En premier lieu, pour ce qui est de la Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47, le ministre de la Justice a conclu des ententes avec plusieurs provinces pour que soit appliqué le régime fédéral de contraventions, en incorporant le cadre procédural des provinces conformément à la Loi sur les contraventions et au règlement y afférent.
First, as regards the Contraventions Act, S.C. 1992, c. 47, the Minister of Justice has entered into agreements with several provinces in order to implement the federal contraventions regime, incorporating the existing procedural provincial scheme in conformity with the Contraventions Act and regulations.