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Absence de capacité légale
Capacité
Capacité afférente à l'offre ferroviaire
Capacité de l'offre ferroviaire
Capacité de mariage
Capacité de production inemployée
Capacité de production inutilisée
Capacité de production oisive
Capacité de production sous-employée
Capacité ferroviaire
Capacité juridique
Capacité légale
Capacité légale de contracter
Capacité matrimoniale
Capacité à contracter mariage
Faible taux d'utilisation des capacités productives
Majorité matrimoniale
Potentiel non-utilisé
Volant de ressources inutilisées

Traduction de «capacité légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




capacité juridique | capacité légale

legal capacity | legal competence


capacité juridique [ capacité | capacité légale ]

legal capacity [ capacity | basic capacity | legal competence | judicial capacity | legal qualification | legal status | legal standing ]








capacité de production inemployée | capacité de production inutilisée | capacité de production oisive | capacité de production sous-employée | faible taux d'utilisation des capacités productives | potentiel non-utilisé | volant de ressources inutilisées

idle capacity | slack capacity | underemployed capacity


capacité matrimoniale | capacité de mariage | majorité matrimoniale | capacité à contracter mariage

capacity to marry


capacité de l'offre ferroviaire (1) | capacité ferroviaire (2) | capacité afférente à l'offre ferroviaire (3)

rail capacity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas exiger la preuve de la capacité légale, réglementaire, financière, économique, technique et professionnelle des opérateurs économiques, aucun préfinancement n'est effectué.

Where the contracting authority decides not to require evidence of the legal, regulatory, financial, economic, technical and professional capacity of economic operators, no pre-financing shall be made.


4. Le pouvoir adjudicateur peut, en fonction de son évaluation des risques, décider de ne pas exiger la preuve de la capacité légale, réglementaire, financière, économique, technique et professionnelle des opérateurs économiques dans les cas suivants:

4. The contracting authority may, depending on its assessment of risks, decide not to require evidence of the legal, regulatory, financial, economic, technical and professional capacity of economic operators in the following cases:


Un sujet de droit autre qu'une personne physique, mais titulaire des droits et obligations normaux d'un particulier, par exemple la possibilité de poursuivre ou d'être poursuivi en justice (capacité légale générale propre).

A legal entity other than a natural person but having the normal rights and duties of an individual, such as the ability to sue or to be sued (a general legal capacity of its own).


Les critères de sélection ne peuvent porter que sur la capacité à exercer l'activité professionnelle d'un point de vue légal et réglementaire, la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle.

Selection criteria may only relate to the legal and regulatory capacity to pursue the professional activity, the economic and financial capacity, and the technical and professional capacity.


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Les critères de sélection ne peuvent porter que sur la capacité à exercer l'activité professionnelle d'un point de vue légal et réglementaire, la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle.

Selection criteria may only relate to the legal and regulatory capacity to pursue the professional activity, the economic and financial capacity, and the technical and professional capacity.


4. Le pouvoir adjudicateur peut, en fonction de son évaluation des risques, décider de ne pas exiger la preuve de la capacité légale, réglementaire, financière, économique, technique et professionnelle des opérateurs économiques dans les cas suivants:

4. The contracting authority may, depending on its assessment of risks, decide not to require evidence of the legal, regulatory, financial, economic, technical and professional capacity of economic operators in the following cases:


Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas exiger la preuve de la capacité légale, réglementaire, financière, économique, technique et professionnelle des opérateurs économiques, aucun préfinancement n'est effectué.

Where the contracting authority decides not to require evidence of the legal, regulatory, financial, economic, technical and professional capacity of economic operators, no pre-financing shall be made.


i)il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s'ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activités.

(i)report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment.


il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s'ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activités.

report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment.


veillant à l'amélioration de la gestion des flux migratoires dans tous leurs aspects, notamment en renforçant les capacités des gouvernements et d'autres parties prenantes concernées des pays partenaires dans des domaines tels que: l'immigration légale et la mobilité, la prévention de l'immigration irrégulière, de l'organisation de filières d'immigration clandestine et de la traite des êtres humains, la facilitation du retour durable des migrants en situation irrégulière et le soutien au retour volontaire et à la réintégration, les ca ...[+++]

ensuring better management of migratory flows in all their dimensions, including through enhancing capacities of governments and other relevant stakeholders in partner countries in areas such as: legal migration and mobility; preventing irregular migration, smuggling of migrants and trafficking in human beings; facilitating sustainable return of irregular migrants and supporting voluntary return and reintegration; integrated border management capacities; and international protection and asylum;


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