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Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Charge réglementaire
Charge utile réglementaire
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Ligne de charge réglementaire
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Meilleure réglementation
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Pharmacien chargé du développement analytique
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Politique réglementaire
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REFIT
Rencontre réglementaire
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «charge réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge réglementaire

regulatory burden | regulatory load






pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste

clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist


charge utile réglementaire

permitted payload [ regulation carrying capacity ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


charge utile réglementaire

permitted payload | regulation carrying capacity


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve.

In November 2011 the Commission adopted its Report on minimising regulatory burden for SMEs – adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises,[62] which extended the focus to a far wider range of all regulatory burdens beyond the administrative burden of reporting to authorities, and introducing the principle of reverse burden of proof for any new regulatory burden.


Dans le cadre de son programme REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante), la Commission prendra des mesures visant à simplifier la législation de l’Union et à réduire les charges réglementaires, de manière à contribuer à la mise en place d’un cadre réglementaire clair, stable et prévisible, propice à la croissance et à l’emploi.

In the framework of the Commission REFIT project (European Commission's Regulatory Fitness and Performance programme), the Commission shall undertake actions to make EU law simpler and to reduce regulatory costs, thus contributing to a clear, stable and predictable regulatory framework supporting growth and jobs.


Dans bien des cas, un seul ensemble de règles adoptées au niveau de l'UE remplace une mosaïque constituée de 28 réglementations nationales différentes, facilitant la vie des citoyens et des entreprises, simplifiant le cadre juridique, réduisant les charges réglementaires dans l'ensemble du marché unique et garantissant une plus grande prévisibilité réglementaire.

In many cases, one set of EU rules replaces a patchwork of 28 different national rules, so making life easier for citizens and businesses, simplifying the legal framework, reducing regulatory burdens across the single market and increasing regulatory predictability.


33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du «Small Business Act»; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des «tests PME» à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglemen ...[+++]

33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member St ...[+++]


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33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du "Small Business Act"; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des "tests PME" à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglemen ...[+++]

33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member St ...[+++]


· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale ...[+++]

- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).


Le manque d'harmonisation dans l'application des principes de comptabilisation des coûts aux marchés de la terminaison d'appel prouve qu'une approche commune est nécessaire, qui fournira une plus grande sécurité juridique et les mesures incitatives appropriées pour les investisseurs potentiels, et allégera la charge réglementaire pesant sur les opérateurs actuellement présents dans plusieurs États membres.

The lack of harmonisation in the application of cost-accounting principles to termination markets to-date demonstrates a need for a common approach which will provide greater legal certainty and the right incentives for potential investors, and reduce the regulatory burden on existing operators that are currently active in several Member States.


1. réaffirme la nécessité d'améliorer l'environnement réglementaire de l'Union européenne et d'en assurer la transparence; note que les États membres doivent s'engager pleinement dans la simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire national; rappelle aux États membres qu'ils sont responsables de la qualité de leur environnement réglementaire national , rappelle aux États membres qu'ils sont responsables de la qualité de leur environnement réglementaire, sachant qu'ils sont chargés de l'application de 90% de la législation communautaire et que la majeure partie de la charge réglementaire se situe aux niveaux nationa ...[+++]

1. Reiterates the need to improve the regulatory environment in the European Union and make it transparent; notes that the Member States must be fully engaged in simplifying and improving the national regulatory climate; reminds the Member States of their responsibility for the quality of their national regulatory framework, bearing in mind that they are responsible for applying 90% of European legislation and that the lion’s share of the regulatory burden is to be found at national and regional level;


4. rappelle aux États membres qu'ils sont responsables de la qualité de leur environnement réglementaire, sachant qu'ils sont chargés de l'application de 90% de la législation communautaire et que la majeure partie de la charge réglementaire se situe aux niveaux national et régional; se félicite de l'idée avancée par la Commission d'examiner la possibilité de définir une approche commune en matière de contrôle et d’application pratique de la législation communautaire, attend avec un grand intérêt des propositions concrètes en ce sens et demande que le Parlement européen participe pleinement à ce processus;

4. Reminds the Member States of their responsibility for the quality of the regulatory framework, taking into account that they are responsible for applying 90% of European law and that furthermore the lion's share of the regulatory burden is to be found at national and regional level, welcomes the Commission's idea to look into the possibility of a common approach to the monitoring and practical application of Community legislation, awaits with great interest concrete proposals in this area and expects the European Parliament to be fully involved in this process;


35. rappelle aux États membres qu'ils sont responsables de la qualité de leur environnement réglementaire, sachant qu'ils sont chargés de l'application de 90% de la législation communautaire et que la majeure partie de la charge réglementaire se situe aux niveaux national et régional; se félicite de l'idée avancée par la Commission d'examiner la possibilité de définir une approche commune en matière de contrôle et d’application pratique de la législation communautaire, attend avec un grand intérêt des propositions concrètes en ce sens et demande que le Parlement européen participe pleinement à ce processus;

35. Reminds the Member States of their responsibility for the quality of the regulatory framework, taking into account that they are responsible for applying 90% of European legislation and that, furthermore, the lion’s share of the regulatory burden is to be found at national and regional level; welcomes the Commission’s idea of looking into the possibility of a common approach to the monitoring and practical application of Community legislation; awaits with great interest concrete proposals in this area and expects the European Parliament to be fully involved in this process;


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