Traduction de «clôture légale » (Français → Anglais) :

clôture à mailles losangées [ clôture à mailles en losange | clôture à mailles de chaîne | clôture en grillage entrelacé | clôture de mailles de fer | clôture à mailles métalliques ]

monteur de clôtures en lisse [ monteuse de clôtures en lisse | monteur de clôtures de perche | monteuse de clôtures de perche | monteur de clôtures en barreaux | monteuse de clôtures en barreaux ]

clôture de perches | clôture de perche | clôture de lisses | clôture de lices | clôture en lisse | clôture à boulins

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final

cours du change de clôture | taux de change de clôture | taux de change courant | taux courant | cours de clôture | cours de change de clôture

clôture de la procédure écrite | clôture des plaidoiries

clôture de séparation | clôture séparative

D. considérant que l'Union européenne et ses États membres contribuent à alimenter l'activité criminelle et dangereuse du trafic de migrants en érigeant des clôtures et en rendant leurs frontières extérieures de plus en plus hermétiques aux migrants et aux réfugiés sans prévoir de possibilités d'accéder légalement et en toute sécurité à l'Union européenne; considérant que l'Union européenne et ses États membres n'offrent donc pas de réponse adéquate aux décès en Méditerranée et à la crise des réfugiés dans notre voisinage;

10. invite les États membres à donner la priorité à un accès sûr et légal pour les réfugiés ainsi que pour les migrants et à retirer le financement de l'Union européenne à des mesures restrictives de lutte contre l'immigration telles que la construction de clôtures et de centres de détention à cette fin;

20. souligne que le montant moyen des corrections financières et des recouvrements mis en œuvre pour 2009-2013 s'élève à 2,7 milliards d'EUR, ce qui représente 2,1 % du montant moyen des paiements à partir du budget de l'Union au cours de cette période; relève que, selon la Commission, cette tendance peut s'expliquer par la clôture de la période de programmation 2000-2006 ; note en particulier que, pour ce qui est de la politique de cohésion, les quatre cinquièmes des corrections opérées durant les années 2007 à 2013 se rapportent à des programmes opérationnels de périodes antérieures ; rappelle que les États membres ont le droit de r ...[+++]emplacer des dépenses inéligibles détectées par des dépenses légales et régulières conformément au cadre juridique en vigueur pour les Fonds structurels;

20. souligne que le montant moyen des corrections financières et des recouvrements mis en œuvre pour 2009-2013 s'élève à 2,7 milliards d'EUR, ce qui représente 2,1 % du montant moyen des paiements à partir du budget de l'Union au cours de cette période; relève que, selon la Commission, cette tendance peut s'expliquer par la clôture de la période de programmation 2000-2006; note en particulier que, pour ce qui est de la politique de cohésion, les quatre cinquièmes des corrections opérées durant les années 2007 à 2013 se rapportent à des programmes opérationnels de périodes antérieures; rappelle que les États membres ont le droit de rem ...[+++]placer des dépenses inéligibles détectées par des dépenses légales et régulières conformément au cadre juridique en vigueur pour les Fonds structurels;