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Charge arbitraire
Coupure arbitraire
Coupure syncopée
Dénonciation calomnieuse
Groupe de travail sur la détention arbitraire
Interdiction de l'arbitraire
Origine arbitraire
Origine quelconque
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Protection contre l'arbitraire
Raccord arbitraire
Raccord syncopé

Traduction de «charge arbitraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Committee on arbitrary arrest, detention and exile


protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct


Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions relatives aux exécutions sommaires ou arbitraires

Special Rapporteur to consider the Questions related to Summary or Arbitrary Executions


Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile


Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile


Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire

Working Group on Arbitrary Detention


raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire

mismatched cut | jump cut


origine arbitraire | origine quelconque

arbitrary point of reference


poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse

malicious prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désig ...[+++]

Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary ...[+++]


Il y avait un nombre arbitraire de 25 000 subventions d'études du Canada pour les étudiants avec personnes à charge et étudiants handicapés.

There was an arbitrary number of 25,000 Canada study grants for both students with dependants and disabled students.


Plutôt que de conférer ce pouvoir arbitraire au ministre, auriez-vous envisagé la possibilité que le Comité des finances de la Chambre des communes.ou peut-être qu'une forme de méthodologie quantitative, en fonction des activités de l'institution concernée, soit chargé de trouver la formule du bon pourcentage d'administrateurs étrangers par rapport au nombre d'administrateurs canadiens?

Instead of simply the minister having arbitrary power in this case, would you have considered the notion that perhaps the House of Commons finance committee.or perhaps some type of quantitative methodology, depending on the business activities of the firm, might be able to actually find a formula to come up with a number of foreign versus domestic?


Par ailleurs, ces redevances augmentent arbitrairement les coûts à la charge des compagnies aériennes, ce qui se répercute sur le prix des billets d'avion entre l’Europe et l’Asie et fausse la concurrence entre les compagnies aériennes sur ces marchés.

Moreover, they drive up airline costs unfairly, making air tickets from Europe to destinations in Asia more expensive and distorting competition between airlines on these markets.


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La directive est fondée sur l’hypothèse arbitraire selon laquelle il y avait 1 000 enfants d’Indiens inscrits pris en charge et si ce nombre baisse, le montant du financement de fonctionnement diminue aussi.

The directive was formed on an arbitrary assumption that there were 1,000 status Indian children in child welfare care, and the amount for operations drops.


Cette méthode peut fournir des informations plus pertinentes pour les utilisateurs que la classification des charges par nature mais l’affectation des coûts aux différentes fonctions peut nécessiter des affectations arbitraires et implique une part de jugement considérable.

This method can provide more relevant information to users than the classification of expenses by nature, but allocating costs to functions may require arbitrary allocations and involve considerable judgement.


12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République populaire démocratique de Corée, de la République de Corée et de la République populaire de Chine, au rapporteur spécial de l'Organisation des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, au président-rapporteur du groupe de travail de l'Organisation des Nations unies sur la détention arbitraire, au rapporteur spécial de l'Organisation des Nations unies sur la torture et au rapporteur spéc ...[+++]

12. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the government of the Democratic People’s Republic of Korea, the government of the Republic of Korea, the government of the People’s Republic of China, the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, the Chairperson-Rapporteur of the UN Working Group on Arbitrary Detention, the UN Special Rapporteur on the question of torture and the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the DPRK.


12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la RPDC, de la République de Corée et de la République populaire de Chine, au rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, au président-rapporteur du groupe de travail de la commission des droits de l'homme des Nations unies sur la détention arbitraire, au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l' ...[+++]

12. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the government of the DPRK, the government of the ROK, the government of the People's Republic of China, the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, the Chairperson-Rapporteur of the UN Commission on Human Rights Working Group on Arbitrary Detention, the UN Special Rapporteur on torture, and the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the DPRK.


12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la RPDC, de la République de Corée et de la République populaire de Chine, au rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, au président-rapporteur du groupe de travail de la commission des droits de l'homme des Nations unies sur la détention arbitraire, au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l' ...[+++]

12. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the government of the DPRK, the government of the ROK, the government of the People's Republic of China, the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, the Chairperson-Rapporteur of the UN Commission on Human Rights Working Group on Arbitrary Detention, the UN Special Rapporteur on torture, and the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the DPRK.


En effet, s'il est vrai que l'article 9 du projet de loi C-22 prévoit qu'aucune compensation ne sera versée au titre de profits non réalisés ou pour des sommes versées à des activités de lobby auprès de titulaires de charges publiques, il n'en demeure pas moins qu'à l'article 10, le gouvernement réserve au ministre des Transports le droit arbitraire de verser aux personnes qu'il jugerait appropriées les sommes d'argent qu'il estimerait indiquées (1050) Ne s'agit-il pas là d'une autre porte grande ouverte à de nouveaux abus?

While it is true that section 9 of Bill C-22 provides that no compensation will be given in lieu of unrealized profits, or for monies contributed to lobbying activities in connection with public office holders, the fact remains that, in section 10, the government gives the Minister of Transport the arbitrary right to pay to people of his choice such amounts as he deems appropriate (1050) Does not that open the door wide for some more abuse?




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Date index: 2021-11-05
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