Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Centralisation des poursuites
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite malveillante
Poursuite pénale
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Poursuites abusives
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Traduction de «centralisation des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
centralisation des poursuites

centralisation of procecutions


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


projet pilote de traitement centralisé des cas de résidence en matière de citoyenneté [ projet pilote de traitement centralisé des cas de résidence | projet pilote de traitement centralisé des cas de résidence de Citoyenneté ]

Citizenship Residence Case Centralized Processing pilot


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est du poste de directeur des poursuites pénales, je me suis demandé si la création de ce poste figure dans le projet de loi parce que cela permettrait tout au moins de centraliser les poursuites pénales pour fraudes à Ottawa, rendant ainsi cette activité plus visible.

As for the Director of Public Prosecutions, I wondered at one point whether the Director of Public Prosecutions is in the bill because it would at least centralize prosecutions for fraud in Ottawa and make that activity more visible.


Si l’infraction commise relève de la compétence de plusieurs pays, les pays concernés doivent coopérer, par exemple par l’intermédiaire d’Eurojust pour décider de l’État membre qui poursuivra les auteurs de l’infraction en vue de centraliser les poursuites.

If the offence falls within the jurisdiction of several countries, they must collaborate, for example via Eurojust, to decide on the prosecuting Member State and to centralise the proceedings.


À la suite du naufrage du Prestige en novembre 2002, Eurojust a ainsi organisé des réunions de coordination en Espagne et en France afin de partager l'expérience en matière de gestion de telles affaires, et d'étudier la possibilité de centraliser les poursuites en cours dans le cadre d'une procédure unique.

For example, after the shipwreck of The Prestige in November 2002, Eurojust organised coordination meetings in Spain and in France to share experience in managing such cases and to explore the possibility of centralising the ongoing prosecutions into a single proceeding.


Enfin, ce texte établit des règles de compétence et prévoit des dispositions pour faciliter la coordination entre les Etats membres et la centralisation des poursuites.

And it establishes rules of jurisdiction, provides for coordination between Member States and the centralisation of prosecutions.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
obligation pour les États membres d'instituer pour ce type de fraude une infraction pénale autonome, de prévoir des sanctions, d'établir leur compétence (notamment au regard du principe de territorialité), de coopérer, de centraliser les poursuites et de faciliter l'extradition;

obligation of Member States to make it a punishable offence, to establish their powers on the basis of territoriality, to cooperate, to centralise prosecutions and to extradite;


L'existence de définitions et de sanctions harmonisées dans les différents droits pénaux nationaux pour certaines infractions, ainsi que les obligations des États membres en matière d'entraide judiciaire et de coopération dans le domaine de l'extradition, ainsi qu'en matière de transfert et de centralisation des poursuites - pour ne citer que certains des éléments importants de ces instruments - renforceraient considérablement la protection des intérêts financiers communautaires, particulièrement exposés du fait du morcellement de l'espace pénal européen.

The existence of harmonised definitions and penalties for certain offences under the various national criminal law systems and Member States' obligations to provide judicial assistance, to cooperate in matters of extradition and to transfer and centralise prosecutions - to list just a few of the important elements contained in the instruments - would considerably strengthen the protection of the Community's financial interests that are particularly at risk as a result of the fragmentary nature of the European criminal-law enforcement area.


obligation des États membres de l'incriminer et de la sanctionner, de prévoir leur compétence selon le principe de territorialité, de coopérer, de centraliser les poursuites et de faciliter l'extradition;

obligation of Member States to make it a punishable offence, to establish their powers on the basis of territoriality, to cooperate, to centralise prosecutions and to extradite;


3. Lorsque plus d'un État membre est compétent et peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les États membres concernés coopèrent pour décider lequel d'entre eux poursuivra le ou les auteurs de l'infraction avec pour objectif de centraliser les poursuites dans un seul État membre, si possible.

3. Where more than one Member State has jurisdiction and has the possibility of viable prosecution of an offence based on the same facts, the Member States involved shall cooperate in deciding which Member State shall prosecute the offender or offenders with a view to centralising the prosecution in a single Member State where possible.


Lorsque plusieurs États membres sont compétents, ils sont tenus de coopérer afin de tenter de centraliser les poursuites dans un seul État.

If several Member States have jurisdiction, they are to cooperate with a view to centralising the prosecution in a single State.


Il n'y a pas de règle de litispendance ni de hiérarchie des niveaux juridictionnels, mais seulement une incitation, parfois, à coordonner et, dans la mesure du possible, à centraliser les poursuites [28].

There is neither a rule of lis pendens nor any ranking between the grounds of jurisdiction, only an incentive sometimes to co-ordinate and, to the extent possible, centralise prosecutions [28].


w