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Accord d'arbitrage
Arbitrage
Autonomie de la convention d'arbitrage
CCAC
Centre d'arbitrage
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Comité d'arbitrage
Commission d'arbitrage
Conseil arbitral
Conseil d'arbitrage
Contrat d'arbitrage
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Convention d'arbitrage
Convention d'arbitrage
Cour d'arbitrage
Détachement de la convention d'arbitrage
Français
Institution d'arbitrage
Le Centre canadien d'arbitrage commercial
Opération d'arbitrage
Tribunal d'arbitrage

Traduction de «centre d arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le Centre canadien d'arbitrage commercial [ CCAC | Le Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec ]

The Canadian Commercial Arbitration Centre [ CCAC | The Québec National and International Commercial Arbitration Centre ]


Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI ]

World Intellectual Property Organization Arbitration and Mediation Center [ WIPO Arbitration and Mediation Center ]


conseil d'arbitrage [ commission d'arbitrage | conseil arbitral | tribunal d'arbitrage | comité d'arbitrage ]

arbitration board [ board of arbitration | arbitration tribunal | arbitration commission ]


convention d'arbitrage | convention arbitrale | accord d'arbitrage

arbitration agreement | submission agreement | agreement for arbitration


autonomie de la convention d'arbitrage (1) | détachement de la convention d'arbitrage (2)

separability of the arbitration clause


convention d'arbitrage (1) | contrat d'arbitrage (2)

arbitration agreement


institution d'arbitrage | cour d'arbitrage

arbitration institution


opération d'arbitrage | arbitrage

arbitrage | arbitrage transaction




centre d'arbitrage

arbitration centre | centre for arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'Agence peut mettre en place un centre de médiation et d'arbitrage indépendant des instances décisionnelles visées à l'article 130.

1. The Agency may establish a mediation and arbitration centre which is independent of the decision-making instances listed in Article 130.


6. Le centre élabore un règlement de la médiation et de l'arbitrage ainsi que des règles régissant ses travaux.

6. The centre shall draw up rules governing mediation and arbitration procedures and rules governing the centre's work.


41. exprime sa profonde inquiétude face au degré de discrétion accordé aux arbitres internationaux pour procéder à une interprétation large des clauses relatives à la protection de l'investisseur, conduisant ainsi à l'exclusion de réglementations publiques légitimes; exige que les arbitres désignés par les parties dans le contexte d'un litige soient impartiaux et indépendants, et que l'arbitrage rendu se conforme à un code de conduite fondé sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), sur celles du Centre internati ...[+++]

41. Expresses its deep concern regarding the level of discretion of international arbitrators to make a broad interpretation of investor protection clauses, thereby leading to the ruling-out of legitimate public regulations; demands that the arbitrators appointed by the parties in the context of a dispute be independent and impartial, and that the arbitration provided follow a code of conduct based on the rules adopted by the UN Commission on International Trade Law (UNCITRAL), on those of the International Centre for Settlement of I ...[+++]


9. se félicite de la création d'un centre de médiation et d'arbitrage dans le cadre de l'Accord;

9. Welcomes the establishment of a mediation and arbitration centre within the framework of the Agreement;


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1. Un centre d'arbitrage des marques, dessins et modèles (ci-après "le centre") est institué au sein de l'Agence.

1. A centre for the arbitration of trade marks, designs and models (the Centre) shall be created within the Agency.


Toutes les parties aux revendications particulières auront accès aux outils modernes de négociation qu'offrira le centre, notamment la facilitation, la médiation, l'arbitrage non exécutoire et, avec le consentement de toutes les parties, l'arbitrage exécutoire.

All specific claims would have access to the centre's modern day bargaining tools which would include facilitation, mediation, non-binding arbitration and, with the consent of all parties, binding arbitration.


Du fait qu'il offrirait un service d'arbitrage, le centre serait amené à établir un code et à prévoir des règles, l'intention n'étant pas d'en faire une institution fédérale, mais un centre d'arbitrage semblable à ceux qu'on trouve en ce moment au Québec ou dans les autres provinces.

Since it would provide arbitration, the centre would have to establish a code and a series of regulations. The intent is not to turn it into a federal institution, but into an arbitration centre like those currently in Quebec and in other provinces.


[Français] Me Roger Charland: Encore une fois, je pense qu'il est important de souligner ici que l'intention du gouvernement était de créer le centre pour que ce dernier offre vraiment un service, un appui au niveau de l'arbitrage ou du règlement des différends on dit arbitrage, mais ça inclut médiation au niveau du règlement des différends sportifs et de laisser au centre de prévoir les règles qui seraient appropriées pour la résolution de disputes en matière sportive, et que ce ne soit pas un mécanisme régi ou contrôlé par le gouver ...[+++]

[Translation] Mr. Roger Charland: Here again, it should be noted that the government's intent was to establish a centre that would provide real services and support for arbitration and dispute settlement. We say arbitration, but in the case of sport dispute settlement, that includes mediation.


Elle a aussi établi un centre d'arbitrage, un traité sur l'arbitrage des différends en matière de propriété intellectuelle.

It also set up an arbitration centre, and a treaty on arbitration of disputes over intellectual property.


Le NPD ne semble pas du tout savoir que tous ces accords comportent une disposition autorisant un investisseur à soumettre un différend l'opposant à un État signataire à l'arbitrage par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, qui est un tribunal d'arbitrage spécial international créé par la Commission du droit commercial international de l'ONU.

The NDP seems unconcerned that all these agreements have clauses allowing investors to submit disputes with signatory states to arbitration by the International Centre for the Settlement of Investment Disputes, an international ad hoc arbitration tribunal established under the United Nations Commission on International Trade Law.




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centre d arbitrage ->

Date index: 2021-09-02
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