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Cession
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession involontaire
Cession-bail
Cession-rétrocession
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Franchissement de ligne
Franchissement involontaire de ligne
Fumer involontairement
Inhalation involontaire de la fumée de tabac
Opération de cession-bail
Sortie involontaire de voie
échelle de mesure des mouvements involontaires anormaux

Traduction de «cession involontaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fumer involontairement | inhalation involontaire de la fumée de tabac

involuntary smoking | passive smoking


Fumer involontairement | Inhalation involontaire de la fumée de tabac

Involuntary smoking


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? Évaluation de «l'effet sur la demande» dans le contexte du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? ]

Do Work Incentives Have Unintended Consequences? - Measuring Entry Effects in the Self-Sufficiency Project [ Do Work Incentives Have Unintended Consequences? ]


franchissement de ligne | franchissement involontaire de ligne | sortie involontaire de voie

lane departure


échelle de mesure des mouvements involontaires anormaux

AIMS - Abnormal involuntary movement scale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. Pour l’application de l’article 17 de la Loi, la cessation involontaire d’emploi dans un service opérationnel ne comprend pas la cessation d’emploi dans la fonction publique par suite de la cession d’un aéroport à une administration aéroportuaire.

11. For the purposes of section 17 of the Act, ceasing otherwise than voluntarily to be employed in operational service does not include ceasing to be employed in the Public Service as a result of the transfer of an airport to an airport authority.


Comme vous le savez peut-être, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit déjà un report de l'impôt dans le cas de propriétés visées par les paragraphes 13(4) et 44(1) pour permettre aux contribuables de reporter les gains en capital lorsqu'un ancien bien a fait l'objet d'une cession involontaire ou qu'un ancien bien d'entreprise a fait l'objet d'une cession volontaire.

As you may know, the Income Tax Act already permits tax deferral for certain qualifying properties under subsections 13(4) and 44(1) to allow taxpayers to defer capital gains when a former property is involuntarily disposed of or a former business property is voluntarily disposed of.




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cession involontaire ->

Date index: 2023-05-10
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