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Action en diffamation
Action pour diffamation
Assurance de la responsabilité civile pour diffamation
Assurance de responsabilité civile pour diffamation
Calomnie
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Dégâts par le feu
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Injure
Loi anti-diffamation
Loi sur la diffamation
Ravages du feu
être diffamé
être victime de diffamation

Traduction de «cause de diffamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




diffamation accidentelle | diffamation non intentionnelle

unintentional defamation


assurance de la responsabilité civile pour diffamation [ assurance de responsabilité civile pour diffamation ]

libel insurance [ libel and slander insurance ]


loi sur la diffamation [ loi anti-diffamation ]

defamation act [ anti-defamation act ]


action en diffamation [ action pour diffamation ]

action for defamation [ action in defamation | action of defamation | defamation action ]


cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre

fire cause | cause of fire


diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson

Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram


dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu

fire damage | damage by fire


diffamation [ calomnie | injure ]

defamation [ libel | slander ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’aut ...[+++]

On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.


Le juge mis en cause a également introduit une action en justice pour diffamation.

The accused judge also filed a court case for slander.


C. considérant que la recherche d'une disposition appropriée est teintée d'une controverse au sujet du «tourisme de la diffamation», sorte de course au mieux-disant judiciaire dans laquelle le plaignant choisit d'intenter une action en diffamation devant la juridiction la plus susceptible de lui donner gain de cause – en général, celle d'Angleterre et du Pays de Galles, considérée comme la juridiction la plus favorable au monde pour les plaignants; considérant, cependant, que cette problématique s'étend au-delà du Royaume-Uni et con ...[+++]

C. whereas consideration of an appropriate rule has been coloured by controversy about ‘libel tourism’, a type of forum shopping in which a claimant elects to bring an action for defamation in the jurisdiction which is considered most likely to produce a favourable result – generally that of England and Wales, which is ‘regarded as the most claimant-friendly in the world’; whereas, however, this is an issue that goes beyond the United Kingdom and is also of concern for other jurisdictions;


C. considérant que la recherche d'une disposition appropriée est teintée d'une controverse au sujet du "tourisme de la diffamation", sorte de course au mieux-disant judiciaire dans laquelle le plaignant choisit d'intenter une action en diffamation devant la juridiction la plus susceptible de lui donner gain de cause – en général, celle d'Angleterre et du Pays de Galles, considérée comme la juridiction la plus favorable au monde pour les plaignants; considérant, cependant, que cette problématique s'étend au-delà du Royaume-Uni et conc ...[+++]

C. whereas consideration of an appropriate rule has been coloured by controversy about "libel tourism", a type of forum shopping in which a claimant elects to bring an action for defamation in the jurisdiction which is considered most likely to produce a favourable result – generally that of England and Wales, which is "regarded as the most claimant-friendly in the world"; whereas, however, this is an issue that goes beyond the United Kingdom and is also of concern for other jurisdictions;


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Le juge mis en cause a également introduit une action en justice pour diffamation.

The accused judge also filed a court case for slander.


Il existe une grande liberté d’opinion et, comme pour la persécution de journalistes en France pour cause de diffamation, elle aurait pu inclure ne fût-ce qu’un mot sur la mauvaise habitude des tribunaux italiens de persécuter tous ceux qui expriment librement leurs opinions personnelles.

There is ample freedom of opinion and, as for the persecution of journalists in France for libel, well, she could have included just a word about the Italian courts’ bad habit of persecuting anyone who freely expresses their own opinions.


Quiconque se contente ne fût-ce que d'esquisser une critique susceptible de remettre en cause la politique italienne, se voit diffamé devant cette Assemblée.

Anyone who, even tentatively, questions Italian policy, gets slandered in this House.


Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés ...[+++]

I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by ...[+++]


Nous sommes les défenseurs dans une cause de diffamation à Montréal.

We are defendants in a libel case in Montreal.


Très rares sont les cas où une partie défenderesse n'aura pas de défense dans une cause en diffamation.

There are very few cases where a defendant will have no defence whatsoever in a libel case.


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