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Acte constitutif de l'hypothèque
Cession
Cession d'hypothèque
Cession d'une hypothèque
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de l'hypothèque
Extinction d'hypothèque
Extinction de l'hypothèque
Hypothèque accessoire
Hypothèque prise à titre de garantie
Hypothèque subsidiaire
Purge d'hypothèque
Purge d'une hypothèque
Purge de l'hypothèque
Quittance
Quittance hypothécaire
Rachat d'hypothèque

Traduction de «cession de l hypothèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession de l'hypothèque | cession d'hypothèque

assignment of mortgage




cession d'hypothèque [ cession d'une hypothèque ]

mortgage of a mortgage


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque

discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage


rachat d'hypothèque [ extinction d'hypothèque | extinction des droits et des obligations découlant de l'hypothèque ]

redemption of a mortgage [ extinction of a mortgage ]






hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire

collateral mortgage


Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les biens appartenant actuellement au(à la) soussigné(e) et cédés par les présentes sont libres de toute hypothèque ou charge et de tout privilège, sauf, le cas échéant, les cessions antérieures à (la banque ou autre personne, selon le cas), et le(la) soussigné(e) garantit que les biens qu’il(elle) acquerra par la suite et qui sont cédés par les présentes seront libres de toute hypothèque ou charge et de tout privilège, sauf les ce ...[+++]

The property now owned by the undersigned and hereby assigned is free from any mortgage, lien or charge thereon, other than previous assignments, if any, to (the bank or other person, as the case may be), and the undersigned warrants that the property that may hereafter be acquired by the undersigned and is hereby assigned shall be free from any mortgage, lien or charge thereon, other than any previous assignments to (the bank or other person, as the case may be).


Les biens appartenant actuellement au(à la) soussigné(e) et cédés par les présentes sont libres de toute hypothèque ou charge et de tout privilège, sauf les cessions antérieures à (la banque ou autre personne, selon le cas), et le(la) soussigné(e) garantit que les biens qu’il(elle) acquerra par la suite et qui sont cédés par les présentes seront libres de toute hypothèque ou charge et de tout privilège, sauf les ...[+++]

The property now owned by the undersigned and hereby assigned is free from any mortgage, lien or charge thereon, other than previous assignments, if any, to (the bank or other person, as the case may be), and the undersigned warrants that the property that may hereafter be acquired by the undersigned and is hereby assigned shall be free from any mortgage, lien or charge thereon, other than any previous assignments to (the bank or other person, as the case may be).


a) en des obligations ou débentures d'une municipalité ou d'une corporation ou d'un district d'écoles publiques au Canada, en des obligations, actions et débentures ou autres valeurs du Canada, ou d'une province du Canada, ou en toute valeur dont le paiement est garanti par le Canada ou par une de ses provinces; b) en premières hypothèques ou en biens-fonds tenus en franc-alleu au Canada, et pour ces finds, elle peut prendre des hypothèques ou cessions d'hypothèques, que ces hypothèques ou cessions soient consenties directement à la ...[+++]

(a) bonds or debentures of any municipality, or public school corporation, or district in Canada, in bonds, stock and debentures or other securities of Canada, or of any province thereof, or in any security the payment of which is guaranteed by Canada, or any province thereof; (b) first mortgages or freehold property in Canada, and, for the purpose of the same, may take mortgages or assignments thereof, whether such mortgages or assignmetns be made directly to the Corporation in its own corporate name or to some company or person in trust for it, and may sell and assign the same; or (c) any securities in which life insurance companies ...[+++]


14 (1) Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, dans les autres provinces, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du Registraire général du Canada et avis de ce dépôt doit être donné sans délai dans la Gazette du Canada.

14 (1) A deed of trust creating mortgages, charges or encumbrances — or, in the Province of Quebec, an act constituting hypothecs — on the whole or any part of the property of the Company, present or future, as may be described in the deed or act and an assignment or other instrument or act in any way affecting the mortgage, hypothec or security shall be deposited in the office of the Registrar General of Canada and notice of the deposit shall immediately be given in the Canada Gazette.


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14 (1) Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, dans les autres provinces, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du Registraire général du Canada et avis de ce dépôt doit être donné sans délai dans la Gazette du Canada.

14 (1) A deed of trust creating mortgages, charges or encumbrances — or, in the Province of Quebec, an act constituting hypothecs — on the whole or any part of the property of the Company, present or future, as may be described in the deed or act and an assignment or other instrument or act in any way affecting the mortgage, hypothec or security shall be deposited in the office of the Registrar General of Canada and notice of the deposit shall immediately be given in the Canada Gazette.


D’autres produits tels que les viagers, qui ont des fonctions comparables aux hypothèques inversées ou aux hypothèques à vie, n’impliquent pas l’octroi d’un crédit et devraient donc rester en dehors du champ d’application de la présente directive.

Furthermore, other products, such as home reversions, which have comparable functions to reverse mortgages or lifetime mortgages, do not involve the provision of credit and so would remain outside the scope of this Directive.


Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre ...[+++]

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the ...[+++]


Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques ...[+++]

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under ...[+++]


les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 52, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier commercial.

loans secured by commercial real estate or shares in Finnish housing companies as referred to in point 52 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 60 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising commercial real estate exposures.


les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier résidentiel.

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures.




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cession de l hypothèque ->

Date index: 2020-12-20
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