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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Audience relative au désistement
Audience sur le désistement
Carte de désistement
Certificat de cessation
Certificat de changement de régime
Certificat de désistement
Certificat de travail complet
Certificat détaillé
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Désistement d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Fiche de désistement
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Retraxit
Se désister de l'instance
Se désister des procédures

Traduction de «certificat de désistement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certificat de cessation | certificat de changement de régime | certificat de désistement

certificate of discontinuance


(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement

discontinuance discontinuance


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


audience sur le désistement [ audience relative au désistement ]

abandonment hearing


fiche de désistement [ carte de désistement ]

waiver card


désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action


se désister des procédures [ se désister de l'instance ]

discontinue proceedings


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit


désistement

withdrawal | free and voluntary desistance


certificat de travail complet | certificat détaillé

detailed reference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le registraire peut fournir un certificat de désistement si demande lui en est faite.

If requested, the Registrar may provide a certificate of abandonment of appeal.


17. Pour l’application du paragraphe 67(1) de la Loi, la période de conservation des documents est, selon le cas, la période de validité du certificat d’obtention ou la période de six mois suivant la date à laquelle le requérant est réputé s’être désisté de sa demande de certificat d’obtention en application du paragraphe 26(1) de la Loi.

17. For the purposes of subsection 67(1) of the Act, the period for which documents shall be preserved is a period equal to the term of the grant of plant breeder’s rights or a period of six months after the date on which an application for plant breeder’s rights has been deemed to have been abandoned pursuant to subsection 26(1) of the Act, as the case may be.


26 (1) À défaut de donner suite, dans le délai réglementaire, à l’avis que lui adresse le directeur après toute mesure prise par ses services au sujet de la demande de certificat d’obtention, le requérant est réputé s’être désisté, notamment s’il y a eu de sa part inobservation du paragraphe 23(3) ou non-paiement des taxes prévues au paragraphe 27(3).

26 (1) An application shall be deemed to have been abandoned on failure of the applicant to prosecute the application, whether in default of compliance with subsection 23(3) or of payment of any fee pursuant to subsection 27(3) or otherwise, within the prescribed period after the taking on the part of the Commissioner, with respect to the application, of any action of which the Commissioner gives notice to the applicant.


26 (1) À défaut de donner suite, dans le délai réglementaire, à l’avis que lui adresse le directeur après toute mesure prise par ses services au sujet de la demande de certificat d’obtention, le requérant est réputé s’être désisté, notamment s’il y a eu de sa part inobservation du paragraphe 23(3) ou non-paiement des taxes prévues au paragraphe 27(3).

26 (1) An application shall be deemed to have been abandoned on failure of the applicant to prosecute the application, whether in default of compliance with subsection 23(3) or of payment of any fee pursuant to subsection 27(3) or otherwise, within the prescribed period after the taking on the part of the Commissioner, with respect to the application, of any action of which the Commissioner gives notice to the applicant.


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9. Le requérant est réputé s’être désisté de sa demande de certificat d’obtention, en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi, six mois après la date de l’avis du directeur des mesures prises par ses services.

9. The applicant is deemed to have abandoned an application for the grant of plant breeders’ rights, pursuant to subsection 26(1) of the Act, six months after the date of notice of any action by the Commissioner.


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