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Action en bénéfices illégitimes
Action pour bénéfices illégitimes
Affectation des bénéfices
Approche bénéfices
Approche fondée sur les bénéfices
Bénéfice
Bénéfice industriel et commercial
Bénéfice non commercial
Bénéfices illégitimes
Bénéfices retirés entretemps
Counseling avec bénéfice
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les bénéfices non commerciaux
Impôt sur les sociétés
Mineur illégitime
Mineure illégitime
Méthode par les résultats
Profit
Profits intérimaires
Répartition des bénéfices
Ventilation des bénéfices
évaluation par les bénéfices
évaluation par les résultats

Traduction de «bénéfices illégitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéfices illégitimes | bénéfices retirés entretemps | profits intérimaires

mesne profits


action pour bénéfices illégitimes

action for mesne profits


action en bénéfices illégitimes

trespass for mesne profits


bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]

profit


mineur illégitime [ mineure illégitime ]

illegitimate child [ illegitimate infant | illegitimate minor ]




impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]

tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]


approche bénéfices [ approche fondée sur les bénéfices | méthode par les résultats | évaluation par les résultats | évaluation par les bénéfices ]

earnings-based approach [ earnings approach | earnings-based valuation | income approach | income-based approach | income-based valuation ]


répartition des bénéfices [ affectation des bénéfices | ventilation des bénéfices ]

distribution of profits [ allocation of profits | profit distribution ]


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. reconnaît que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres ont le droit de choisir différents systèmes d'approvisionnement en eau; affirme que l'eau ne devrait pas être source de bénéfices illégitimes pour les opérateurs publics et privés; invite à améliorer la transparence des systèmes de gestion et de tarification de l'eau au sein des États membres et à augmenter la quantité d'informations disponibles à ce sujet;

13. Recognises that the Member States, in accordance with the principle of subsidiarity, have the right to choose different schemes for water delivery; declares that water should not be a source of illegitimate profit for either public or private operators; calls for increased transparency and greater provision of information in respect of water management and water pricing schemes within the Member States;


37. appelle à lutter contre les manipulations illégitimes des prix de transfert et souhaite une révision des réglementations fiscales au niveau mondial qui aille au-delà de la méthode des bénéfices comparables, au cas où il existerait des méthodes plus prometteuses et plus efficaces pour combattre ces phénomènes; souligne que l'Union européenne, le G20 et l'OMC en général devraient concentrer leurs efforts sur des méthodes basées sur le principe de pleine concurrence, selon lequel les opérations fiscalement pertinentes doivent être s ...[+++]

37. Calls for action against illegitimate transfer price manipulation (TPM) and for a review of global tax rules which go beyond the comparable profits method, in case there are other more promising alternatives which address the problem of mispricing more effectively; stresses that the EU, the G20, the EU and the WTO in general should concentrate their efforts on approaches that rely on the so-called arm's length principle (ALP), stating that tax-relevant transactions must be subject to the same conditions as those which would be made between independent enterprises;


37. appelle à lutter contre les manipulations illégitimes des prix de transfert et souhaite une révision des réglementations fiscales au niveau mondial qui aille au-delà de la méthode des bénéfices comparables, au cas où il existerait des méthodes plus prometteuses et plus efficaces pour combattre ces phénomènes; souligne que l'Union européenne, le G20 et l'OMC en général devraient concentrer leurs efforts sur des méthodes basées sur le principe de pleine concurrence, selon lequel les opérations fiscalement pertinentes doivent être s ...[+++]

37. Calls for action against illegitimate transfer price manipulation (TPM) and for a review of global tax rules which go beyond the comparable profits method, in case there are other more promising alternatives which address the problem of mispricing more effectively; stresses that the EU, the G20, the EU and the WTO in general should concentrate their efforts on approaches that rely on the so-called arm's length principle (ALP), stating that tax-relevant transactions must be subject to the same conditions as those which would be made between independent enterprises;


Et comme d'autres organisations terroristes, le Hezbollah reçoit des fonds des sources suivantes: les organismes de bienfaisance, les dons de particuliers, les revenus d'entreprises légitimes, mais de plus tire également des bénéfices d'entreprises illégitimes comme le trafic de drogues; le commerce illégal des armes; la contrebande de cigarettes, le faux monnayage et la contrefaçon de vidéos et de CD; la fraude; le vol; l'exploitation de centrales téléphoniques illégales; et l'extorsion.

And like other terrorist organizations, Hezbollah receives funding from charitable organizations, donations from individuals, proceeds from legitimate businesses, but also a lot from illegitimate businesses: drug trafficking; illegal arms-trading; cigarette smuggling; currency, video, and CD counterfeiting; fraud; robbery; operating illegal telephone exchanges; and extortion.


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H. considérant que ces codes de conduite doivent garantir, d'une part, qu'il n'est pas fait un usage illégitime d'informations concernant le comportement des consommateurs et, d'autre part, que la protection des données n'est pas utilisée pour tirer les bénéfices d'une concurrence déloyale,

H. whereas such codes of conduct should guarantee, on the one hand, that unauthorised use is not made of information concerning consumer behaviour and, on the other hand, that data protection is not used in order to achieve benefits of unfair competition,


H. considérant que ces codes de conduite doivent garantir, d'une part, qu'il n'est pas fait un usage illégitime d'informations concernant le comportement des consommateurs et, d'autre part, que la protection des données n'est pas utilisée pour tirer les bénéfices d'une concurrence déloyale,

H. whereas such codes of conduct should guarantee, on the one hand, that unauthorised use is not made of information concerning consumer behaviour and, on the other hand, that data protection is not used in order to achieve benefits of unfair competition,


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