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Accord de commission interbancaire bilatéral
CMI
Comité interbancaire
Comité interbancaire chargé du projet de l'an 2000
Commission d'interchange
Commission interbancaire
Commission interbancaire multilatérale
Commission multilatérale d'interchange
Créance interbancaire internationale
Créance interbancaire sur l'étranger
Créance interbancaire transnationale
Marché interbancaire
Marché monétaire interbancaire
TIO
Taux interbancaire
Taux interbancaire offert

Traduction de «commission interbancaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission interbancaire multilatérale | commission multilatérale d'interchange | CMI [Abbr.]

multilateral interbank exchange fee | multilateral interbank fee | multilateral interchange fee | MIF [Abbr.]


commission d'interchange | commission interbancaire

interchange fee


accord de commission interbancaire bilatéral

bilateral interchange fee agreement


créance interbancaire transnationale [ créance interbancaire internationale | créance interbancaire sur l'étranger ]

transborder inter-bank claim


taux interbancaire | taux interbancaire offert

interbank rate | IBOR | interbank offered rate


agent d'administration des accords interbancaires avec l'étranger [ agente d'administration des accords interbancaires avec l'étranger ]

foreign interbanking arrangements officer


taux interbancaire offert | TIO | taux interbancaire

interbank offered rate | IBOR | interbank rate


Comité interbancaire chargé du projet de l'an 2000 [ Comité interbancaire ]

InterBank Year 2000 Committee [ InterBank Committee | Inter-Bank Year 2000 Committee | Inter-Bank Committee ]


marché interbancaire [ marché monétaire interbancaire ]

interbank market [ inter-bank market | interbank money market ]


taux interbancaire offert | TIO

interbank offered rate | IBOR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement sur les commissions d'interchange (voir le texte intégral et la fiche d'information) a résolu le problème des commissions interbancaires cachées excessives et extrêmement variables lors d'opérations par carte ou liées à une carte, qui constituaient un obstacle au marché unique et une entrave à l'innovation dans les paiements.

The 2015 Interchange Fee Regulation (see full text and factsheet) addressed the problem of widely varying and excessive hidden inter-bank fees for card and card-based transactions which were an obstacle to the Single Market and a barrier to innovation in payments.


Il entend résoudre le problème des commissions interbancaires cachées excessives et extrêmement variables lors d'opérations par carte ou liées à une carte, qui constituent un obstacle au marché unique et une entrave à l’innovation.

It is aimed at addressing the problem of widely varying and excessive hidden inter-bank fees for card and card-based transactions which are an obstacle to the Single Market and a barrier to innovation.


La Commission poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. et Visa International au sujet des commissions interbancaires interrégionales (internationales); il s'agit des commissions prélevées lorsqu'un titulaire de carte qui n'est pas originaire du territoire de Visa Europe utilise sa carte de crédit Visa pour effectuer un achat dans l'Espace économique européen.

The Commission continues its proceedings against Visa Inc. and Visa International in relation to inter-regional (international) inter-bank fees, which apply when cardholders from outside the Visa Europe territory use their Visa credit cards to make a purchase in the European Economic Area.


La Commission examine aussi actuellement les commissions interbancaires interrégionales (internationales) de MasterCard et ses règles relatives à l'acquisition transfrontière.

The Commission is currently also investigating MasterCard’s inter-regional (international) inter-bank fees and its rules relative to cross-border acquiring.


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Visa Europe s'est également engagée à appliquer des commissions interbancaires transfrontières réduites (0,3 % pour les opérations de crédit et 0,2 % pour celles de débit) lorsque les banques acquéreuses offrent leurs services dans d'autres pays.

Visa Europe also committed to applying reduced cross-border inter-bank fees (0.3% for credit and 0.2% for debit transactions) when acquirers offered their services in other countries.


estime qu'il est hautement nécessaire de définir plus clairement la méthodologie et les règles relatives à la gestion des CMI pour les paiements par carte et au mécanisme permettant de calculer les commissions interbancaires pour les guichets automatiques de banque et les paiements autres que par carte; rappelle que les systèmes de prélèvement et de virement, comme ceux du SEPA, viennent à l'appui de services offerts conjointement par deux prestataires de services de paiement et demandés conjointement par deux clients, apportant des avantages économiques grâce aux effets dits «de réseau»; suggère à la Commission d'établir et de communi ...[+++]

Believes in a strong need for better clarification concerning the methodology and rules for the management of MIFs for card payments and for the mechanism to calculate interbanking fees for automated teller machines and non-card payments; recalls that direct debit and credit transfer schemes, such as those under the SEPA, support services that are jointly offered by two payment service providers and jointly requested by two consumers, creating economic benefits thanks to so-called network effects; suggests that the Commission establish and commu ...[+++]


Dans le cadre du dialogue permanent avec le secteur bancaire et sur la base des propositions formulées par les acteurs du marché concernés, la Commission a l’intention de fournir en urgence des orientations quant à des critères objectifs et mesurables servant à déterminer la compatibilité de ces rémunérations interbancaires multilatérales, qui peuvent inclure les commissions multilatérales d’interchange, avec le droit communautaire de la concurrence et avec le cadre réglementaire communautaire.

Within the framework of a sustained dialogue with the banking industry and on the basis of contributions made by the relevant market actors, the Commission intends to provide, as a matter of urgency, guidance as to the objective and measurable criteria for the compatibility of such multilateral inter-bank remuneration, which could include multilateral interchange fees, with EC competition law and the Community regulatory framework.


Les expositions qui y sont liées comprennent les expositions éventuellement non prévisibles et par conséquent non pleinement contrôlées par un établissement de crédit, notamment les soldes sur les comptes interbancaires résultant des paiements de clients, y compris les commissions et intérêts crédités ou débités, et les autres paiements pour des services aux clients, ainsi que les sûretés fournies ou reçues.

The related exposures include exposures which might not be foreseeable and are therefore not under the full control of a credit institution, inter alia, balances on inter-bank accounts resulting from client payments, including credited or debited fees and interest, and other payments for client services, as well as collateral given or received.


Dans cette communication, la Commission définissait les taux en se basant sur les taux interbancaires dits «swap» à cinq ans, majorés d’une prime, mais se réservait le droit d’utiliser un taux de base plus court (par exemple, le LIBOR à un an) ou plus long (par exemple, le taux des obligations à dix ans) que le taux swap interbancaire à cinq ans.

Under that notice, the Commission defined rates based on the five-year interbank swap rates, plus a premium, but reserved the right to use a shorter base rate (for example, LIBOR one-year rate) or a longer base rate (for example, the rate on 10-year bonds) than the five-year interbank swap rate.


C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révi ...[+++]

Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount ...[+++]


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