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Action délictuelle
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Alliance postélectorale
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Coalition délictuelle
Coalition politique
Créance délictuelle ou quasi-délictuelle
Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Droit d'action délictuelle
Droit d'action en matière de responsabilité délictuelle
Droit de la responsabilité civile délictuelle
Droit de la responsabilité délictuelle
Délictuel
Délictuelle
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Gouvernement de coalition
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle
Pacte postélectoral
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé

Traduction de «coalition délictuelle » (Français → Anglais) :

coalition délictuelle

combination to commit a tort | combination to injure


devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings


action en responsabilité délictuelle [ action en responsabilité civile délictuelle ]

action in tort


droit de la responsabilité délictuelle [ droit de la responsabilité civile délictuelle ]

law of tort [ tort law ]




droit d'action en matière de responsabilité délictuelle [ droit d'action délictuelle ]

right of action in tort


créance délictuelle ou quasi-délictuelle

claim based on tort


coalition politique [ alliance postélectorale | gouvernement de coalition | pacte postélectoral ]

political coalition [ coalition government | post-election alliance | post-election pact ]


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


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