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Accepter le mandat
Acte de cautionnement
Acte de cautionnement maritime en Amirauté
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionner
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Enregistrer un jugement
Entrer
Fournir un cautionnement
Garantir par un cautionnement
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Préavis de cautionnement maritime
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Verser une caution

Traduction de «cautionnement maritime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acte de cautionnement maritime en Amirau

bail bond in Admiralty


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond




enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail


accident de machinerie de pont dans un transport maritime

Deck machinery accident in water transport


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
FORMULE 486BRègle 486PRÉAVIS DE CAUTIONNEMENT MARITIME(titre — formule 477)PRÉAVIS DE CAUTIONNEMENT MARITIME

FORM 486BRule 486NOTICE OF BAIL(General Heading — Use Form 477)NOTICE OF BAIL


(2) La partie qui a l’intention de fournir un cautionnement visé aux alinéas (1)b) ou c) signifie et dépose un préavis de cautionnement maritime, établi selon la formule 486B, au moins 24 heures avant de déposer le cautionnement.

(2) A party who intends to give bail in the form of a bond referred to in paragraph (1)(b) or (c) shall serve and file a notice of bail, in Form 486B, at least 24 hours before filing the bond.


SACHEZ que (nom de la caution) a offert un cautionnement maritime au montant de (montant) $ pour le compte de (inscrire le nom de la partie pour laquelle est offerte la garantie d’exécution et indiquer s’il s’agit du demandeur ou du défendeur, ou la mention appropriée) pour le jugement dans la présente action, selon lui est indiqué dans le cautionnement ci-joint.

TAKE NOTICE that bail has been offered in the sum of $(amount) on behalf of the (insert name of party on whose behalf bail is to be given, and state whether plaintiff or defendant, or as the case may be) to answer judgment in this action by (name of surety), as shown on the guaranty or bail bond attached hereto.


(3) Une partie adverse ou la personne qui a déposé un caveat qui n’estime pas suffisant le cautionnement indiqué dans le préavis de cautionnement maritime signifie et dépose un avis d’opposition, établi selon la formule 486C.

(3) An adverse party or caveator who is not satisfied with the sufficiency of a bond set out in a notice of bail shall serve and file a notice of objection in Form 486C.


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FORMULE 486ARègle 486CAUTIONNEMENT MARITIME(titre — formule 477)CAUTIONNEMENT MARITIME

FORM 486ARule 486BAIL BOND(General Heading — Use Form 477)BAIL BOND


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