2. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission réexamine d'autres actes adoptés par l'Union européenne qui régissent le trait
ement des données à caractère personnel par les autorités compét
entes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, notamment les actes adoptés par l'Union qui sont mentionnés à l'article 59, afin d'apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec la p
...[+++]résente directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires en vue de modifier ces actes pour assurer une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive.2. The Commission shall review within three years after the entry into force of this Directive other acts adopted by the European Union which regulate the processing of personal data by competent authorities
for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, in particular those acts adopted by the Union referred to in Article 59, in order to assess the need to align them with this Directive and make, where appropriate, the necessary proposals to amend these acts to ensure a consistent approach on the protection of personal data within the scope of this Dire
...[+++]ctive.
