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Accident causé par une épingle de sûreté
Agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agent de sûreté aérienne
Agent de sûreté fret
Agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente de sûreté aérienne
Agente de sûreté aéroportuaire
Cession
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de sûreté
Cession-sûreté
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Transfert de cession à fin de sûreté

Traduction de «cession-sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




transfert de cession à fin de sûreté

assignment by way of security




agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire

airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer


agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret

airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector


accident causé par une épingle de sûreté

Accident caused by safety pin


agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne

airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le versement de l'aide est subordonné à certaines conditions, notamment la conclusion positive des essais en cours par l'Agence de sûreté nucléaire française concernant la cuve du réacteur nucléaire de Flamanville III et l'autorisation de la cession de l'activité réacteurs d'Areva en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.

The payment of the state aid is subject to conditions, in particular a positive conclusion of the ongoing tests by the French Nuclear Safety Agency concerning the nuclear reactor vessel of Flamanville III, and an approval of the divestment of Areva's reactor business under EU merger rules.


Il existe aussi un besoin de protection particulier en ce qui concerne les systèmes de paiement et les marchés financiers, par exemple en rapport avec la compensation et la liquidation prévues dans ces systèmes, ainsi que la cession de titres et les sûretés constituées pour ces transactions, conformément, notamment, à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil .

There is also a need for special protection in the case of payment systems and financial markets, for example in relation to the position-closing agreements and netting agreements to be found in such systems, as well as the sale of securities and the guarantees provided for such transactions as governed in particular by Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council .


(2) Lors de l’enregistrement d’une cession de sûreté, la mention faite à la présente partie d’une partie garantie vaut, à l’égard de l’avis de cession de la sûreté, mention du cessionnaire désigné dans la cession de sûreté.

(2) Where an assignment of security interest is registered under this Part, a reference in this Part to a secured party shall, in respect of the security notice to which the assignment of security interest relates, be read as a reference to the assignee named in the assignment of security interest.


a) les références à l’obligation garantie et à la sûreté étaient des références à l’obligation garantie par la cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante et à la sûreté créée par cette cession;

(a) to the secured obligation and the security interest were references to the obligation secured by the assignment of the associated rights and the related international interest and the security interest created by that assignment;


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(2) La subrogation a notamment pour effet de rendre le ministre titulaire, pour le compte de Sa Majesté, des droits et pouvoirs du prêteur aux termes du prêt ou de tout jugement intervenu à cet égard, ou encore de la sûreté fournie à titre de garantie de remboursement; il peut exercer ces droits ainsi que les recours ouverts au prêteur quant au prêt, au jugement ou à la sûreté, ou continuer toute action déjà engagée à cet égard et signer tous documents nécessaires au recouvrement, notamment quittances, actes de transfert, vente ou cession.

(2) Without limiting the generality of subsection (1), the subrogation mentioned in that subsection vests in the Minister all rights and powers of the lender in respect of the loan, any judgment concerning the loan obtained by the lender and any security taken by the lender for the repayment of the loan, and the Minister is entitled to exercise all the rights, powers and privileges that the lender had or might exercise in respect of the loan, judgment or security, including the right to commence or continue any action or proceeding, to execute any release, transfer, sale or assignment or in any way to collect, realize or enforce the loan, judgment or security.


(2) La subrogation a notamment pour effet de rendre le ministre titulaire des droits et pouvoirs du prêteur aux termes du prêt garanti, de tout jugement intervenu à cet égard ou de la sûreté fournie à titre de garantie de remboursement; il peut exercer les recours ouverts au prêteur ou continuer toute instance déjà engagée à cet égard et signer tous documents nécessaires au recouvrement, notamment quittances, actes de transfert, vente ou cession, ou à la réalisation de la sûreté.

(2) Without limiting the generality of subsection (1), the subrogation mentioned in that subsection vests in the Minister all rights and powers of the lender in respect of the guaranteed loan, of any judgment concerning the loan obtained by the lender and of any security taken by the lender for the repayment of the loan, and the Minister is entitled to exercise all the rights, powers and privileges that the lender had or might exercise in respect of the loan, judgment or security, including the right to commence or continue any action or proceeding, to execute any release, transfer, sale or assignment or in any way to collect, realize or enforce the loan, judgment or security.


En outre, la sûreté qu’elle proposait sous la forme de cession de créances sur la première tranche de l’aide à l’investissement, constituait une sûreté acceptable par toute autre banque.

In addition, the security in the form of the conveyance of the claims on the first tranche of the investment aid constituted a collateral acceptable to any bank.


3. La notion de cession au sens du présent article inclut les transferts de créances purs et simples ou à titre de garantie, ainsi que les nantissements ou autres sûretés sur les créances.

3. The concept of assignment in this Article includes outright transfers of claims, transfers of claims by way of security and pledges or other security rights over claims.


Les autres sûretés avaient une valeur économique faible: dettes hypothécaires, cession de créances, transfert de sûretés des marchandises que les entreprises du groupe avaient en leur possession et une caution solidaire du propriétaire de Biria GmbH.

The other forms of collateral (mortgages, assignment of claims, assignment of materials in the possession of the group companies and absolute guarantee on the part of the owner of Biria) were of low economic value.


En outre, s'agissant de SNTC S.A., le ministre peut s'opposer à toute cession, affectation à titre de sûreté ou changement de la destination des canalisations de l'entreprise, tandis qu'en ce qui concerne Distrigaz S.A., il peut s'opposer à toute cession, affectation à titre de sûreté ou changement de la destination des actifs stratégiques de l'entreprise.

In addition, in the case of SNTC S.A., the Minister can oppose any disposal or the assignment as a guarantee, or change in use of the pipelines of the company, while in the case of Distrigaz S.A., he can oppose any disposal, or the assignment as a guarantee, or change in use of the strategic assets of the company.




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cession-sûreté ->

Date index: 2024-02-01
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