Un service peut être considéré comme fourni à l’initiative du client même si celui-ci en fait la demande à la suite d’une quelconque communication contenant une promotion ou une offre portant sur des instruments financiers, faite par tout moyen et qui, de par sa nature même, a un caractère général et s’adresse au public ou à un groupe ou une catégorie plus large de clients ou de clients potentiels.
A service can be considered to be provided at the initiative of the client notwithstanding that the client demands it on the basis of any communication containing a promotion or offer of financial instruments made by any means that by its very nature is general and addressed to the public or a larger group or category of clients or potential clients.
