Malgré la situation nouvelle qui découle du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et les preuves qu'une large majorité des crédits et des garanties d'organismes de crédit à l'exportation favorise des activités liées au pétrole, à l'exploitation des mines et aux industries extractives, qui, selon la Banque mondiale, contribuent le moins à la lutte contre la pauvreté, la
Commission, dans le chapeau de sa proposition législative, ne juge pas nécessaire d'étudier la cohérence de l'arrangement de l'OCDE avec les politiques et les objectifs de l'Union européenne (considérant 1) ni de réaliser une analyse d'impact (considéra
...[+++]nt 2).Notwithstanding the new situation under the Lisbon TFEU and the evidence that a large majority of ECA credits and guarantees promotes oil, mining and extractive activities which according to the World Bank are least contributing to poverty alleviation, the Commission in its proposal for the legislative chapeau of the dossier perceives no need to review the OECD Arrangement for its coherence with EU policies and objectives (Recital 1) or to provide for an impact assessment (Recital 2).
