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Achèvement substantiel de l'ouvrage
Achèvement substantiel des travaux
Allégation d'un fait déterminant
Allégation d'un fait substantiel
Caractère de la toux
Caractère déterminant
Caractère substantiel
Changement substantiel
Modification de fond
Modification substantielle
Pertinence juridique
Preuve déterminante
Preuve juridiquement pertinente
Preuve matérielle
Preuve substantielle
Prétention d'un fait substantiel
Quasi-achèvement de l'ouvrage
Quasi-achèvement des travaux
Témoignage essentiel
Témoignage important
Témoignage substantiel

Traduction de «caractère substantiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




caractère déterminant | caractère substantiel | pertinence juridique

materiality


preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel

material evidence


changement substantiel | modification de fond | modification substantielle

substantive amendment | substantive change


preuve substantielle | témoignage substantiel

material evidence


preuve substantielle [ témoignage substantiel ]

material evidence


achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux

substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance


allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]

allegation of a material fact


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le caractère substantiel est mesuré soit par la taille des activités de négociation de gré à gré réalisées par l’entreprise d’investissement par rapport à son activité totale de négociation pour un instrument financier spécifique, soit par la taille des activités de négociation de gré à gré réalisées par l’entreprise d’investissement par rapport à l’activité totale de négociation réalisée dans l’Union sur l’instrument financier concerné.

The substantial basis shall be measured either by the size of the OTC trading carried out by the investment firm in relation to the total trading of the investment firm in a specific financial instrument or by the size of the OTC trading carried out by the investment firm in relation to the total trading in the Union in a specific financial instrument.


Le caractère substantiel est mesuré soit par la taille des activités de négociation de gré à gré réalisées par l’entreprise d’investissement par rapport à son activité totale de négociation pour un instrument financier spécifique, soit par la taille des activités de négociation de gré à gré réalisées par l’entreprise d’investissement par rapport à l’activité totale de négociation réalisée dans l’Union sur l’instrument financier concerné.

The substantial basis shall be measured either by the size of the OTC trading carried out by the investment firm in relation to the total trading of the investment firm in a specific financial instrument or by the size of the OTC trading carried out by the investment firm in relation to the total trading in the Union in a specific financial instrument.


La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.

The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.


La définition d’un internalisateur systématique ne s’applique que lorsque les seuils prédéfinis concernant le caractère fréquent et systématique et concernant le caractère substantiel sont croisés ou lorsqu’une entreprise d’investissement choisit de relever du régime d’internalisateur systématique.

The definition of a systematic internaliser shall apply only where the pre-set limits for a frequent and systematic basis and for a substantial basis are both crossed or where an investment firm chooses to opt-in under the systematic internaliser regime.


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La définition d’un internalisateur systématique ne s’applique que lorsque les seuils prédéfinis concernant le caractère fréquent et systématique et concernant le caractère substantiel sont croisés ou lorsqu’une entreprise d’investissement choisit de relever du régime d’internalisateur systématique;

The definition of a systematic internaliser shall apply only where the pre-set limits for a frequent and systematic basis and for a substantial basis are both crossed or where an investment firm chooses to opt-in under the systematic internaliser regime;


L'intégration économique et sociale résultant du fonctionnement du marché intérieur a conduit à une augmentation substantielle des flux transfrontaliers de données à caractère personnel.

The economic and social integration resulting from the functioning of the internal market has led to a substantial increase in cross-border flows of personal data.


Ainsi, le décideur qui est tenu d’obtenir l’approbation d’un petit nombre d’autres parties pour agir est généralement un mandataire (Voir paragraphes B22 à B25 pour des indications supplémentaires concernant les droits et leur caractère substantiel.)

For example, a decision maker that is required to obtain approval from a small number of other parties for its actions is generally an agent (See paragraphs B22–B25 for additional guidance on rights and whether they are substantive.)


Ainsi, une marque devrait être enregistrée en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 lorsque le demandeur rapporte la preuve qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait sur une partie substantielle du territoire de l’Union, quand bien même, dans quelques États membres, cette marque n’aurait pas acquis un tel caractère ou le demandeur ne pourrait pas en rapporter la preuve.

Thus, a mark is registrable for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 40/94 where the applicant for a trade mark furnishes proof that it has acquired distinctive character through the use which has been made of it in a substantial part of the Union, even if, in certain Member States, the mark has not acquired such character or the applicant for the trade mark could not furnish proof thereof.


(4) La dérogation demandée est justifiée en vertu des dispositions y afférentes de l'article 30 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE, notamment en ce qui concerne le caractère substantiel des transformations effectuées à Saint-Pierre-et-Miquelon, car la dérogation est indispensable pour le maintien de l'activité de l'usine en question, qui emploie un nombre important de personnes. Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation ne peut causer de grave préjudice à l'industrie communautaire.

(4) The requested derogation is justified under the terms of the provisions concerned in Article 30 of Annex II to Decision 91/482/EEC, notably with regard to the substantial nature of the processing carried out in Saint Pierre and Miquelon, because the derogation is essential for the preservation of the processing plant in question which employs large numbers and because there would be no serious injury to an established Community industry, provided that certain conditions relating to quantities, surveillance and duration are respected.


Alors que, à la base, le véritable problème semble dû à l'existence de conceptions différentes quant au niveau de qualification objectivement nécessaire pour la reconnaissance en tant que moniteur de ski (et, par conséquent, quant à la pertinence et au caractère substantiel des différences entre les qualifications nationales actuelles), les discussions ont principalement porté, jusqu'ici, sur l'application de la dérogation prévue à l'article 14.

While the real underlying issue appears to centre on differing views as to the level of qualification objectively appropriate for ski instructor recognition - and, therefore, also as to the relevance and substantial character of any differences between existing national qualifications - the debate so far has largely focussed on the application of the Article 14 exemptions.


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