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Acronym
Administrateur de la fonction publique
Administratrice civile
Administratrice de la fonction publique
Commande des services d'utilité publique
Commande publique
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrôleur de santé publique
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Inspecteur de santé publique
Inspectrice de santé publique
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Marché public
Opinion publique
Politique des commandes publiques
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
TFP
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne

Traduction de «commande publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


commande des services d'utilité publique

public utility purchasing


politique des commandes publiques

public procurement policy


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique

health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique

civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator




accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée

Accident to car during race on closed public road
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Commandes publiques: règles relatives aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Public purchasing — rules for water, energy, transport and postal sectors Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240602_2 - EN // Commandes publiques: règles relatives aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240602_2 - EN // Public purchasing — rules for water, energy, transport and postal sectors


La législation générale de l’UE instaurant les règles relatives aux commandes publiques est indiquée dans la directive 2014/24/UE.

General EU legislation setting out the rules for public purchasing is contained in Directive 2014/24/EU.


Commandes publiques: règles relatives aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

Public purchasing — rules for water, energy, transport and postal sectors


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240602_2 - EN - Commandes publiques: règles relatives aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240602_2 - EN - Public purchasing — rules for water, energy, transport and postal sectors


(Le document est déposé) Question n 358 L'hon. Bob Rae: En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères: a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qu ...[+++]

(Return tabled) Question No. 358 Hon. Bob Rae: With regard to internal studies and reports conducted or commissioned by the Department of Justice and Public Safety Canada that discuss the effectiveness of harsher sentences: (a) how many internal studies and reports have been conducted or commissioned by the Department of Justice since 2006 that discuss this subject; (b) how many internal studies and reports that discuss this subject had been conducted or commissioned by the Department of Justice prior to 2006; (c) what is the title and who are the authors of each internal study or report commissioned since 2006 by the Department of Jus ...[+++]


Le régime en question, approuvé par la Commission en 1994, prévoit l'octroi de prêts à taux bonifié, à un taux de 4%, en faveur des entreprises industrielles pour le financement des commandes publiques déjà acquises.

The Commission approved the original scheme in 1994. It provides for loans to manufacturing firms at a reduced 4% rate of interest, in order to finance public contracts they have already been awarded.


La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'encontre de la prorogation d'un régime d'aide de la région de Sicile en faveur des commandes publiques.

The European Commission has decided to initiate proceedings against the extension of a scheme operated by the Region of Sicily to assist firms engaged on public contracts.


La Commission ouvre une procédure à l'encontre de la prorogation d'un régime d'aide en faveur des commandes publiques en Sicile

Commission initiates proceedings against extension of aid scheme in Sicily


- 3 - Le cas particulier des télécommunications ----------------------------------------- En ce qui concerne en particulier le secteur des télécommunications, la Commission Européenne annonce clairement la couleur : - elle décide d'élaborer une directive ( pour remplacer l'actuelle recommendation ) qui confirme l'ouverture à 100 % des marchés publics des terminaux destinés aux nouveaux services ; - elle propose pour les terminaux traditionnels et les équipements de transmission et de commutation où l'ouverture des commandes publiques est actuellement limitée à 10 % des achats publics annuels, de faire passer cette o ...[+++]

- 3 - Telecommunications ------------------ The Commission has taken two decisions: - It will propose a directive to supersede the current recommendation and confirm the total opening throughout the Community of public supply contracts for terminals intended for new types of services; - It proposes for conventional terminals and transmission and switching equipment to extend the current 10% opening of public procurement to 40% by 1988 and then gradually to 100% by 1992. An effective steer from Brussels -------------------------------- The Commission will adopt a policy of actively promoting the opening up of public procurement in the Co ...[+++]


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