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Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Antisociale
Asociale
Comité des sanctions
Comité des sanctions administratives
Comité des sanctions contre les Taliban
Comité des sanctions judiciaires
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
OS LCart
Ordonnance sur les sanctions LCart
Personnalité amorale
Psychopathique
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Sociopathique

Traduction de «comité des sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Comité des sanctions

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee


comité des sanctions contre les Taliban

Taliban Sanctions Committee




Comité des sanctions judiciaires

Legislated Penalties and Sentencing Committee


Comité des sanctions administratives

Administrative Monetary Penalties Committee




Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction


Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Un État membre qui est l'État du pavillon d'un navire désigné par le Comité des sanctions ordonne à celui-ci, si le Comité des sanctions l'a précisé, de se rendre dans un port déterminé par le Comité des sanctions, en coordination avec l'État du port.

2. A Member State that is the flag State of a vessel designated by the Sanctions Committee shall, if the Sanctions Committee has so specified, direct the vessel to a port identified by the Sanctions Committee, in coordination with the port State.


1. Un État membre qui est l'État du pavillon d'un navire désigné par le Comité des sanctions retire son pavillon à celui-ci si le Comité des sanctions l'a précisé.

1. A Member State that is a flag State of a vessel designated by the Sanctions Committee shall, if the Sanctions Committee has so specified, de-flag the vessel.


4. Si la désignation par le Comité des sanctions l'a précisé, les États membres interdisent à un navire d'entrer dans leurs ports, sauf en cas d'urgence ou de retour du navire dans son port d'origine, ou à moins que le Comité des sanctions n'ait déterminé au préalable que cette entrée est requise à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs fixés dans les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) ou 2371 (2017) du Conseil de sécurité.

4. Member States shall, if the designation by the Sanctions Committee has so specified, prohibit entry into their ports of a vessel, except in case of emergency or in case of return to its port of origination, or unless the Sanctions Committee determines in advance that such entry is required for humanitarian purposes or any other purposes consistent with the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017).


3. Un État membre qui est l'État du pavillon d'un navire désigné par le Comité des sanctions radie immédiatement celui-ci des registres d'immatriculation si le Comité des sanctions l'a précisé.

3. A Member State that is the flag State of a vessel designated by the Sanctions Committee shall, if the Sanctions Committee has so specified, immediately deregister the vessel.


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Si la désignation par le Comité des sanctions l'a précisé, les États membres interdisent l'entrée d'un navire dans leurs ports désigné par le Comité des sanctions, sauf si l'entrée est requise en cas d'urgence ou en cas de retour au port d'origine, ou si le Comité des sanctions établit à l'avance qu'elle est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) ou 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Member States shall, if the designation by the Sanctions Committee has so specified, prohibit entry into their ports of a vessel designated by the Sanctions Committee, except in case of emergency or in case of return to its port of origination, or unless the Sanctions Committee determines in advance that such entry is required for humanitarian purposes or any other purposes consistent with the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017).


Le 20 octobre 2015, le Comité des sanctions institué en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Comité des sanctions») a actualisé les informations relatives à l'identification d'une personne figurant sur sa liste de sanctions.

On 20 October 2015, the Sanctions Committee, established pursuant to United Nations Security Council Resolution 2127 (2013) (‘the Sanctions Committee’), updated the identifying information concerning one individual on its sanctions list.


Le 3 septembre 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a approuvé l'ajout d'une personne sur la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

On 3 September 2015 the Sanctions Committee of the United Nations Security Council (UNSC) approved the addition of one person to the Al-Qaida Sanctions Committee's list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply.


en dirigeant une entité désignée par le Comité des sanctions, ou en ayant apporté un soutien à une personne, à une entité ou à un organisme désigné(e) par le Comité des sanctions ou à une entité appartenant ou contrôlée par une personne, une entité ou un organisme désigné(e) par le Comité des sanctions ou en ayant agi en son nom, pour son compte ou sur ses instructions».

being leaders of an entity designated by the Sanctions Committee, or having provided support to, or having acted for or on behalf of or at the direction of, a person, entity or body designated by the Sanctions Committee, or an entity owned or controlled by a designated person, entity or body’.


3. Les États membres notifient à l’avance au comité des sanctions mis en place par la RCSNU 1533 (2004) (ci-après dénommé «comité des sanctions») tout envoi d’armements et de matériel connexe à la RDC, ou la fourniture d’une assistance technique, d’un financement, de services de courtage et d’autres services liés à des activités militaires en RDC, autres que ceux visés au paragraphe 1, points a) et b).

3. Member States shall give the Sanctions Committee established pursuant to UNSCR 1533 (2004) (Sanctions Committee) advance notification of any shipment of arms and related materiel for the DRC, or any provision of technical assistance, financing, brokering services and other services related to military activities in the DRC, other than those referred to in paragraphs 1(a) and (b).


font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions de la personne ou de l’entité concernée et ne soient pas au profit d’une personne ou d’une entité visée à l’article 3, après notification par l’État membre concerné au comité des sanctions.

the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds, other financial assets and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien or judgment was entered before designation by the Sanctions Committee of the person or entity concerned, and is not for the benefit of a person or entity referred to in Article 3, after notification by the Member State concerned to the Sanctions Committee.




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comité des sanctions ->

Date index: 2023-01-14
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