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Clause d'escalation
Clause d'exception
Clause d'exception d'inexécution
Clause d'exclusion
Clause d'exonération
Clause d'exonération de responsabilité
Clause d'imprévisibilité
Clause d'indexation
Clause d'échelle mobile
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de hardship
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause discriminatoire
Clause escalatoire
Clause limitative de responsabilité
Clause orphelin
Clause restrictive
Droit d'exception
échappatoire

Traduction de «clause d exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


clause d'exception | clause d'exonération de responsabilité

exception clause | exceptional clause










clause d'exception | clause d'exonération | clause d'exonération de responsabilité | clause limitative de responsabilité

exception clause


clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation

escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision


clause de hardship | clause d'imprévisibilité

hardship clause


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la chance de succès d'une telle clause d'exception culturelle, je pense qu'il faut reconnaître que la volonté, clairement exprimée des États-Unis, de s'objecter à l'inclusion d'une telle clause d'exception culturelle, rend la proposition française problématique et pourrait signifier, à toutes fins pratiques que, si un pays fait de la clause d'exception culturelle, un élément essentiel d'un tel accord, il y aura d'autres solutions que de se retirer de l'accord.

As to the chances of success of such a cultural exemption clause, I think we have to acknowledge that the fact that the US has clearly announced its intention to oppose such a cultural exemption clause makes the French proposal problematical. It could mean, to all intents and purposes, that if a country makes the cultural exemption clause an essential part of an agreement, there will be other solutions apart from withdrawing from the agreement.


Finalement, en ce qui a trait à la position concrète du Canada sur l'exception culturelle, je crois qu'il y a lieu de continuer à explorer à fond l'hypothèse d'une clause d'exception culturelle mais, si nécessaire et en fonction des intérêts du Canada, voir s'il n'y aurait pas lieu éventuellement d'insérer, au lieu d'une clause d'exception culturelle, des clauses de réserve portant sur la protection non pas seulement des mesures existantes, mais également des mesures du secteur culturel pour le présent et pour l'avenir.

Finally, with respect to Canada's position on the cultural exemption, I think we should continue to thoroughly explore the cultural exemption clause option. However, if necessary and in the interest of Canada, we should also see whether, rather than a cultural exemption clause, it might be advisable to include some reservation clauses protecting not only existing measures, but also measures on culture for the present and the future.


Quant au recours introduit par le Conseil contre la Commission (affaire C-66/12), par lequel le Conseil a fait valoir que la Commission avait violé la clause d’exception prévue par le statut ainsi que les traités UE et FUE en présentant une proposition sur la base de la « méthode d’adaptation » et en refusant, ainsi, de présenter des propositions appropriées sur le fondement de cette clause, la Cour constate que, eu égard à l’arrêt rendu dans l’affaire C-63/12, il est devenu sans objet et, partant, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celui-ci.

As regards the action brought by the Council against the Commission (Case C-66/12), whereby the Council claimed that the Commission was in breach of the exception clause laid down by the Staff Regulations and of the EU and FEU Treaties by submitting a proposal based on the “adjustment method” and by thereby refusing to submit appropriate proposals on the basis of that clause, the Court holds that, in the light of the judgment delivered in Case C-63/12, that action is now devoid of purpose and, consequently, there is no need to adjudicate on it.


En choisissant de présenter une proposition basée sur l'application de la «méthode normale» au lieu d'une proposition sur la base de la clause d'exception visée à l'article 10 de l'annexe XI, la Commission a privé le Parlement européen et le Conseil de la possibilité d'exercer leur marge d'appréciation quant aux critères de cette clause d'exception.

By choosing to submit a proposal based on the application of the ‘normal method’ instead of a proposal based on the exception clause in Article 10 of Annex XI, the Commission has deprived the European Parliament and the Council of the possibility of exercising their discretion as to the criteria of that exception clause.


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Traditionnellement, la clause d'exemption culturelle de l'Union européenne, appelée là-bas « clause d'exception culturelle », ne concerne que les services audiovisuels et n'inclut pas les domaines comme l'édition, la musique et les arts visuels, alors que la clause d'exemption culturelle du Canada est plus large.

Traditionally, the European Union's cultural exemption clause, also known as the “cultural exception clause”, applies only to audio-visual services and does not include areas such as publishing, music and visual arts, while Canada's cultural exemption clause is broader.


Une clause d’exception prévoit l'exemption de cette obligation si celle-ci impose une charge disproportionnée ou des modifications majeures du produit ou du service.

This obligation is limited by the defence that if this would impose a disproportionate burden or would require major changes to the product or service, it does not need to be done.


De l’avis de la Commission, la «clause d’exception culturelle» visée à l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE doit cependant, comme toute exception, être interprétée strictement.

At the same time, the Commission considers that the cultural derogation enshrined in Article 87(3)(d) of the EC Treaty, as any exception of the general rules of the Treaty, must be interpreted restrictively.


[9] L'article 13 de l'accord sur les ADPIC, intitulé «Limitations et exceptions», est la clause d'exception générale applicable aux droits exclusifs des titulaires de droits d'auteur.

[9] Article 13 of the TRIPS Agreement, entitled "Limitations and Exceptions", is the general exception clause applicable to exclusive rights of the holders of copyright.


Lorsque le Conseil du Trésor dépose ses rapports annuels, on voit qu'avec les clauses d'exclusion, les clauses d'exception, les clauses d'ancienneté, les clauses de postes, les clauses de ceci et les clauses de cela, la fonction publique affiche des taux de non-respect de la Loi sur les langues officielles pour les postes désignés bilingues de 10, 15, 20 p. 100, tout dépendant du ministère.

When Treasury Board tables its annual reports, we see that with the clauses for exclusions, exceptions, seniority, positions, and clauses covering this and that, the public service has Official Languages Act non-compliance rates for bilingual positions that range from 10 to 15 to 20 %, depending on the department.


L'AT a également fait une déclaration afin de pouvoir invoquer la clause d’exception prévue à l’article 2, paragraphe 3, à l'égard de tout aspect de l’article 2 qu'elle n'aurait pas transposé.

A Declaration was also lodged by AT, to the effect that it availed of the exception clause under Article 2 (3) in respect of any aspect of Article 2 which it had not transposed.


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