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Cession d'antériorité
Cession d'entreprise
Cession d'entreprises
Cession d'entreprises ou de parties d'entreprises
Cession d'hypothèque
Cession d'un ensemble de terres
Cession d'un groupe de terres
Cession d'une hypothèque
Cession de fonds de commerce
Cession de rang
Cessions
Cessions d'immobilisations
Concession de priorité
Créateur d'entreprise de substitution
Créateur d'entreprise externe
Créateur d'entreprise-tierce partie
Créatrice d'entreprise de substitution
Créatrice d'entreprise externe
Créatrice d'entreprise-tierce partie
FAT
Sorties
Sorties d'immobilisations
Vente d'entreprise

Traduction de «cession d entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession d'entreprise | vente d'entreprise | cession de fonds de commerce

bulk sale | block sale | sale in bulk


cession d'entreprises ou de parties d'entreprises

transfer of undertakings or parts of undertakings






cession d'un groupe de terres [ cession d'un ensemble de terres ]

Block land transfer


cession d'hypothèque [ cession d'une hypothèque ]

mortgage of a mortgage


cessions | sorties d'immobilisations | sorties | cessions d'immobilisations

disposals of capital assets | disposals | dispositions | dispositions of capital assets


créateur d'entreprise-tierce partie | créatrice d'entreprise-tierce partie | créateur d'entreprise de substitution | créatrice d'entreprise de substitution | créateur d'entreprise externe | créatrice d'entreprise externe

surrogate entrepreneur | external entrepreneur


concession de priorité [ cession d'antériorité | cession de rang ]

mortgage postponement


Station fédérale de recherches en matière d'économie d'entreprise et de génie rural de Tänikon [ FAT ]

Research Institute for Farm Management and Agricultural Engineering Tänikon
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registr ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Case C-676/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — CORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČR (Reference for a preliminary ruling — Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing — Directive 2005/60/EC — Scope — Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) — Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed sol ...[+++]


Cette diminution a été rendue possible notamment par la cession d'entreprises étrangères, les transferts de «biens immobiliers à haut risque» à la NAMA et le désengagement d'autres actifs (58).

The reduction was notably achieved through foreign business disposals, transfers of ‘high-risk property’ assets to NAMA and other asset deleveraging (58).


Les mesures structurelles doivent donc normalement prendre la forme de cessions d’entreprises autonomes viables en activité qui, si elles sont exploitées par un acquéreur approprié, doivent pouvoir exercer une concurrence effective à long terme.

Structural measures should therefore normally take the form of divestments on a going concern basis of viable stand-alone businesses that, if operated by a suitable purchaser, can compete effectively in the long term.


la cession au nouvel opérateur de réseau mobile d'une partie des radiofréquences de l'entreprise commune tirées des différentes bandes de fréquences (900 MHz, 1 800 MHz, 2 100 MHz et 2 600 MHz); le transfert/la relocalisation (c'est-à-dire le partage) par l'entreprise commune vers le nouvel opérateur de réseau mobile de plusieurs milliers de stations de base pour téléphonie mobile; et un accord de transition (pour l'accès à la 2G, à la 3G, à la 4G et aux nouvelles technologies) qui permet au nouvel opérateur de réseau mobile d'utiliser le réseau de l'en ...[+++]

divestment to the new mobile network operator of a certain amount of the joint venture’s mobile radio spectrum from different frequency bands (900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz and 2600 MHz); the transfer/colocation (i.e. sharing) by the joint venture to the new mobile network operator of several thousand mobile base station sites; and a transitional agreement (for access to 2G, 3G and 4G, and new technologies), allowing the new mobile network operator to use the joint venture's network to offer customers nationwide mobile services until the new mobile network operator has built its own mobile network.


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les effets des regroupements et des cessions d’entreprises.

the effects of business combinations and disposals.


À cet égard, les autorités françaises précisent que l’application du critère de l’investisseur privé au cas d’une cession d’entreprise proche de la liquidation ne doit pas être considérée comme la recherche de la «rentabilité de l’intervention publique», mais comme la prévention de pertes plus importantes qu’aurait à subir l’actionnaire au travers d’une liquidation plus coûteuse.

In that respect, the French authorities state that the application of the criterion of the private investor in the event of a transfer of undertaking similar to liquidation must not be regarded in the same way as the search for ‘profitability of public action’ but as the prevention of greater losses which the shareholder would have to suffer through a more costly liquidation.


Afin de préserver pleinement les intérêts de l’actionnariat des entreprises verticalement intégrées, il faudrait également que les États membres puissent choisir d’assurer la dissociation des structures de propriété par cession directe ou par fractionnement des parts de l’entreprise intégrée en parts de l’entreprise du réseau et en parts de l’entreprise de fourniture et de production restante, pour autant que les obligations résultant de la dissociation des structures de propriété soient respectées.

To preserve fully the interests of the shareholders of vertically integrated undertakings, Member States should have the choice of implementing ownership unbundling either by direct divestiture or by splitting the shares of the integrated undertaking into shares of the network undertaking and shares of the remaining supply and generation undertaking, provided that the requirements resulting from ownership unbundling are complied with.


Le rapport 2003 rappelle que Malte doit encore transposer la législation relative au travail à durée déterminée. Un certain nombre d'ajustements doivent être apportés aux lois qui régissent le détachement de travailleurs, la cession d'entreprises et l'insolvabilité.

The 2003 report points out that Malta has yet to transpose EU legislation on fixed-term work and that some adjustment is needed to the laws on posted workers, the transfer of undertakings and insolvency.


Toute cession non autorisée entraîne la déchéance immédiate de la qualité de membre de l'entreprise commune et une responsabilité pour tout dommage causé à l'entreprise commune.

Any unauthorised transfer shall entail the immediate termination of membership of the Joint Undertaking and liability for any damage caused to the Joint Undertaking.


(2) L'évolution économique entraîne sur le plan national et communautaire des modifications des structures des entreprises qui s'effectuent, entre autres, par des transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements à d'autres chefs d'entreprise, résultant de cessions ou de fusions.

(2) Economic trends are bringing in their wake, at both national and Community level, changes in the structure of undertakings, through transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses to other employers as a result of legal transfers or mergers.


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