(1.1) Dans le cas où l’agent d’exécution est la Commission, avant de présenter une demande de paiement au ministre en conformité avec le paragraphe 23(1) de la Loi, la Commission s’engage par écrit envers le ministre à poursuivre, pendant la période précisée dans l’accord de garantie d’avance, le recouvrement des sommes dues par le producteur en portant une mention à cet effet dans les documents visés à l’article 16 de la Loi ou en procédant à des déductions sur les paiements aux producteurs.
(1.1) In the case where the administrator is the Board, before requesting payment from the Minister under subsection 23(1) of the Act, the Board shall undertake to the Minister in writing to continue to collect, during the period specified in the advance guarantee agreement, any amounts still owed by the producer by endorsing the documents referred to in section 16 of the Act or by offsetting payments to producers.