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Cession de biens du débiteur
Cession de biens du failli
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession volontaire
Cession volontaire d'articles saisis
Cession à titre gratuit
Cession-bail
Cession-rétrocession
Contrat de cession-bail
Faillite volontaire
Fractionnement de la marque dû à une cession volontaire
Jugement portant cession
Jugement tenant lieu de cession
Opération de cession-bail
Ordonnance tenant lieu de cession
Organisation bénévole
Organisation charitable
Organisation de volontaires
Organisation volontaire

Traduction de «cession volontaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


cession volontaire d'articles saisis

voluntary forfeiture of seizure




faillite volontaire [ cession volontaire | cession de biens du failli | cession de biens du débiteur ]

assignment by debtor


cession à titre gratuit | cession volontaire

voluntary assignment


fractionnement de la marque dû à une cession volontaire

splitting of a trade mark as a result of a voluntary assignment


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


organisation bénévole [ organisation charitable | organisation de volontaires | organisation volontaire ]

voluntary organisation [ charitable organisation | voluntary organization | Voluntary services(ECLAS) ]


jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quatrièmement, les autochtones qui sont assujettis à la loi jouissent d'un droit considérablement accru de refuser leur consentement à un placement volontaire de l'enfant en dehors de la famille ou à la cession volontaire des droits parentaux.

Fourth, the right to withdraw consent to a child's voluntary out-of-home placement or the voluntary surrender of one's parental rights is considerably enlarged for native persons who come under the purview of the act.


Pour les États membres recourant à l'échange d'informations ou ayant choisi la divulgation volontaire d'informations prévue à l'article 13, le montant du produit des cessions effectuées sur leur territoire qui fait l'objet d'un échange d'informations au titre de l'article 9, ventilé par État membre ou territoire dépendant ou associé de résidence des bénéficiaires effectifs.

For the Member States exchanging information or having opted for the voluntary disclosure provision under Article 13, the amount of sales proceeds within their territory which is subject to exchange of information under Article 9, split by Member State or Dependant and Associated Territory of residence of the beneficial owners.


Pour les États membres recourant à l'échange d'informations ou ayant choisi la divulgation volontaire d'informations prévue à l'article 13, le montant du produit des cessions effectuées sur leur territoire qui fait l'objet d'un échange d'informations au titre de l'article 9, ventilé par État membre ou territoire dépendant ou associé de résidence des bénéficiaires effectifs.

For the Member States exchanging information or having opted for the voluntary disclosure provision under Article 13, the amount of sales proceeds within their territory which is subject to exchange of information under Article 9, split by Member State or Dependant and Associated Territory of residence of the beneficial owners.


Comme vous le savez peut-être, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit déjà un report de l'impôt dans le cas de propriétés visées par les paragraphes 13(4) et 44(1) pour permettre aux contribuables de reporter les gains en capital lorsqu'un ancien bien a fait l'objet d'une cession involontaire ou qu'un ancien bien d'entreprise a fait l'objet d'une cession volontaire.

As you may know, the Income Tax Act already permits tax deferral for certain qualifying properties under subsections 13(4) and 44(1) to allow taxpayers to defer capital gains when a former property is involuntarily disposed of or a former business property is voluntarily disposed of.


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Deuxièmement, un mécanisme volontaire a été introduit pour la résolution des litiges entre radiodiffuseurs en ce qui concerne la définition des modalités techniques de radiodiffusion et le paiement d’une compensation équitable pour la cession de sous-licences de droits de radiodiffusion exclusifs.

Secondly, a voluntary mechanism has been introduced for the resolution of disputes between broadcasters as regards the definition of the technical broadcasting modalities and the payment of fair compensation for the sub-licensing of exclusive broadcasting rights.


Un des volets de la SPA est le Programme de transfert des allocations, qui prévoit la cession volontaire de permis commerciaux et la délivrance de permis aux groupes autochtones admissibles.

A component of the AFS is the Allocation Transfer Program (ATP), which involves the voluntary retirement of commercial licences and the issuance of licences to eligible Aboriginal groups.


Il ne s'agit pas de cessions normales d'actifs, mais d'opérations qui corrigent les effets de transferts antérieurs non volontaires.

These are not ordinary sales of assets but transactions that correct the effects of previous non-voluntary transfers.


Cependant, le projet de loi C-3 ne discute pas de la cession volontaire des empreintes génétiques, mais oblige la personne trouvée coupable d'une suite d'infractions énumérées dans le projet de loi à donner obligatoirement son empreinte génétique.

However, Bill C-3 is silent on the voluntary transfer of DNA samples, but requires those found guilty of the series of offences listed in the bill to provide a sample.


La Cour suprême du Canada, dans un jugement rendu le 18 juin 1998, s'est prononcée sur le caractère constitutionnel d'une cession volontaire d'empreintes génétiques, à savoir s'il était constitutionnel pour les forces de l'ordre, une fois qu'elles avaient prélevé une empreinte génétique, de l'utiliser pour des fins d'investigation autres que celles pour lesquelles l'accusé avait à répondre dans l'immédiat.

In its June 18, 1998 decision, the Supreme Court of Canada spoke of the constitutionality of the voluntary provision of a DNA sample, and specifically on whether it was constitutional for law enforcement services, once they had taken a DNA sample, to use it for an investigation other than the one that applied to the accused directly.


Comme autres mesures très concrètes (à la fois curatives et préventives) et à effets tangibles plus immédiats ressortent des mesures de politique sociale et familiale (relèvement des allocations familiales, baisse du taux d'imposition des bas revenus, augmentation des abattements des pensions complémentaires, immunisation des taxes de succession sur un logement reçu en héritage par un RMGiste), ainsi que d'autres mesures réglementaires en faveur de personnes aux revenus modestes (seuil des saisies et cessions, harmonisation des minima sociaux, commission de médiation, Fonds d'assainissement du surendettement) ou la création d'un SAMU-soc ...[+++]

Other very specific measures (both preventive and remedial) with more immediate tangible effects include social and family policy measures (increase in family benefits, reduction of tax on low incomes, increase in supplementary pension allowances, exemption of GMI recipients from inheritance tax on housing), other statutory measures to help those on modest incomes (threshold for seizure of assets, harmonisation of minimum social standards, mediation committee, clearance fund for overindebtedness), the creation of a social emergency service, specific measures for providing training or work integration for GMI recipients, measures to count ...[+++]


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