDC but for the government generally, a better capacity to get up-to-date vital statistics information.


Le projet de loi du Vermont dont j'ai parlé et dont l'assemblée législative de cet État est actuellement saisie renferme une disposition interprétative dans le corps de la loi même indiquant aux tribunaux d'interpréter l'état civil d'union libre entre homosexuels, état civil parallèle à celui prévu pour le mariage, comme étant assorti exactement des mêmes droits et responsabilités que ceux prévus pour les époux.

The Vermont bill I mentioned, which is currently before the legislature in that state, has an interpretive provision right in the body of the legislation directing the courts to interpret civil union status, the parallel status that has been set up alongside marriage, as conferring the exact same rights and responsibilities that are conferred on married spouses.


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