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Clause commissoire
Clause conditionnelle
Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause de sauvegarde
Clause discriminatoire
Clause exorbitante du droit commun
Clause orphelin
Clause privative
Clause restrictive
Clause restrictive concernant la construction
Disposition privative
Disposition restrictive
Engagement de faire ou de ne pas faire
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Réserve
Stipulation
Stipulation restrictive concernant la construction
Sûreté négative

Traduction de «clause restrictive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause restrictive | sûreté négative | engagement de faire ou de ne pas faire | clause de sauvegarde

covenant | debt covenant | negative covenant | protective covenant | restrictive covenant






clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


clause exorbitante du droit commun [ disposition privative | clause privative | clause restrictive ]

privative clause


clause commissoire | clause restrictive

qualifying clause




stipulation restrictive concernant la construction [ clause restrictive concernant la construction ]

building restriction covenant


clause conditionnelle | disposition restrictive | réserve | stipulation

proviso | stipulation


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) la clause restrictive est un engagement du particulier de ne pas fournir, directement ou indirectement, de biens ou de services sous un régime de concurrence avec les biens ou services fournis ou à fournir par l’acheteur, ou par une personne qui lui est liée, dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte;

(d) the restrictive covenant is an undertaking by the individual not to provide, directly or indirectly, property or services in competition with property or services provided or to be provided by the purchaser (or by a person related to the purchaser) in the course of carrying on the business to which the restrictive covenant relates;


c) sous réserve du paragraphe (9), la somme se rapporte directement à la disposition, par le contribuable donné, d’un bien qui est, au moment de la disposition, soit une participation admissible dans la société de personnes ou la société qui exploite l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte, soit une participation admissible par l’effet de l’alinéa c) de la définition de « participation admissible » au paragraphe (1) lorsque l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte est exploitée par l’autre société visée à cet alinéa, et, à la fois :

(c) subject to subsection (9), the amount directly relates to the particular taxpayer’s disposition of property that is, at the time of the disposition, an eligible interest in the partnership or corporation that carries on the business to which the restrictive covenant relates, or that is at that time an eligible interest by virtue of paragraph (c) of the definition “eligible interest” in subsection (1) where the other corporation referred to in that paragraph carries on the business to which the restrictive covenant relates, and


(B) soit reçue ou à recevoir par une société qui était une société admissible du vendeur au moment où la clause restrictive a été accordée, et incluse par cette société dans le calcul d’un montant pour achalandage quant à elle relativement à l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte,

(B) received or receivable by a corporation that was an eligible corporation of the vendor when the restrictive covenant was granted and included by the eligible corporation in computing a goodwill amount of the eligible corporation in respect of the business to which the restrictive covenant relates, or


b) en cas d’application du sous-alinéa a)(i), la clause restrictive est un engagement du vendeur de ne pas fournir, directement ou indirectement, de biens ou de services sous un régime de concurrence avec les biens ou services fournis ou à fournir par l’acheteur, ou par une personne liée à celui-ci, dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte et, selon le cas :

(b) where subparagraph (a)(i) applies, the restrictive covenant is an undertaking of the vendor not to provide, directly or indirectly, property or services in competition with the property or services provided or to be provided by the purchaser (or by a person related to the purchaser) in the course of carrying on the business to which the restrictive covenant relates, and


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(5) En cas d’application du présent paragraphe à une clause restrictive accordée par un contribuable, l’article 68 ne s’applique pas de manière qu’une contrepartie soit réputée être reçue ou à recevoir par le contribuable pour la clause restrictive.

(5) If this subsection applies to a restrictive covenant granted by a taxpayer, section 68 does not apply to deem consideration to be received or receivable by the taxpayer for the restrictive covenant.


1. Les obligations à l’égard des passagers énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.

1. Obligations to passengers pursuant to this Regulation shall not be limited or waived, in particular by a derogation or restrictive clause in the transport contract.


Les droits et les obligations au titre du présent règlement ne peuvent pas faire l’objet d’une renonciation ou d’une limitation, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.

Rights and obligations pursuant to this Regulation shall not be waived or limited, in particular by a derogation or restrictive clause in the transport contract.


1. Les obligations envers les voyageurs résultant du présent règlement ne peuvent pas faire l’objet d’une limitation ou d’une exonération, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.

1. Obligations towards passengers pursuant to this Regulation may not be limited or waived, notably by a derogation or restrictive clause in the transport contract.


2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.

2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.


1. Les obligations envers les passagers qui sont énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.

1. Obligations vis-à-vis passengers pursuant to this Regulation may not be limited or waived, notably by a derogation or restrictive clause in the contract of carriage.


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