Traduction de «collecteur de données » (Français → Anglais) :

peuvent, afin de protéger les intérêts professionnels des collecteurs de données, suspendre la transmission des données aux utilisateurs finals pendant une période de trois ans à compter de la date de la collecte des données.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-02-24]

may, in order to protect the professional interests of the data collectors, withhold data transmission to the end-users for a period of three years following the date of collection of the data.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-02-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-02-24]

a)peuvent, afin de protéger les intérêts professionnels des collecteurs de données, suspendre la transmission des données aux utilisateurs finals pendant une période de trois ans à compter de la date de la collecte des données.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-02-24]

(a)may, in order to protect the professional interests of the data collectors, withhold data transmission to the end-users for a period of three years following the date of collection of the data.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-02-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-02-24]

2. Lorsque des données détaillées et agrégées sont demandées en vue d'une publication dans une revue de recherche ou à des fins pédagogiques, les États membres peuvent, afin de protéger les intérêts professionnels des collecteurs de données, prendre la décision de retenir la transmission des données aux utilisateurs finals pendant une période de deux ans à compter de la date de la collecte des données.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

2. Where detailed and aggregated data are requested for publication in research journals or for educational purposes, Member States may, in order to protect the professional interests of the data collectors, withhold data transmission to the end-users for a period of two years following the date of collection of the data.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

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2. Lorsque des données détaillées et agrégées sont demandées en vue d’une publication dans une revue de recherche ou à des fins pédagogiques, les États membres peuvent, afin de protéger les intérêts professionnels des collecteurs de données, prendre la décision de retenir la transmission des données aux utilisateurs finals pendant une période de deux ans à compter de la date de la collecte des données.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

2. Where detailed and aggregated data are requested for publication in research journals or for educational purposes, Member States may, in order to protect the professional interests of the data collectors, withhold data transmission to the end-users for a period of two years following the date of collection of the data.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

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2. Si des données détaillées et agrégées sont demandées au-delà des dispositions de l'article 17, et en particulier en vue d'une publication dans une revue de recherche ou à des fins pédagogiques, les États membres peuvent, afin de protéger les intérêts professionnels des collecteurs de données, prendre la décision de retenir la transmission des données aux utilisateurs finals pendant une période de deux ans à compter de la date de la collecte des données.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

2. Should detailed and aggregated data be requested beyond the provisions of Article 17, and in particular for publication in research journals or for educational purposes, Member States may, in order to protect the professional interests of the data collectors, withhold data transmission to the end-users for a period of two years following the date of collection of the data.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

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2. Si des données détaillées et agrégées sont demandées au-delà des dispositions de l'article 17, et en particulier en vue d’une publication dans une revue de recherche ou à des fins pédagogiques, les États membres peuvent, afin de protéger les intérêts professionnels des collecteurs de données, prendre la décision de retenir la transmission des données aux utilisateurs finals pendant une période de deux ans à compter de la date de la collecte des données.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

2. Should detailed and aggregated data be requested beyond the provisions of Article 17, and in particular for publication in research journals or for educational purposes, Member States may, in order to protect the professional interests of the data collectors, withhold data transmission to the end-users for a period of two years following the date of collection of the data.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

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2. Lorsque des données détaillées et agrégées sont demandées en vue d'une publication dans une revue de recherche ou à des fins pédagogiques, les États membres peuvent, afin de protéger les intérêts professionnels des collecteurs de données, prendre la décision de retenir la transmission des données aux utilisateurs finals pendant une période de deux ans à compter de la date de la collecte des données.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

2. Where detailed and aggregated data are requested for publication in research journals or for educational purposes, Member States may, in order to protect the professional interests of the data collectors, withhold data transmission to the end-users for a period of two years following the date of collection of the data.

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-11-12]

Si le demandeur et le collecteur ou le premier transformateur modifient ou résilient le contrat avant la date visée à l’article 27 au cours d’une année donnée, le collecteur ou le premier transformateur dépose une copie du contrat modifié ou résilié auprès de l’autorité compétente dont il relève, au plus tard à cette date».

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-04-26]

Where applicants and collectors or first processors amend or terminate contracts prior to the date referred to in Article 27 in a given year, the collectors or first processors shall deposit with their competent authorities a copy of the amended or terminated contract, no later than that date’.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-04-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-04-26]

Si le demandeur et le collecteur ou le premier transformateur modifient ou résilient le contrat avant la date visée à l'article 150 au cours d'une année donnée, le collecteur ou le premier transformateur dépose une copie du contrat modifié ou résilié auprès de l'autorité compétente dont il relève au plus tard à cette date.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-10-28]

Where applicants and collectors or first processors amend or terminate contracts prior to the date referred to in Article 150 in a given year, the collectors or first processors shall deposit with their competent authorities a copy of the amended or terminated contract, no later than that date.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-10-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-10-28]

Si le demandeur et le collecteur ou le premier transformateur modifient ou résilient le contrat avant la date visée à l'article 150 au cours d'une année donnée, le collecteur ou le premier transformateur dépose une copie du contrat modifié ou résilié auprès de l'autorité compétente dont il relève au plus tard à cette date.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-10-28]

Where applicants and collectors or first processors amend or terminate contracts prior to the date referred to in Article 150 in a given year, the collectors or first processors shall deposit with their competent authorities a copy of the amended or terminated contract, no later than that date.

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-10-28]

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