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Applicable à tout accord ou catégorie d'accords
Catégorie d'accords
Catégorie d'accords entre entreprises
Catégorie d'autorisation
Catégorie d'emploi
Catégorie d'emplois
Catégorie d'enjeux
Catégorie d'infractions
Catégorie d'installation d'évacuation
Catégorie d'installation de stockage
Catégorie d'objets
Catégorie de biens
Catégorie de délits
Catégorie de séjour
Catégorie d’autorisation de séjour
Groupe d'infractions
Groupe de délits
RCIPMH
Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois

Traduction de «catégorie d accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
applicable à tout accord ou catégorie d'accords

applicable in the case of any agreement or category of agreements


catégorie d'accords entre entreprises

category of agreements between undertakings




Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice)

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix)


Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]

Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]


catégorie d'objets | catégorie de biens | catégorie d'enjeux

object class | facility class


catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation

residence category


catégorie d'installation de stockage [ catégorie d'installation d'évacuation ]

grade of storage facility [ storage facility grade | grade of disposal facility ]


groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits

offence group | group of offences | category of offences


catégorie d'emplois | catégorie d'emploi

job category | employment category | job class
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne faut pas mal interpréter ces observations et croire qu'elles reflètent une opposition à la création de deux catégories d'accords entre concurrents: une catégorie qui traite du comportement des grands cartels et une catégorie non criminelle qui traite du reste.

These observations shouldn't be misinterpreted as reflecting opposition to the principle of separating agreements between competitors into a criminal category that addresses hard-core cartel conduct and a non-criminal category that address everything else.


– vu le règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (règlement général d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, dénommé ci-après le «RGEC actuel»),

– having regard to Commission Regulation (EC) No 2790/1999 of 22 December 1999 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices (the general vertical agreements block exemption regulation, hereinafter the ‘current GBER’),


– vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (nouveau règlement général d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, dénommé ci-après le «nouveau RGEC»), publié le 28 juillet 2009 à des fins de consultation sur le site Internet de la Commission,

– having regard to Draft Commission Regulation on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices (the new general vertical agreements block exemption regulation, hereinafter the ‘new GBER’), published on 28 July 2009 for consultation on the Commission's website,


– vu le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (règlement actuel d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dénommé ci-après le «RECSA actuel»),

– having regard to Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector (the motor vehicles block exemption regulation, hereinafter the ‘current MVBER’),


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Lors de l’examen de la proposition de règlement du Conseil visant à codifier le règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens, le groupe consultatif a, d’un commun accord, conclu que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

At that meeting, an examination of the proposal for a Council regulation codifying Council Regulation (EEC) No 3976/87 of 14 December 1987 on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of agreements and concerted practices in the air transport sector enabled the Consultative Working Party to conclude, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.


Lors de l’examen de la proposition de règlement du Conseil visant à codifier le règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil du 25 février 1992 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia»), le Groupe a, d’un commun accord, constaté ce qui suit.

In the course of examining the proposal for a Council regulation codifying Council Regulation (EEC) No 479/92 of 25 February 1992 on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of agreements, decisions and concerted practices between liner shipping companies (consortia), the Working Party established the following points by common accord:


La Commission peut exempter en bloc des catégories d'accords de même nature; c'est ce qu'elle a fait en 1996 pour certains accords de licences de brevets et de savoir-faire, en adoptant le règlement actuel d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, le règlement (CE) n° 240/96.

The Commission can 'block exempt' categories of agreements of the same nature and has done so in 1996 for the licensing of patents and know-how by the technology transfer block exemption Regulation n° 240/96.


La Commission peut exempter en bloc des catégories d'accords de même nature; c'est ce qu'elle a fait en 1996 pour certains accords de licences, en adoptant le règlement actuel d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, le règlement n° 240/96, qui couvre l'octroi de licences de brevets et de savoir-faire.

The Commission can 'block exempt' categories of agreements of the same nature and has done so in 1996 for certain licensing agreements by the current technology transfer block exemption Regulation n° 240/96 (hereafter the 'TTBE') which covers the licensing of patent and know how rights.


Par l'adoption d'un règlement (dit «d'exemption par catégorie»), la Commission peut exempter certaines catégories d'accords de même nature, et c'est ce qu'elle a déjà fait dans le secteur de l'assurance avec le règlement (CEE) n° 3932/92.

The Commission can exempt by Regulation ("block exempt") categories of agreements of the same nature and did so already in 1992 by Regulation 3932/92 in the insurance sector.


Il ne comprend donc pas deux autres catégories d'accords entre entreprises d'assurances, que la Commission peut inclure dans son règlement d'exemption par catégorie comme elle est habilitée à le faire par le Conseil en vertu du règlement d'habilitation ; il s'agit des accords sur le règlement des sinistres et des accords sur les registres et l'information sur les risques aggravés.

It thus does not not include two further categories of agreements between insurance undertakings, which the Commission is entitled to include in its block exemption Regulation, under the authorisation given by the Council through the so-called enabling Regulation , namely agreements on claims settlement, and on registers of aggravated risks.


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