Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cadre de l'UE pour l'État de droit
Cadre pour l'État de droit
Cadre procédural
Fabricant de cadres
Fabricante de cadres
OCEl-PCPP
Procédure de sauvegarde de l'État de droit

Traduction de «cadre procédural » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




L'évaluation environnementale au Canada : cadres, procédures et caractéristiques de l'efficacité : rapport en appui à l'Étude internationale sur l'efficacité de l'évaluation environnementale

Environmental Assessment in Canada: frameworks, procedures and attributes of effectiveness: a report in support of the International Study of the Effectiveness of Environmental Assessment


acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]

pleading in third party proceedings


cadre de l'UE pour l'État de droit | cadre pour l'État de droit | procédure de sauvegarde de l'État de droit

EU Rule of Law Framework | rule of law procedure


fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales

communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings


adopter des décisions dans le cadre d'une procédure écrite

to take decisions by written procedure


Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures


déplacements humains dans la cadre de la sécurité des hôtels | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des établissements hôteliers | dynamiques humaines dans la cadre de la sécurité des établissements hôteliers | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des hôtels

behavioural insight for customers' security | human dynamics as part of security in hospitality | human behaviour as part of a security programme | human dynamics as part of hospitality security


fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres

frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Il conviendrait de préciser les règles de compétence pour l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité et d'améliorer le cadre procédural pour la détermination de la compétence.

(4) The rules on jurisdiction for opening insolvency proceedings should be clarified and the procedural framework for determining jurisdiction should be improved.


(4) Il conviendrait de préciser les règles de compétence pour l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité et d'améliorer le cadre procédural pour la détermination de la compétence.

(4) The rules on jurisdiction for opening insolvency proceedings should be clarified and the procedural framework for determining jurisdiction should be improved.


La première demande concerne la Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47, en vertu de laquelle le ministre de la Justice a conclu des ententes avec plusieurs provinces pour que soit appliqué le régime fédéral de contraventions, en incorporant le cadre procédural des provinces conformément à cette loi.

The first of these acts is the Contraventions Act, S.C. 1992, c. 47, in respect of which the Minister of Justice has entered into agreements with several provinces to implement the federal contraventions regime by incorporating the existing procedural provincial schemes in conformity.


En premier lieu, pour ce qui est de la Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47, le ministre de la Justice a conclu des ententes avec plusieurs provinces pour que soit appliqué le régime fédéral de contraventions, en incorporant le cadre procédural des provinces conformément à la Loi sur les contraventions et au règlement y afférent.

First, as regards the Contraventions Act, S.C. 1992, c. 47, the Minister of Justice has entered into agreements with several provinces in order to implement the federal contraventions regime, incorporating the existing procedural provincial scheme in conformity with the Contraventions Act and regulations.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. constate que les règles relatives à la passation des marchés publics sont particulièrement complexes pour les petites autorités locales et les PME; considère qu'un cadre procédural simplifié pour l'attribution des marchés relativement petits destiné aux petits pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux contribuerait à réduire les charges administratives précisément dans les domaines dans lesquels elles pourraient être disproportionnées; demande par conséquent à la Commission d'examiner dans quelle mesure des règles de passation simplifiées pourraient être appliquées dans le cas de petits pouvoirs adjudicateurs; rappelle toutefois q ...[+++]

4. Notes that the public procurement regime is highly complex, in particular for small local authorities and SMEs; considers that a simplified procedural framework for relatively small contract awards for smaller local and regional contracting authorities would help to reduce administrative burdens precisely in those areas where they might be disproportionate; calls on the Commission to examine to what extent simplified procurement rules might be applied in the case of small public contracting authorities; recalls, however, that a ...[+++]


· le cadre procédural dans lequel les autorités nationales doivent échanger des informations sur des procédures pénales pendantes relatives à des faits particuliers, afin de déterminer si les mêmes faits font l'objet de procédures pendantes parallèles dans un ou plusieurs autres États membres;

· the procedural framework under which national authorities must exchange information about ongoing criminal proceedings for specific facts in order to find out whether there are parallel ongoing proceedings for the same facts in other Member State(s)


À la suite de l’analyse de ces marchés, et si les échanges entre États membres sont affectés, l’ARN doit notifier ses conclusions – c'est-à-dire si une ou plusieurs entreprises sont ou non en position dominante (ont un pouvoir de marché significatif) sur ces marchés – dans le cadre d’une procédure de consultation décrite à l'article 7 de la directive « cadre » (« procédure de consultation d'article 7 »).

Subsequent to their analysis of such markets, and if trade between Member States is affected, the NRAs must notify the outcome – i.e. whether or not one or more undertakings are dominant (have significant market power) in these markets – by way of a consultation mechanism described in Article 7 of Framework Directive (the so-called Article 7 consultation mechanism).


établir un cadre procédural pour assurer la mise en œuvre effective de la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté et, en particulier, établir une méthodologie générale pour harmoniser l'utilisation du spectre; toutes les mesures techniques de mise en œuvre, conformément à la présente décision, sont arrêtées selon les procédures énoncées aux articles 5 et 6, et toutes les propositions législatives sont soumises à la procédure de codécision, afin de garantir la responsabilité politique ;

establish a procedural framework to ensure the effective implementation of radio spectrum policy in the Community, and in particular establish a general methodology for harmonisation of the use of radio spectrum. All technical implementing measures pursuant to this Decision shall be adopted in accordance with the procedures set out in Articles 5 and 6. All legislative proposals shall be subject to the codecision procedure, thus ensuring proper political accountability ;


Soulignant qu'il est temps d'imprimer "un nouvel élan", le groupe d'experts suggère plusieurs changements dans le fonctionnement du programme-cadre : vote à la majorité qualifiée lors de l'adoption du programme-cadre, procédures souples permettant à la recherche de se fixer de nouvelles priorités en fonction de besoins et des avancées scientifiques, octroi de responsabilités accrues pour la gestion des programmes à la Commission avec, pour contrepartie, la mise en place d'un nouveau "comité de l'Union" pour la contrôler.

Emphasising that it is "time for a new leap forward", the Panel calls for the use of qualified majority voting in the Council when adopting the Framework Programme, flexible procedures to allow research priorities to adjust to changing needs and scientific advances, the delegation of more management responsibilities to the Commission and the creation of a new Union Committee to monitor its actions.


Je parle bien sûr du processus lancé en l'an 2000 c'était d'ailleurs une année électorale chez nos voisins du Sud par la Commission du blé du Dakota du Nord; cette organisation des plus protectionnistes a tenté de freiner les ventes de blé canadien aux États-Unis en invoquant l'article 301 de la Trade Act des États-Unis comme cadre procédural.

I'm referring, of course, to the process launched in 2000 and I would note that was an election year in the United States by the North Dakota Wheat Commission, whereby that most protectionist organization sought to cut off Canadian wheat sales into the United States using section 301 of the U.S. Trade Act as the procedural framework.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

cadre procédural ->

Date index: 2021-08-29
w