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Accomplissement d'une infraction
Commission d'enquête sur les Panama papers
Commission d'une infraction
Commission d'une infraction criminelle
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Commission des infractions
Délit d'omission improprement dit
Délit de commission
Délit de commission par omission
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction de commission
Infraction de commission par omission
Infraction par commission
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieux de l'infraction
Perpétration d'une infraction
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «commission des infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

committal of an offence [ criminal offence committal ]


infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission


infraction de commission | infraction par commission | délit de commission

commission offence


perpétration d'une infraction [ commission d'une infraction | accomplissement d'une infraction ]

commission of an offence [ commission of an offense ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je crois que, lorsque nous avons examiné cette question, il y a environ trois ou quatre ans, on avait justifié l'ajout de cette infraction parce qu'il y avait un lien entre celle-ci et la commission d'infractions sexuelles plus graves par la suite.

My understanding is that when we looked at this about three or four years ago, the justification for including this was there had been a demonstrated link in this being a precursor to more serious sexual offences in the future.


On parle d'un fichier destiné à l'usage des personnes qui enquêtent sur la commission d'infractions criminelles.

There is reference to an index to be used by people investigating criminal offences.


le Barreau du Québec s'interroge sur la nécessité d'allonger la liste des facteurs aggravants des diverses infractions prévues au Code criminel, puisque nous ne croyons pas que cela aidera à prévenir la commission d'infractions visées par le projet de loi.

The Barreau du Québec questions whether it is really necessary to expand the list of aggravating factors for the various offences in the Criminal Code, since we do not believe that this will help prevent the commission of the offences targeted in the bill.


Les mesures proposées dans le projet de loi C-54 ont deux objectifs: premièrement, veiller à ce que toute forme d'exploitation sexuelle des enfants, quelle que soit l'accusation portée, soit toujours considérée comme une infraction grave lors de la détermination de la peine; et deuxièmement, prévenir la commission d'infractions sexuelles à l'égard des enfants.

The proposals in Bill C-54 have two objectives: one, to ensure that all forms of child sexual abuse irrespective of how they are charged are always treated as serious offences for sentencing purposes; and two, to prevent the commission of sexual offences against a child.


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“provocation publique à commettre une infraction terroriste”, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public d’un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à h), lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises;

“public provocation to commit a terrorist offence” shall mean the distribution, or otherwise making available, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in Article 1(1)(a) to (h), where such conduct, whether or not directly advocating terrorist offences, causes a danger that one or more such offences may be committed;


L’article 3, paragraphe 1, point a) de la décision-cadre de 2002 telle que modifiée définit la provocation publique comme « [.] la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public d’un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à h), lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises [.] »

Article 3(1)(a) of FD 2002 as amended defines public provocation as ''.the distribution, or otherwise making available, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in Article 1(1)(a) to (h), where such conduct, whether or not directly advocating terrorist offences, causes a danger that one or more such offences may be committed; '.


Le Tribunal conclut, par ailleurs, que les personnes physiques ou morales faisant valoir un intérêt légitime à faire constater par la Commission une infraction aux normes de concurrence peuvent présenter une demande ou une plainte à cet effet même une fois ouverte, d’office ou sur demande d’autrui, la phase d’enquête préalable de la procédure d’infraction.

The Court concludes, moreover, that natural or legal persons who show a legitimate interest in securing a finding by the Commission of an infringement of the competition rules may submit a request or a complaint to that effect even after the initial investigation stage of the infringement proceedings has been opened, either upon the Commission’s own initiative or upon application by another person.


6. Chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées aux articles 3 à 5 commises pour leur compte par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en leur sein, ainsi que de leur participation à la commission de ces infractions en tant que complices ou instigateurs ou la tentative de commission des infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b) (article 8).

6. Member States are required to take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable for the offences referred to in Articles 3 to 5 of the framework Decision committed for their benefit by persons who have a leading position within the legal person as well as for involvement as accessories or instigators in such offences or the attempted commission of the offences referred to in Article 3 (1) (a) and (b) (Article 8).


ainsi que de leur participation à la commission de ces infractions en tant que complices ou instigateurs ou la tentative de commission des infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b).

as well as for involvement as accessories or instigators in such offences or the attempted commission of the offences referred to in Article 3(1)(a) and (b).


Plus particulièrement en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article 8 relatif à la participation des personnes morales aux infractions visées aux articles 3 à 5 en tant que complice ou instigateur et à la tentative de commission des infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), les sanctions correspondantes prévues à l'article 9, la Commission n'a pas reçu les informations appropriées.

Especially in the field of the implementation of Article 8 on the involvement of legal persons as accessories or instigators in the offences referred to in Articles 3 to 5 or the attempted commission of the offences referred to in Article 3(1) (a) and (b) and the corresponding sanctions referred to in Article 9, the Commission has not received the relevant information.


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