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Certificat de l'appelant relatif à la preuve
Certificat de l'avocat
Confier une cause à un avocat
Constituer avocat
Constituer avoué
Déposer un mémorandum de défense
Engager un avocat
Honoraires et débours de l'avocat
Il faut donner à ceux-ci
Mandater un avocat
Mention de l'avocat
Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Relation avec l'avocat
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client

Traduction de «certificat de l avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Certificat de l'avocat [ Mention de l'avocat ]

Certificate of Solicitor




secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

solicitor-client privilege


secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]

attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]


honoraires et débours de l'avocat

solicitor's and counsel's fees and disbursements


relation avec l'avocat

contact with an attorney | contact with a legal agent | contact with a lawyer


certificat de l'appelant relatif à la preuve

certificate of appellant respecting evidence


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) soit d’un exposé écrit, signé par le témoin expert proposé, accompagné du certificat d’un avocat dans lequel celui-ci affirme être convaincu que cet exposé représente la déposition que le témoin expert proposé est disposé à faire en la matière;

(b) a written statement signed by a proposed expert witness accompanied by a certificate of counsel indicating that counsel is satisfied that the statement represents evidence that the proposed expert witness is prepared to give in the matter; or


(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats ...[+++]

(49) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from ...[+++]


(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations et le régime de perfectionnement actif, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter de mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles à l'intérieur des contingents tarifaires ne sont pas dépassées, et des mesures visant à réallouer les quantités inutilisées des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde contre les importations dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil et au règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil ou des mesures de sauvegarde prévues dans des accords internationaux, des mesures concernant la quantité de ...[+++]

(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports and inward processing arrangements, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quotas are not exceeded, and measures to reallocate unused quantities of the tariff quota, safeguard measures against imports into the Union in accordance with Council Regulations (EC) No 260/2009 and (EC) No 625/2009 or safeguard measures provided for in international agreements, measures concerning the quantity of agricultural produ ...[+++]


né en 1968; études de droit (université Panthéon-Assas, Paris); études de gestion (université Paris-Dauphine); Collège d’Europe (1992); examen d’entrée au centre régional de formation à la profession d’avocat de Paris; certificat d’aptitude à la profession d’avocat du barreau de Bruxelles; exercice de la profession d’avocat à Bruxelles; lauréat d’un concours général de la Commission des Communautés européennes; référendaire au Tribunal de première instance des Communautés européennes (cabinet de M. le président Saggio, 1996-1998; cabinet de M. le ...[+++]

Born 1968; law studies (Université Panthéon-Assas, Paris); management studies (Université Paris-Dauphine); College of Europe (1992); entrance examination for the Centre régional de formation à la profession d'avocat (Regional training centre for the Bar), Paris; certificate of admission to the Brussels Bar; practice as an avocat in Brussels; successful candidate in an open competition for the Commission of the European Communities; Legal Secretary at the Court of First Instance of the European Communities (Chambers of the Pres ...[+++]


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S'il y a un nouveau certificat, l'affaire est de nouveau renvoyée au tribunal, qui juge du caractère raisonnable du certificat, et des avocats spéciaux participeront aux nouvelles instances judiciaires.

If a new certificate is issued, the case would be referred afresh to the court to determine the reasonableness of the certificate, and special advocates would participate in the new court proceeding.


Ce n'est pas facile, mais la jurisprudence exige que les ministres qui signent ces certificats, ou leur avocat-conseil, révèlent les éléments de preuve disculpatoires rattachés au bien-fondé du certificat.

It is not easy, but the jurisprudence requires the ministers who file the certificate, or their counsel, to reveal exculpatory evidence related to the foundation of the certificate.


