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Abolition des forfaits fiscaux
Clause d'extinction
Clause de caducité
Clause de forfait
Clause de limitation dans le temps
Clause de suppression automatique
Clause de temporisation
Clause de walkaway
Clause-couperet
Contrat à forfait
Contrat à prix fixe
Contrat à prix forfaitaire
Forfait lié aux prestations
Forfait lié aux prestations fournies
Marché combiné à forfait et sur série de prix
Marché mixte au forfait et à la série
Marché à forfait
Marché à prix fixe
Sunset clause
Travail à forfait

Traduction de «clause de forfait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




clause de forfait

walk-away clause [ walk away clause ]






marché à prix fixe [ marché à forfait | contrat à forfait | contrat à prix fixe | travail à forfait | contrat à prix forfaitaire ]

fixed-price contract [ fixed price contract | fixed-cost contract | fixed cost contract ]


marché mixte au forfait et à la série [ marché combiné à forfait et sur série de prix | marché combinant un forfait et l'application d'une série de prix ]

combined lump-sum and unit price contract


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux

Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation


forfait lié aux prestations | forfait lié aux prestations fournies

flat-rate contribution for services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.

1. Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article 63 entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clause unless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution, as the case may be.


Aux fins de l’application du présent paragraphe, une clause de forfait inclut dans un contrat financier une disposition qui suspend, modifie ou éteint une obligation de paiement incombant à la partie non défaillante, ou empêche la survenance d’une telle obligation qui surviendrait en l’absence de cette disposition.

For the purposes of this paragraph, a walk-away clause includes a provision in a financial contract that suspends, modifies or extinguishes an obligation of the non-defaulting party to make a payment, or prevents such an obligation from arising that would otherwise arise.


Aux fins de l’application du présent paragraphe, une clause de forfait inclut dans un contrat financier une disposition qui suspend, modifie ou éteint une obligation de paiement incombant à la partie non défaillante, ou empêche la survenance d’une telle obligation qui surviendrait en l’absence de cette disposition.

For the purposes of this paragraph, a walk-away clause includes a provision in a financial contract that suspends, modifies or extinguishes an obligation of the non-defaulting party to make a payment, or prevents such an obligation from arising that would otherwise arise.


1.Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.

1.Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article 63 entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clause unless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution, as the case may be.


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1. Les États membres veillent à ce que l’organisateur ne puisse, avant le début du forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix, à moins que:

1. Member States shall ensure that, before the start of the package, the organiser may not unilaterally change contract terms other than the price, unless:


estime que les droits des passagers et les services aux passagers doivent être adaptés à l'évolution des modèles de déplacement et souligne notamment à cet égard les nouveaux défis posés pour les passagers et les transporteurs par les déplacements intermodaux et les systèmes d'information et de réservation associés; souligne la nécessité d'adapter des droits des passagers et les obligations des opérateurs, notamment dans le cas de voyages à forfait (5), afin de refléter l'actuel état de choses et invite la Commission à présenter rapidement une proposition révisée afin de remédier en priorité aux insuffisances actuelles en ce qui concern ...[+++]

Takes the view that passengers’ rights and passenger service must be adapted to changes in patterns of travel, and draws particular attention in this regard to the new challenges posed by intermodal travel and the associated information and reservation systems for both passengers and travel companies; underlines the need to adapt travellers’ rights and operators’ obligations, inter alia in the field of package travel (5), to reflect the current state of affairs, and calls on the Commission speedily to put forward a revised proposal to remedy, as a matter of priority, the current shortcomings affecting the scope of rules, the online sale ...[+++]


12. estime que les droits des passagers et les services aux passagers doivent être adaptés à l'évolution des modèles de déplacement et souligne notamment à cet égard les nouveaux défis posés pour les passagers et les transporteurs par les déplacements intermodaux et les systèmes d'information et de réservation associés; souligne la nécessité d'adapter des droits des passagers et les obligations des opérateurs, notamment dans le cas de voyages à forfait, afin de refléter l'actuel état de choses et invite la Commission à présenter rapidement une proposition révisée afin de remédier en priorité aux insuffisances actuelles en ce qui concern ...[+++]

12. Takes the view that passengers’ rights and passenger service must be adapted to changes in patterns of travel, and draws particular attention in this regard to the new challenges posed by intermodal travel and the associated information and reservation systems for both passengers and travel companies; underlines the need to adapt travellers’ rights and operators’ obligations, inter alia in the field of package travel, to reflect the current state of affairs, and calls on the Commission speedily to put forward a revised proposal to remedy, as a matter of priority, the current shortcomings affecting the scope of rules, the online sale ...[+++]


Aucun contrat contenant une disposition permettant à une contrepartie non défaillante de n'effectuer que des paiements limités, voire aucun paiement, à la masse d'un défaillant, même si ce dernier est un créancier net (clause de forfait ou walkaway clause) n'est reconnu comme réduisant le risque.

No contract containing a provision which permits a non-defaulting counterparty to make limited payments only, or no payments at all, to the estate of the defaulter, even if the defaulter is a net creditor (a "walkaway" clause), may be recognised as risk-reducing.


Aucun contrat contenant une disposition permettant à une contrepartie non défaillante de n'effecteur que des paiements limités, voire aucun paiement, à la masse d'un défaillant, même si ce dernier est un créancier net (clause de forfait ou walkaway clause), n'est reconnu comme réduisant le risque.

No contract containing a provision which permits a non-defaulting counterparty to make limited payments only, or no payments at all, to the estate of the defaulter, even if the defaulter is a net creditor (a "walkaway" clause), may be recognised as risk-reducing.


considérant que le consommateur doit avoir une copie des clauses du contrat relatif au forfait; qu'il y a lieu, à cet effet, d'exiger que toutes les clauses du contrat soient consignées par écrit ou sous toute autre forme compréhensible et accessible au consommateur et qu'une copie lui soit remise;

Whereas the consumer needs to have a record of the terms of contract applicable to the package; whereas this can conveniently be achieved by requiring that all the terms of the contract be stated in writing of such other documentary form as shall be comprehensible and accessible to him, and that he be given a copy thereof;




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clause de forfait ->

Date index: 2023-10-09
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