Traduction de «clause d exemption » (Français → Anglais) :

Nous voulons intégrer la clause d'exemption culturelle que nous intégrons dans tous nos accords commerciaux et nous sommes convaincus que les 27 membres de l'Union européenne tenteront de négocier des exemptions culturelles similaires.

Cette durée devrait être plus longue pour les entités qui ont bénéficié de la clause d'exemption prévue à l'article 8 de la directive 2000/46/CE.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation ...[+++] Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

Clause d'exemption pour les accords internationaux

33. A moins qu'un marché ne soit couvert par la clause d'exemption spécifique pour les accord internationaux (cf ci-dessous) des directives communautaires sur les marchés publics, ces dernières s'appliquent aux marchés attribués par un pouvoir adjudicateur [24] d'un État membre, que ceux-ci soient ou non financés par l'aide bilatérale au développement, dès lors que la valeur estimée de ces marchés est égale ou supérieure à la valeur de seuil.

Les négociations à venir - telles que le GATS2000 - offriront des opportunités de conclure davantage d'accords sur les services satellitaires et de demander aux pays tiers le retrait de la clause d'exemption de la nation la plus favorisée dans ces domaines.