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Accord de licence proprement dit
Appliquer des accords de licence
Cession d'une licence non volontaire
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession de licence
Cession de licences
Cession-bail
Cession-rétrocession
Cessions de licences intragroupe
Concession de licences et cession de marques
Contrat de cession-bail
Jugement portant cession
Jugement tenant lieu de cession
Mettre en place des accords de licence
Octroi de licence
Opération de cession-bail
Ordonnance tenant lieu de cession
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence
Simple accord de cession de licence

Traduction de «cession de licences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


cession de licence | octroi de licence

granting of a licence


accord de licence proprement dit [ simple accord de cession de licence ]

pure licensing




concession de licences et cession de marques

licensing and assignment of trademarks


cession d'une licence non volontaire

non-voluntary licensing


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La plupart des États membres exigent aussi des formalités spécifiques (généralement un document sous forme écrite) pour que les cessions ou licences soient valides ou validement prouvées.

Most Member States require also formalities of some sort (usually a written document) for assignments or licenses to be valid or validly proven.


au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinéma ...[+++]

When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obliga ...[+++]


«organisme de gestion collective», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui remplit les deux critères suivants ou l’un d’entre eux:

‘collective management organisation’ means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which fulfils one or both of the following criteria:


1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective respectent les règles prévues à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 20, à l’article 29, paragraphe 2, et à l’article 33 à l’égard des titulaires de droits qui ont une relation juridique directe avec eux, par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel avec eux, mais qui ne sont pas leurs membres.

1. Member States shall ensure that collective management organisations comply with the rules laid down in Article 6(4), Article 20, Article 29(2) and Article 33 in respect of rightholders who have a direct legal relationship by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement with them but are not their members.


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«entité de gestion indépendante», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et:

‘independent management entity’ means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which is:


1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective respectent les règles prévues à l'article 6, paragraphe 4, à l'article 20, à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 33 à l'égard des titulaires de droits qui ont une relation juridique directe avec eux, par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel avec eux, mais qui ne sont pas leurs membres.

1. Member States shall ensure that collective management organisations comply with the rules laid down in Articles 6(4), 20, 29(2) and 33 in respect of rightholders who have a direct legal relationship by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement with them but are not their members.


«organisme de gestion collective», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins du droit d'auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui remplit les deux critères suivants ou l'un d'entre eux :

'collective management organisation' means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which fulfils one or both of the following criteria:


«entité de gestion indépendante», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins du droit d'auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et:

'independent management entity' means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which is:


La Commission a examiné les effets de l’opération envisagée sur la concurrence sur les marchés de la cession sous licence de contenus audiovisuels pour la télévision, de la fourniture en gros de chaînes de télévision, de la vente de publicité télévisée, de la cession sous licence et de la distribution de films destinés aux salles de cinéma et de la cession sous licence et de la distribution de contenus de divertissement à domicile ...[+++]

The Commission examined the effects of the proposed transaction on competition in the markets for the licensing of audio-visual TV content, the wholesale supply of TV channels, the sale of TV advertising, the licensing and distribution of films for theatrical release, and the licensing and distribution of home entertainment content in Bulgaria, Czech Republic, Hungary Romania, Slovak Republic and Slovenia (the "CME countries").


Un système de cession de licence qui tient compte de ces deux exigences permettra de rétablir l'équilibre, si nécessaire, au bénéfice des personnes et des animaux.

A licensing system that takes into account both these requirements will bring back the much-needed balance, to the benefit of people and animals.


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