Traduction de «certificat de vie » (Français → Anglais) :

Comme l'a fait remarquer M. Magnet, il contient un certain nombre de dispositions qui violent l'article 7; ces dispositions concernent la détention préventive, l'obligation de répondre aux questions, l'inscription des terroristes sur une liste, les certificats, la vie privée, la façon de définir la liberté d'expression en ce qui concerne la dissidence et les restrictions qui peuvent être imposées à la dissidence et à la liberté d'association.

Le président: Je trouve cela étrange qu'il y ait un problème de protection des renseignements personnels, quand M. Mayfield fait remarquer que non seulement la vie des gens est en danger, mais qu'il s'agit de certificats de décès qui ne mettaient personne en danger, puisque qu'il n'y avait plus de vie pour une raison quelconque, et vous ne pouvez pas recueillir les données dont vous avez besoin, si bien qu'il y a d'autres vies en danger.

Le cadre de contrôle interne actuel repose sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures permettant de sélectionner les meilleurs projets et de les traduire en instruments juridiques, la gestion de projet et de contrat tout au long du cycle de vie des projets, le contrôle ex ante des déclarations de dépenses, y compris l’obtention des certificats d’audit, la certification ex ante des méthodes de calcul des coûts, les audits et corrections ex post et l’évaluation.

Il a précisé que si l’émission d’un tel certificat avait uniquement pour effet de suspendre les procédures engagées par le commissaire à la protection de la vie privée relativement aux renseignements personnels visés par une plainte déposée au titre de la LPRP ou de la LPRPDE , elle a par contre pour effet de suspendre toutes les procédures relatives à une plainte déposée devant le commissaire à l’information au titre de la Loi sur l’accès à l’information, même si le certificat ne vise qu’une information ou deux parmi celles qui fon ...[+++]t l’objet de la plainte.

Certificat postérieur au dépôt d'une plainte (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné après le dépôt d'une plainte de refus d'accès au titre de la présente loi relative à la communication de ces renseignements : a) toute procédure - notamment une enquête, une vérification, un appel ou une révision judiciaire - prévue par la présente loi et portant sur ces renseignements est interrompue; b) le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut communiquer les renseigne ...[+++]ments et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communication; c) le Commissaire à la protection de la vie privée renvoie les renseignements au responsable de l'institution fédérale de qui ils relèvent dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.

Si aucune autre modification n'est apportée à ces projets d'article - l'article 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information et l'article 70.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels - comme nous l'avons déjà précisé, il sera impossible aux commissaires à l'information et à la protection de la vie privée, lors de la délivrance des certificats sous l'article 38.13, de faire des recommandations au gouvernement à propos des excès de confidentialité résultant de l'utilisation des certificats, ni de rendre compte aux plaignants et au Parlement de tout abus de la procureure générale dans la délivrance de tels certificats.