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Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de l'aide
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire privilégié
Bénéficiaire privilégiée
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Bénéficiaires à parts égales
Bénéficiaires à égalité de parts
Choix des bénéficiaires privilégiés
Co-bénéficiaires
Cobénéficiaires
Dette de rang supérieur non privilégiée
Instrument de dette de rang supérieur non privilégié
Pays bénéficiaire
Titre de créance de rang supérieur non privilégié
Titre de dette de rang supérieur non privilégié

Traduction de «bénéficiaire privilégié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéficiaire privilégié | bénéficiaire privilégiée

preferred beneficiary






Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (choix du bénéficiaire privilégié)

Regulations Amending the Income Tax Regulations (Preferred Beneficiary Elections)


choix des bénéficiaires privilégiés

preferred beneficiary election


dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié

non-preferred senior debt instrument


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries


bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

aid recipient [ recipient country ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre du régime de l'approbation ex ante , la stratégie d'audit relative aux pays bénéficiaires privilégie la prévention, afin que chacun de ces pays mette en place des procédures de contrôle suffisantes en ce qui concerne la mise en œuvre des projets et les paiements.

Under the system of ex ante approval, the audit strategy with respect to the beneficiary countries is largely focussed on prevention, ensuring that each country put in place sufficient control procedures regarding project implementation and payments.


Dans le cadre du régime d'approbation ex ante , la stratégie d'audit relative aux pays bénéficiaires privilégie la prévention, pour garantir l'instauration par ces pays de procédures de contrôle suffisantes en ce qui concerne la réalisation des projets et les paiements.

Under the system of ex ante approval, the audit strategy with respect to the beneficiary countries focuses largely on prevention, ensuring that each country put in place sufficient control procedures regarding project implementation and payments.


Il comporte trois dispositifs accordant un accès privilégié au marché de l'UE, conçus pour tenir compte des différents besoins des pays bénéficiaires:

It consists of three different arrangements to grant privileged access to the EU market, designed to take into account the different needs of beneficiary countries:


(14) Lorsqu’une fiducie et son bénéficiaire privilégié pour une année d’imposition de la fiducie font un choix conjoint, pour cette année, selon les modalités réglementaires, la partie du revenu accumulé de la fiducie pour cette année qui est indiquée dans l’écrit concernant le choix et qui ne dépasse pas le montant attribuable au bénéficiaire privilégié relativement à la fiducie pour cette année est à inclure dans le calcul du revenu du bénéficiaire privilégié pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année de la fiducie s’est terminée et n’est à inclure dans le calcul du revenu d’aucun bénéficiaire de la fiducie pour une année ...[+++]

(14) Where a trust and a preferred beneficiary under the trust for a particular taxation year of the trust jointly so elect in respect of the particular year in prescribed manner, such part of the accumulating income of the trust for the particular year as is designated in the election, not exceeding the allocable amount for the preferred beneficiary in respect of the trust for the particular year, shall be included in computing the income of the preferred beneficiary for the beneficiary’s taxation year in which the particular year ended and shall not be included in computing the income of any beneficiary of the trust for a subsequent ta ...[+++]


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Si la personne qui détient la police veut la racheter, elle n'a pas besoin de la signature du bénéficiaire à condition, premièrement, que la police ait été émise après un certain moment, où il n'y a plus de désignation du bénéficiaire privilégié et, deuxièmement, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un bénéficiaire irrévocable.

If the person who owns that policy wants to cash in that policy, they do not need the beneficiary's signature, providing, first, that the policy was issued after a certain point in time, where you no longer have the preferred beneficiary designation, and second, that it's not an irrevocable beneficiary.


Il a souligné la nécessité d’une réflexion plus approfondie quant à un déliement plus étendu sur la base d’études complémentaires et de propositions documentées et a expressément appelé à «une préférence nette en faveur de la coopération locale et régionale, privilégiant par ordre d’importance les fournisseurs des pays bénéficiaires, des pays en développement voisins et d’autres pays en développement», afin de renforcer les efforts des pays bénéficiaires pour améliorer leur production aux niveaux familial, local, régional et national, ...[+++]

It highlighted the need for further debate geared towards more untying on the basis of further studies and documented proposals, and called explicitly for ‘a clear preference for local and regional cooperation, prioritising – in ranking order – suppliers from the recipient country, neighbouring developing countries, and other developing countries’, in order to strengthen the efforts of the recipient countries to improve their own production at national, regional, local and family level, as well as actions aimed at improving the availability and accessibility to the public of foodstuffs and basic services, consistent with local habits and ...[+++]


Il a souligné la nécessité d’une réflexion plus approfondie quant à un déliement plus étendu sur la base d’études complémentaires et de propositions documentées et a expressément appelé à «une préférence nette en faveur de la coopération locale et régionale, privilégiant par ordre d’importance les fournisseurs des pays bénéficiaires, des pays en développement voisins et d’autres pays en développement», afin de renforcer les efforts des pays bénéficiaires pour améliorer leur production aux niveaux familial, local, régional et national, ...[+++]

It highlighted the need for further debate geared towards more untying on the basis of further studies and documented proposals, and called explicitly for ‘a clear preference for local and regional cooperation, prioritising – in ranking order – suppliers from the recipient country, neighbouring developing countries, and other developing countries’, in order to strengthen the efforts of the recipient countries to improve their own production at national, regional, local and family level, as well as actions aimed at improving the availability and accessibility to the public of foodstuffs and basic services, consistent with local habits and ...[+++]


[Traduction] Le choix du bénéficiaire privilégié permet actuellement d'attribuer le revenu de la fiducie aux bénéficiaires privilégiés qui, selon la définition, comprennent le conjoint, les enfants et les petits-enfants de l'auteur de la fiducie, et l'imposition s'effectue directement à leur niveau et non à celui de la fiducie.

[English] The preferred beneficiary election currently allows trust income to be allocated to preferred beneficiaries defined to include the spouse, children and grandchildren of the settlor of the trust and taxed in their hands rather than at the trust level.


[Traduction] La flexibilité du choix du bénéficiaire privilégié et la possibilité de partager le revenu entre de nombreux bénéficiaires privilégiés fait de cette mesure un excellent instrument de planification fiscale.

[English] The flexibility of the preferred beneficiary election and the potential to split income among large numbers of preferred beneficiaries make it a significant tax planning tool.


Le choix du bénéficiaire privilégié permet de partager le revenu de la fiducie entre les membres d'une famille aux fins de l'impôt sur le revenu, sans égard au montant que le bénéficiaire recevrait au bout du compte (1615) Par exemple, dans le cas où le revenu de la fiducie sous forme de dividendes est attribué à un bénéficiaire, soit un jeune enfant ayant peu ou pas d'autres revenus, il est possible d'accumuler des sommes importantes en franchise d'impôt, étant donné le crédit d'impôt pour dividendes.

The preferred beneficiary election allows trust income to be split among family members for income tax purposes without regard to the amount the beneficiary would ultimately receive (1615 ) For example, where trust income in the form of dividends is allocated to a beneficiary such as a young child with little or no other income, substantial amounts can be accumulated on a tax free basis because of the dividend tax credit.


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