Traduction de «calamité agricole » (Français → Anglais) :

6. La compensation des dommages causés aux bâtiments agricoles et au matériel agricole par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles ne doit pas dépasser une intensité brute de l'aide de 80 %, et de 90 % dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement.

1. Les aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes de végétaux, d'animaux ou de bâtiments d'exploitation qu'ils ont subies en raison de phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, si elles remplissent les conditions fixées aux paragraphes 2 à 6, au paragraphe 9 et au paragraphe 10 du présent article en ce qui concerne les végétaux ou les animaux, et aux paragraphes 3 à 8 et au paragraph ...[+++]e 10 du présent article en ce qui concerne les bâtiments agricoles.

Objectif de l’aide: Dans la limite des crédits disponibles, il s’agit pour le Département de venir en aide aux exploitants de noyers endommagés par des phénomènes climatiques exceptionnels: violents orages des 8 juillet et 2 août 2007, mini-tornade des 17 et 18 septembre 2007, coup de vent de la nuit du 3 au 4 février 2008, ayant affecté de manière significative ces productions sur les communes de La Charce, Hostun, Eymeux et Jaillans (communes situées en zone de montagne), qualifiés de calamité agricole (ou calamité naturelle) par arrêtés officiels.

Abattement de 30 % en vertu de l'arrêté royal du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles

D’où notre soutien global, qui met en relief notre proposition budgétaire visant à créer un fonds de calamités agricoles, dont le rapporteur reconnaît partiellement le bien-fondé lorsqu’il avance la création d’un fonds communautaire pour les maladies d’origine animale.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 37 Millions EUR provenant du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA)