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Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Commerçant débiteur
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur denté
Débiteur en faillite
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur failli
Débiteur insolvable
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Financement de débiteur en possession de ses biens
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Pignon débiteur
Représentant de commerce
Répertoire des commerçants débiteurs

Traduction de «commerçant débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


répertoire des commerçants débiteurs

business debtor index


répertoire des commerçants débiteurs

business debtor index


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor




cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest


débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]

bankrupt debtor


financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens

debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility


débiteur denté | pignon débiteur

feed sprocket | take-off sprocket
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent règlement devrait s'appliquer aux procédures d'insolvabilité qui remplissent les conditions fixées dans celui-ci, que le débiteur soit une personne physique ou morale, un commerçant ou un particulier.

This Regulation should apply to insolvency proceedings which meet the conditions set out in it, irrespective of whether the debtor is a natural person or a legal person, a trader or an individual.


a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable (appelée « institution » au présent article) soit prêtera ou avancera une somme à un débiteur qui a une dette envers l’institution et a donné à celle-ci une garantie pour cette dette, soit effectuera un paiement au nom d’un tel débiteur ou au titre d’un effet de commerce émis par un tel débiteur,

(a) a bank, credit union, trust company or other similar person (in this section referred to as the “institution”) will loan or advance money to, or make a payment on behalf of, or make a payment in respect of a negotiable instrument issued by, a debtor who is indebted to the institution and who has granted security in respect of the indebtedness, or


a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable (appelée « institution » au présent article) soit prêtera ou avancera une somme à un débiteur qui a une dette envers l’institution et a donné à celle-ci une garantie pour cette dette, soit effectuera un paiement au nom d’un tel débiteur ou au titre d’un effet de commerce émis par un tel débiteur;

(a) a bank, credit union, trust company or other similar person (in this section referred to as an “institution”) will loan or advance money to, or make a payment on behalf of, or make a payment in respect of a negotiable instrument issued by, a debtor who is indebted to the institution and who has granted security in respect of the indebtedness, or


a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable (appelée « institution » au présent article) prêtera ou avancera une somme au débiteur qui a une dette garantie envers elle, ou effectuera un paiement au nom d’un tel débiteur ou au titre d’un effet de commerce émis par un tel débiteur;

(a) a bank, credit union, trust company or other similar person (in this section referred to as an “institution”) will loan or advance money to, or make a payment on behalf of, or make a payment in respect of a negotiable instrument issued by, a debtor who is indebted to the institution and who has granted security in respect of the indebtedness, or


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a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable — appelée « institution » au présent article — prêtera ou avancera une somme au débiteur qui a une dette garantie envers elle, ou effectuera un paiement au nom d’un tel débiteur ou au titre d’un effet de commerce émis par un tel débiteur;

(a) a bank, credit union, trust company or other similar person (in this section referred to as the “institution”) will loan or advance moneys to, or make a payment on behalf of, or make a payment in respect of a negotiable instrument issued by, a debtor who is indebted to the institution and who has granted security in respect of the indebtedness; or


(3) Lorsqu’il y a eu continuation de commerce du débiteur par le syndic ou sous sa surveillance, le syndic peut recevoir pour pareils services la rémunération spéciale que les créanciers ou les inspecteurs peuvent autoriser par résolution, et, advenant une proposition, la rémunération spéciale dont le débiteur peut convenir, ou, en l’absence d’une entente avec le débiteur, le montant que le tribunal peut approuver.

(3) Where the business of the debtor has been carried on by the trustee or under his supervision, he may be allowed such special remuneration for such services as the creditors or the inspectors may by resolution authorize, and, in the case of a proposal, such special remuneration as may be agreed to by the debtor, or in the absence of agreement with the debtor such amount as may be approved by the court.


4. souligne que le recouvrement des créances, la protection des intérêts des créanciers et l'application de la législation nécessitent de pouvoir disposer rapidement d'informations utiles sur le patrimoine des débiteurs; demande à cet effet à la Commission d'intensifier ses efforts visant à harmoniser les sources d'informations dans les États membres, comme les registres du commerce;

4. Points out that appropriate and prompt information on debtors’ assets is vital for debt recovery, protection of creditors` interests and enforcement of the law; therefore calls on the Commission to step up action to harmonise information sources in the Member States, such as commercial registers;


C. considérant que, pour l'heure, le degré de succès du recouvrement des créances transfrontalières est remarquablement faible, tant pour ce qui est du patrimoine des personnes physiques que pour ce qui est de celui des entreprises; considérant que cette situation décourage le commerce transfrontalier, lance un signal d'impunité aux débiteurs récalcitrants et compromet la performance économique de l'Union,

C. whereas the current level of successful cross-border debt recovery is remarkably low, as regards both the assets of natural persons and those of undertakings; whereas this state of affairs discourages cross-border trade, sends a message of impunity to recalcitrant debtors and hinders the Union's economic performance,


Sans cette mesure, les commerçants et autres débiteurs mal intentionnés sont susceptibles de contourner leurs responsabilités simplement en transférant leur patrimoine vers une autre juridiction, privant ainsi le créancier de l’exécution effective de la décision au sein du marché intérieur.

Without such a measure, rogue traders and others debtors may evade their responsibilities by simply moving their assets to another jurisdiction, thus denying the creditor effective enforcement of the judgment in the single market.


C. considérant que, pour l'heure, le degré de succès du recouvrement des créances transfrontalières est remarquablement faible, tant pour ce qui est du patrimoine des personnes physiques que pour ce qui est de celui des entreprises; considérant que cette situation décourage le commerce transfrontalier, laisse entrevoir l'impunité aux débiteurs récalcitrants et compromet la performance économique de l'Union,

C. whereas the current level of successful cross-border debt recovery is remarkably low, as regards both the assets of natural persons and those of undertakings; whereas this state of affairs discourages cross-border trade, sends a message of impunity to recalcitrant debtors and hinders the Union's economic performance,


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