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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Causalité
Causalité adéquate
Causalité naturelle
Causalité sans faute
Critère de causalité subjectif
Critère subjectif
Critère subjectif de causalité
Faute administrative
Faute de service
Faute de service public
Lien causal
Lien de causalité
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Rapport de causalité
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Relation de causalité
Relation de causalité adéquate
Relation de causalité naturelle
Théorie de la causalité
Théorie sur la causalité

Traduction de «causalité sans faute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




causalité naturelle | rapport de causalité naturelle | lien de causalité naturelle | relation de causalité naturelle

natural causation | natural causal connection


causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate

adequate causation | adequate causal connection


rapport de causalité | lien de causalité | lien causal | relation de causalité | causalité

causal connection | causation | causality


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


critère de causalité subjectif [ critère subjectif de causalité | critère subjectif ]

subjective test of causation [ subjective test ]


théorie de la causalité [ théorie sur la causalité ]

theory of causation


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour que l’on puisse faire une inférence de causalité, il faut satisfaire à un certain nombre de prérequis méthodologiques : en plus de l’association statistique, l’on doit pouvoir écarter le hasard, repousser des hypothèses alternatives, et démontrer que le facteur causal précède bel et bien la conséquence imputée.

To infer causality, a certain number of methodological prerequisites must be satisfied. In addition to the statistical association, we must be able to dismiss chance and alternative hypotheses, and show that the causative factor does precede the inferred consequence.


Ce rapport indique qu'en l'absence d'autres facteurs de causalité, il faut conclure que c'est la consommation de morues par les phoques qui a empêché le rétablissement des stocks.

It indicates that in the absence of any other causal factor, one has to conclude that it is the consumption of cod by seals that is the causal factor in the failure of the stock to recover.


8 - Quant à la question de l'indemnisation pour les retards éventuels dans les décisions du Tribunal, c'est un leurre, car pour qu'il y ait une obligation d'indemniser, il faut (i) l'existence effective d'un préjudice réel, que celui-ci (ii) découle d'un acte illicite (acte ou omission) (iii) perpétré de manière coupable et qu'entre ce dernier et le préjudice, il y ait (iv) un lien de causalité adéquate, tout ceci devant être invoq ...[+++]

8 - The issue of compensation for possible delays with GC decisions is pure smoke and mirrors because, for there to be a duty to compensate, it is necessary for (i) there to be actual harm, for (ii) it to derive from an unlawful act (action or omission) and (iii) be culpably practised, and for, between this fact and the harm, there to be (iv) adequate causality; this should all be alleged and proven by those claiming compensation.


Les opérateurs exerçant des activités dangereuses qui figurent à l’annexe III de la directive, y compris des activités de production de fer et d'acier, sont soumis à la «responsabilité objective», qui n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'une faute, pour autant qu’un lien de causalité soit établi entre l’activité et le dommage.

Operators carrying out dangerous activities listed in Annex III of the Directive, including iron and steel production, fall under "strict liability", with no requirement to prove fault, provided a causal link between the activity and the damage is established.


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34. partage l'avis de la Commission selon lequel il faut éviter que les aides d'État n'entraînent le déplacement d'une activité d'un site à l'autre au sein de l'EEE; exprime cependant des doutes concernant les projets de points 24-25 et 122-124 proposés, qu'il estime manquer de complémentarité avec la politique de cohésion et être incompatibles avec l'objectif de simplification; observe en particulier que le chiffre de deux ans est forcément arbitraire et qu'il pourrait être impossible de faire respecter cette règle vu la difficulté de prouver un lien de causalité et l'exis ...[+++]

34. Agrees with the Commission that it should be avoided that State aid leads to relocation of an activity from one site to another within the EEA; expresses doubts, however, about the proposed draft paragraphs 24-25 and 122-124, believing them to be insufficiently complementary to Cohesion Policy and incompatible with the objective of simplification; notes, in particular, that the figure of two years is necessarily arbitrary and that this rule may be impossible to enforce, as any causal link and the existence of a plan two years ah ...[+++]


15. partage l'avis de la Commission selon lequel il faut éviter que les aides d'État n'entraînent le déplacement d'une activité d'un site à l'autre au sein de l'EEE; exprime cependant des doutes concernant les projets de paragraphes 24-25 et 122-124 proposés, qu'il estime manquer de complémentarité avec la politique de cohésion et être incompatibles avec l'objectif de simplification; observe en particulier que le chiffre de deux ans est forcément arbitraire et qu'il pourrait être impossible de faire respecter cette règle vu la difficulté de prouver un lien de causalité et l'exis ...[+++]

15. Agrees with the Commission that it should be avoided that State aid leads to relocation of an activity from one site to another within the EEA; expresses doubts, however, about the proposed draft paragraphs 24-25 and 122-124, believing them to be insufficiently complementary to Cohesion Policy and incompatible with the objective of simplification; notes, in particular, that the figure of two years is necessarily arbitrary and that this rule may be impossible to enforce as any causal link, and the existence of a plan two years ah ...[+++]


Il faut donc qu'il y ait un lien de causalité entre une infraction, un préjudice et, bien sûr, les conséquences.

There needs to be a causal link between an offence, harm and the consequences.


Pour que ce dernier fonctionne, il faut un ou plusieurs pollueurs identifiables, le dommage devrait être concret et quantifiable, et un lien de causalité devrait être établi entre le dommage et le ou les pollueurs identifiés.

For the latter to be effective, there need to be one or more identifiable polluters, the damage should be concrete and quantifiable, and a causal link should be established between the damage and the identified polluter(s).


Pour que ce dernier fonctionne, il faut un ou plusieurs acteurs, les pollueurs, identifiables, le dommage doit être concret et quantifiable, et un lien de causalité doit être établi entre le dommage et le ou les pollueurs identifiables.

For the latter to be effective, there need to be one (or more) identifiable actors (polluters), the damage needs to be concrete and quantifiable, and a causal link needs to be established between the damage and the identified polluter(s).


La directive existante sur la responsabilité du fait des produits a établi un régime de responsabilité sans faute en vertu duquel le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; la victime doit fournir des preuves sur l’existence du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage.

The existing product liability Directive introduced a system of liability without fault by which producers are liable for the damage caused by a defect in their product; the victim must provide evidence of the existence of the damage, the defect and the casual relationship between defect and damage.


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