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Action civile
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Délit pour cause d'infraction
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Jonction des causes d'action
Poursuite civile
Procès civil
Ravages du feu
Réunion de causes d'action

Traduction de «cause civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




action civile | cause civile | poursuite civile | procès civil

civil suit


assurance responsabilité civile automobile [ assurance de la responsabilité civile automobile | assurance de responsabilité civile automobile | assurance automobile des dommages causés | assurance directe | assurance aux tiers ]

third party liability automobile insurance [ automobile third party liability insurance | automobile liability insurance | motor third party insurance | automobile third party insurance ]


délit civil pour cause d'infraction [ délit pour cause d'infraction ]

statutory tort


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre

fire cause | cause of fire


diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson

Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram


dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu

fire damage | damage by fire


analyse des causes [ causalité | cause et effet ]

analysis of causes [ causality | cause-effect ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour chaque mois civil et au plus tard à la fin du troisième mois civil suivant le mois civil en cause:

for each calendar month, and not later than the end of the third calendar month following the calendar month in question:


2)pour chaque mois civil et au plus tard à la fin du troisième mois civil suivant le mois civil en cause:

for each calendar month, and not later than the end of the third calendar month following the calendar month in question:


Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


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«causes», les actes, omissions, événements, conditions ou toute combinaison de ces divers éléments qui ont conduit à l’accident ou à l’incident. L’établissement des causes n’implique pas la détermination de fautes ou la détermination d’une responsabilité administrative, civile ou pénale;

causes’ means actions, omissions, events, conditions, or a combination thereof, which led to the accident or incident; the identification of causes does not imply the assignment of fault or the determination of administrative, civil or criminal liability;


pour chaque mois civil et au plus tard à la fin du troisième mois civil suivant le mois civil en cause:

for each calendar month, and not later than the end of the third calendar month following the calendar month in question:


(6) Il convient d'adopter toutes les mesures qui s'imposent afin de réduire ces risques naturels et technologiques, au nombre desquelles figurent les initiatives de recherche destinées à améliorer la connaissance des causes de ces risques et les méthodes qui permettent d'en atténuer les effets dommageables ainsi qu'à augmenter la capacité de prévoir certains phénomènes naturels, afin de pouvoir déclencher les actions de protection civile suffisamment à l'avance.

(6) All necessary action should be taken in order to reduce those natural and technological risks, including research initiatives to gain greater insight into the causes of such risks, to improve methods for reducing their harmful effects and to increase the ability to forecast certain natural phenomena so that civil protection measures can duly be taken in advance.


- le producteur en cause est exclu du bénéfice du régime d'aide concerné au titre de l'année civile en cause

- the producer in question shall be excluded from the aid scheme concerned in respect of the calendar year in question, and


Si la demande a trait à une période inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant auquel elle se rapporte ne doit pas être inférieur à l'équivalent en monnaie nationale de 200 unités de compte européennes ; si la période en cause correspond à une année civile ou au solde d'une année civile, le montant ne doit pas être inférieur à l'équivalent en monnaie nationale de 25 unités de compte européennes.

If the application relates to a period of less than one calendar year but not less than three months, the amount for which application is made may not be less than the equivalent in national currency of 200 European units of account ; if the application relates to a period of a calendar year or the remainder of a calendar year, the amount may not be less than the equivalent in national currency of 25 European units of account.


S'agissant des véhicules ayant leur stationnement sur le territoire d'un État tiers, ils ne sont admis sur le territoire de l'Union européenne que s'ils sont couverts en responsabilité civile pour tout dommage susceptible d'être causé sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

In the case of vehicles which are based in the territory of a third country, they are not allowed to enter the territory of the European Union unless they are covered by insurance against civil liability in respect of loss or injury caused anywhere in the territory of the European Union.


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