En tout état de cause, un «opérateur diligent» devrait savoir qu'une fois qu'une enquête est ouverte sur une aide illégale, si elle aboutit à la conclusion que l'aide est incompatible avec le traité, il est presque inévitable que la Commission ordonne ensuite sa récupération.
In any event, a ‘prudent businessman’ should be aware that once an investigation starts into unlawful aid, then should the investigation find that aid to be incompatible with the Treaty, the almost inevitable consequence is that the Commission will order the recovery of the aid.
