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Sunset clause
Traitement discriminatoire
âgisme

Traduction de «clause de non-discrimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


clause de non-discrimination

non-discrimination article


lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]

age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]


discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]


Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome


clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]


clause non pécuniaire [ clause non salariale | clause normative | normatif ]

non-monetary clause [ working conditions clause | non-pay clause | non-salary clause ]


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les jeunes demandent d'appliquer scrupuleusement la clause de non-discrimination contenue dans le traité d'Amsterdam (art.13), qui habilite les institutions européennes à prendre des mesures pour combattre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Young people demand that the anti-discrimination clause in the Amsterdam Treaty (Article 13) be applied scrupulously; this authorises the European institutions to take measures to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.


La clause de non-discrimination requiert une appréciation au cas par cas[9]. Une attention particulière devrait être accordée aux cas dans lesquels les consommateurs doivent payer plus que le prix exigé pour une transaction nationale lorsqu’ils achètent, par virement ou prélèvement automatique en euros, un service fourni dans un autre État membre.

The non-discrimination clause requires a case-by-case assessment.[9] Particular attention should be given to cases where consumers face higher charges than would be imposed for a domestic transaction when they wish to pay for a service provided in another Member State by credit transfer or direct debit in euro.


Les États membres doivent, en priorité, veiller à l'application des dispositions de leur droit interne qui mettent en œuvre la clause de non-discrimination.

Member States must enforce national provisions implementing the 'non-discrimination' clause as a matter of priority.


De ce point de vue, la clause de «non-discrimination» représente une avancée majeure vers un accès libre des consommateurs au marché unique.

In this regard, the 'non-discrimination' clause is a major step in giving consumers unimpeded access to the Single Market.


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Concernant l’accord, je souhaiterais insister sur la clause de non-discrimination entre les transporteurs de l’Union, sur la clause sur la taxation du carburant d’aviation conformément à la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité ainsi que sur la mise en conformité des dispositions des accords bilatéraux avec le droit européen de la concurrence et le contrôle réglementaire.

From the agreement, I would stress the clause on non-discrimination between EU air carriers, the clause on the taxation of aviation fuel pursuant to the directive on the taxation of energy products and electricity, and the fact that it brings the provisions of bilateral agreements in line with EU competition law and under regulatory control.


50. souligne l'importance d'une mise en œuvre horizontale et de la prise en compte de la clause de non-discrimination du traité de Lisbonne après son entrée en vigueur, puisque celle-ci engage l'Union à chercher à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions;

50. Stresses the importance of horizontal implementation and mainstreaming of the non-discrimination clause of the Treaty of Lisbon after it comes into force, which commits the European Union to aim to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation in defining and implementing its policies and activities;


48. souligne l'importance d'une mise en œuvre horizontale et de la prise en compte de la clause de non-discrimination du traité de Lisbonne après son entrée en vigueur, puisque celle-ci engage l'Union européenne à chercher à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions;

48. Stresses the importance of horizontal implementation and mainstreaming of the non-discrimination clause of the Treaty of Lisbon after it comes into force, which commits the European Union to aim to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation in defining and implementing its policies and activities;


La clause de non‑discrimination doit être une liste non exhaustive des critères de discrimination, à l'instar de l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux.

The non-discrimination clause should be a non-exhaustive list of grounds, following the example in Article 21(1) of the Charter of Fundamental Rights.


La proposition de la Commission contient, il faut s'en réjouir, une clause de non-discrimination, mais elle n'interdit pas la discrimination entre ressortissants de pays tiers différents sur la base de leur nationalité.

The Commission proposal contains a welcome non-discrimination clause but this does not prohibit discrimination on the grounds of nationality as between third country nationals.


En Belgique, l'intégration de clauses de non-discrimination dans les conventions collectives constitue un instrument bien établi pour lutter contre la discrimination.

In Belgium, the inclusion of non-discrimination clauses in collective agreements is a well established tool for fighting discrimination.


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