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Comité d'experts sur les licences de marque
Comité d'experts sur les marques notoires
Comité des marques
EUIPO
Marque
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque bien établie sur le marché
Marque communautaire
Marque connue
Marque d'origine
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
Marque de produit
Marque de service
Marque européenne
Marque existante
Marque populaire
Marque très populaire
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne

Traduction de «comité des marques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


Comité d'experts sur les marques notoires

Committee of Experts on Well-Known Marks


Comité d'experts concernant l'enregistrement international des marques

Committee of Experts on the International Registration of Marks


Comité d'experts sur les licences de marque

Committee of Experts on Trademark Licences


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]


marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire

established brand | name brand | primary brand


comité budgétaire de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Budget Committee of the Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and designs)


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission dans son projet de décision, tel qu’il a été communiqué au comité consultatif le 11 avril 2014, au titre de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 54 de l’accord EEE.

The Advisory Committee agrees with the Commission’s assessment in its draft decision as communicated to the Advisory Committee on 11 April 2014 under Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 54 of the EEA Agreement.


Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes infligées à Lundbeck.

The Advisory Committee agrees with the Commission on the basic amounts of the fines for Lundbeck.


Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes infligées à Lundbeck.

The Advisory Committee agrees with the Commission on the final amounts of the fines for Lundbeck.


Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes infligées aux fabricants de médicaments génériques.

The Advisory Committee agrees with the Commission on the final amounts of the fines for the generic undertakings.


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Le comité consultatif marque son accord avec l’approche de la Commission consistant à fonder le calcul des amendes infligées aux fabricants de médicaments génériques sur la valeur transférée.

The Advisory Committee agrees with the Commission’s approach to base the calculation of fines for the generic undertakings on the value transferred.


il peut soumettre à la Commission toute proposition visant à modifier le présent règlement, les actes délégués adoptés conformément au présent règlement et toute autre règle applicable aux marques de l'Union européenne, après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne les dispositions tarifaires et budgétaires établies par le présent règlement, le comité budgétaire;

(ma) he may submit to the Commission any proposal to amend this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and any other rules applying to European Union trade marks after consulting the Management Board and, in the case of fees and budgetary provisions laid down by this Regulation, the Budget Committee;


m bis) il peut soumettre à la Commission toute proposition visant à modifier le présent règlement, les actes délégués adoptés conformément au présent règlement et toute autre règle applicable aux marques de l'Union européenne, après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne les dispositions tarifaires et budgétaires établies par le présent règlement, le comité budgétaire;

(ma) he may submit to the Commission any proposal to amend this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and any other rules applying to European Union trade marks after consulting the Management Board and, in the case of fees and budgetary provisions laid down by this Regulation, the Budget Committee;


Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je voudrais féliciter Mme Jöns pour son excellent rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions ”Proposition de rapport conjoint - Soins de santé et soins pour les personnes âgées: soutenir les stratégies nationales visant un degré élevé de protection sociale”, que je soutiens chaleureusement.

Marques (PPE-DE), in writing (PT) I should like to congratulate Mrs Jöns on her excellent report on the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions – Proposal for a joint report on ‘Health care and care for the elderly: Supporting national strategies for ensuring a high level of social protection’, which has my wholehearted support.


- vu l'avis du Comité économique et social du 24 janvier 2001 sur "L'épuisement des droits conférés par la marque déposée” ,

- having regard to the opinion of the Economic and Social Committee of 24 January 2001 on the “Exhaustion of registered trademark rights” ,


2. marque sa reconnaissance du nouveau comité du commerce et de l'environnement (CTE), créé par l'OMC en 1994; souhaite que ce comité veille à ce que les accords multilatéraux sur l'environnement ne soient pas détournés à des fins protectionnistes, tout en assurant la compatibilité des dispositions relatives à la liberté des échanges avec un développement durable;

2. Expresses its appreciation of the new Committee for Trade and the Environment (CTE) set up within the WTO in 1994; believes that it should work to ensure that multilateral environmental agreements are not used for protectionist purposes and that new free trade arrangements are compatible with sustainable development;




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comité des marques ->

Date index: 2022-03-24
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