22. prend acte des récentes conclusions de l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européenne dans l'affaire Brita, dans lesquelles il estime que le régime préférentiel prévu par l'accord CE-Israël ne peut être appliqué aux produits originaires des territoires occupés et que les préférences tarifaires prévues dans le cadre de l'accord CE-OLP ne peuvent être accordées aux produits fabriqués dans les territoires occupés uniquement dans le cas où les certificats d'origine nécessaires sont délivrés par les autorités palesti ...[+++]

22. Notes the recent opinion of the Advocate-General of the Court of Justice of the European Communities in the 'Brita Case', which stated that preferential treatment under the EC-Israel Agreement cannot be applied to goods originating from the occupied territories and that entitlement to preferential tariffs under the EC-PLO Agreement may be granted to goods manufactured in the occupied territories only if the requisite certificates of origin are issued by the Palestinian authorities, and is awaiting with interest the Court's final judgment; stresses that this judgment could have serious consequences on the EC-Israel and EC-PLO Agreeme ...[+++]


E. considérant, à cet égard, que la loi créant un Institut supérieur des avocats, prévue par cette convention, a été adoptée début mai par le parlement tunisien sans que les résultats des consultations avec l'Ordre des avocats n'aient été pris en compte et constatant, par conséquent, le contrôle de l'exécutif sur la formation et la sélection des futurs avocats tunisiens; rappelant le harcèlement quasi-systématique des avocats tunisiens œuvrant pour une indépendance de la justice ainsi que la détention, depuis plus d'un an, de M Abbou; notant avec intérêt qu'en dépit de plusieurs demande de visites, le rapporteur spécial des Nations un ...[+++]

E. whereas, in this connection, the law establishing a Higher Institute for Lawyers, as provided for under the agreement, was adopted by the Tunisian Parliament without any account being taken of the outcome of the consultations with the Lawyers' Association, and whereas this will give the government control over the training and selection of Tunisian lawyers in the future; whereas Tunisian lawyers working for the independence of the judiciary have been systematically harassed and whereas the lawyer Mr Abbou has been detained for more than one year now; noting with interest that, in spite of several requests for a visit, the UN Specia ...[+++]


E. considérant, a cet égard, que la loi créant un Institut supérieur des avocats, prévu par cette convention, a été adoptée début mai par le parlement tunisien sans que les résultats des consultations avec l'Ordre des avocats n'aient été prises en compte et considérant, par conséquent, le contrôle de l'exécutif sur la formation et la sélection des futurs avocats tunisiens; rappelant le harcèlement quasi-systématique des avocats tunisiens œuvrant pour une indépendance de la justice ainsi que la détention, depuis plus d'un an, de Maître Abbou; notant avec intérêt qu'en dépit de plusieurs demandes de visites, le rapporteur spécial des Na ...[+++]

E. whereas the Tunisian Parliament adopted in early May a law establishing a law school (Institut supérieur des avocats), as provided for in the funding agreement, without taking into account the results of consultations with the association of barristers, and noting the executive’s consequent control over the training and selection of future Tunisian lawyers; recalling the more or less systematic harassment of Tunisian lawyers working to achieve an independent judiciary and the detention, for more than a year, of Maître Abbou, a lawyer; noting with interest that despite numerous requests to be allowed to visit, the UN Special Rapport ...[+++]


Comme les autres comités, le Comité de la citoyenneté et de l’immigration recommande la nomination d’un avocat spécial dans les instances relatives aux certificats de sécurité(44). L’avocat spécial serait un avocat possédant l’attestation de sécurité requise qui représente les intérêts de la personne visée par le certificat et vérifie les éléments de preuve confidentiels ou secrets(45). Selon le Comité, « sous réserve des considérations relatives à la sécurité nationale et d’une atteinte minimale aux droits des détenus, [il faut donne ...[+++]

Like the other committees, the Citizenship and Immigration Committee recommended that special advocates be used in the security certificate procedure (44) They envisioned special advocates being security-cleared lawyers appointed to represent the interests of the person named in the security certificate and to test the secret evidence (45) They stated that such a process should, “subject to national security considerations and with minimal impairment to the rights of detainees, afford detainees an opportunity to meet the case against them by being informed of that case and be ...[+++]




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certificat de l avocat ->

Date index: 2022-06-11
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