L'État membre destinataire donne suite à la “Demande de modification du statut de la carte” en envoyant une réponse à la demande de modification du statut de la carte dès que le registre a été mis à jour ou que la notification a été rejetée, en indiquant le résultat de la mise à jour et le statut actuel de la carte (tel qu'enregistré sur la carte tachygraphique).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-08-24]

The responding Member State shall reply to the Modify Card Status request by sending a Modify Card Status response as soon as the register has been updated or the notification has been rejected, giving the result of the update and indicating the current card status (as recorded in the tachograph card register).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-08-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-08-24]

Vérification des cartes délivrées (Check issued cards — CIC): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une «Demande de vérification des cartes délivrées» à un ou à tous les États membres destinataires, afin de déterminer si un demandeur de carte est déjà en possession d'une carte de conducteur délivrée par ces derniers. Les États membres destinataires donnent suite à la demande en envoyant une «Réponse à la demande de vérification des cartes délivrées».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-01-20]

Check Issued Cards (CIC): allows the requesting Member State to send a Check Issued Cards Request to one or all responding Member States, to determine if a card applicant already possesses a driver card issued by the responding Member States.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-01-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-01-20]

L'État membre destinataire donne suite à la «Demande de modification du statut de la carte» en envoyant une réponse à la demande de modification du statut de la carte dès que le registre a été mis à jour ou que la notification a été rejetée, en indiquant le résultat de la mise à jour et le statut actuel de la carte (tel qu'enregistré sur la carte tachygraphique).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-01-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-01-20]

– vu la réponse du contrôleur européen de la production des données (CEPD), du 11 avril 2012, à la consultation publique lancée par la Commission sur le Livre vert «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile» ,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

– having regard to the European Data Protection Supervisor's (EDPS) response of 11 April 2012 to the Commission public consultation on the Green Paper ‘Towards an integrated European market for card, internet and mobile payments’ ;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-19]

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– vu la réponse du contrôleur européen de la production des données (CEPD), du 11 avril 2012, à la consultation publique lancée par la Commission sur le Livre vert "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile",

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-18]

– having regard to the European Data Protection Supervisor's (EDPS) response of 11 April 2012 to the Commission public consultation on the Green Paper "Towards an integrated European market for card, internet and mobile payments";

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-18]

Dans sa résolution du 5 mai 2010 (P7_TA(2010)0132) en réponse à la communication de la Commission, le Parlement soulignait qu'un "avis définitif ne pourra être rendu sur l'unité territoriale choisie, les critères et les seuils proposés par la Commission que lorsque les cartes détaillées à établir par les États membres seront disponibles".

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-04-18]

In its Resolution of 5 May 2010 (P7_TA(2010)0132) in response to the Communication, Parliament stated that ‘a final opinion on the basic territorial unit chosen, the criteria and the threshold values proposed by the Commission can only be given when the detailed maps drawn up by the Member States are available’.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-04-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-04-18]

Pour une image de 470 kilo-octets (800 × 600 pixels et une profondeur de couleur de 8 bits, par exemple), le temps de réponse pour l'envoi de la première réponse à une demande de carte (Accéder à une carte) à un service de consultation est de cinq secondes au maximum dans une situation normale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-22]

For a 470 Kilobytes image (e.g. 800 × 600 pixels with a colour depth of 8 bits), the response time for sending the initial response to a Get Map Request to a view service shall be maximum 5 seconds in normal situation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-22]

En matière de dons post mortem, il convient d’apporter une réponse à des questions de nature sensible concernant l’éthique, l’opinion de la famille du défunt, le caractère obligatoire ou non des cartes de donneur et la possibilité d’introduire une telle carte au niveau européen.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-17]

In the area of post-mortem donations, there are issues of a delicate nature to be addressed, such as ethics, the deceased family’s positioning, the question of whether donor cards should be compulsory and, indeed, whether there should be a European donor card.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-05-17]

Pour une image de 470 kilo-octets (800 × 600 pixels et une profondeur de couleur de 8 bits, par exemple), le temps de réponse pour l’envoi de la première réponse à une demande de carte (Accéder à une carte) à un service de consultation est de cinq secondes au maximum dans une situation normale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-10-18]

Dans sa réponse aux questions parlementaires P-4666/06 , P-5186/06 et P-5449/06 , la Commission déclare que les autorités italiennes ont pris des mesures contre les opérateurs de téléphonie mobile en Italie, qui se comportent en quelque sorte comme un cartel pour réclamer des frais élevés pour le rechargement des cartes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-14]

In reply to Written Questions P-4666/06 , P-5186/06 and P-5449/06 , the Commission states that action has been taken by the Italian authorities against the cartel-like conduct of mobile telecommunications operators who set high charges for topping up prepaid mobile telephone cards.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-03-14]

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Date index: 2021-03-09