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compétence internationale en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence internationale, juridiction internationale, compétence internationale, règle de compétence internationale d'ordre public, compétence juridictionnelle, compétence des tribunaux, compétence exclusive, compétence judiciaire, transfert de compétence, compétence institutionnelle, juridiction d'appel, juridiction en matière d'appel, compétence en appel, compétence d'appel, compétence en matière d'appel, compétence pour connaître d'un appel, compétence pour juger un appel, compétence matérielle, compétence à raison de la matière, compétence quant à la matière, compétence ratione materiae, compétence d'attribution, donner compétence, conférer compétence, prévoir compétence, décerner compétence, attribuer compétence, chargé de bilan de compétence, principe de la compétence de remplacement, principe de la compétence de substitution, principe de la compétence de représentation, principe de la compétence par représentation, principe de la délégation de la poursuite pénale, compétence de remplacement, compétence de substitution, compétence de représentation, compétence par représentation, délégation de la poursuite pénale, compétence territoriale, compétence ratione personae vel loci, compétence locale, compétence du lieu, compétences idiosyncrasiques, compétence idiosyncrasique, compétence idiosyncratique, compétences idiosyncratiques, compétence, Compétences sociales inadéquates, bilan de compétences, évaluation des compétences, inventaire des compétences, bilan professionnel, chargée des relations internationales, chargé des relations internationales, compétence clé, compétence génétique -*- international jurisdiction, international jurisdiction, Hodgkin's disease, jurisdiction, exclusive jurisdiction, jurisdiction of the courts, jurisdiction of the ordinary courts, legal jurisdiction, Competence of tribunals(ECLAS), transfer of competence, competence of the institution, appellate jurisdiction, appeal jurisdiction, jurisdiction to entertain an appeal, material jurisdiction, confer jurisdiction, apply clinical chiropractic competence in sport, use clinical chiropractic competences in sports, apply clinical chiropractic competencies in sport, corporate coach, vocational adviser, employment and vocational integration consultant, public employment service consultant, principle of substitute criminal jurisdiction, substitute criminal jurisdiction, territorial jurisdiction, competence of a court ratione loci, idiosyncratic competences, idiosyncratic competence, Competence, Inadequate social skills, abilities assessment, skills inventory, international development officer, international relations director, international manager, international relations officer, competence (nom neutre), competency (nom neutre), proficiency (nom neutre), skill (nom neutre), key competence (nom neutre), Genetic competence

compétence internationale [ juridiction internationale ]



compétence internationale



règle de compétence internationale d'ordre public



lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)



compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]



transfert de compétence



compétence institutionnelle



Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation



juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]



compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution



donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]



appliquer des compétences en chiropraxie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropractie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropratique clinique dans le sport



chargé de bilan de compétence | conseiller en insertion professionnelle/conseillère en insertion professionnelle | chargé de bilan de compétence/chargée de bilan de compétence | conseiller en recherche d'emploi/conseillère en recherche d'emploi



principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale



compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale



compétence territoriale | compétence ratione personae vel loci | compétence locale | compétence du lieu



compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques



enseignement, directives et counseling relatifs aux compétences parentales ou de gardiennage



compétence



Compétences sociales inadéquates



bilan de compétences | évaluation des compétences | inventaire des compétences | bilan professionnel



chargé des relations internationales/chargée des relations internationales | chargée des relations internationales | chargé de mission aux relations internationales/chargée de mission aux relations internationales | chargé des relations internationales



compétence



compétence clé



compétence génétique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comment faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001/CE du Conseil (1) quant au point de savoir quelle juridiction jouit d’une compétence internationale exclusive lorsque les parties contractantes en litige ont, dans les conditions générales relatives à leur contrat, attribué à plusieurs juridictions différentes la compétence pour trancher les différends nés dudit contrat: la partie demanderesse a-t-elle le droit de choisir librement entre la juridiction désignée dont la compétence est exclusive et celle dont la compétence est facultative, et peut-on conclure que la juridiction de céans jouit d’une compétence internationale exclusive?



Les modifications du règlement (UE) no 1215/2012 prévues par le présent règlement en ce qui concerne la juridiction unifiée du brevet visent à établir la compétence internationale de cette juridiction et n’ont aucune incidence sur la répartition interne des procédures entre les divisions de cette juridiction ni sur les dispositions de l’accord JUB relatives à l’exercice de la compétence, y compris la compétence exclusive, durant la période transitoire prévue dans cet accord.



les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organes, départements et missions de l’Organisation des Nations unies (ONU), les institutions financières internationales et les banques de développement, ainsi que les institutions ayant une compétence internationale dans la mesure où elles contribuent aux objectifs du ou des règlements spécifiques concernés;



en matière d'internationalisation «chez soi» (intégration de composantes de nature mondiale dans la configuration et le contenu des programmes de cours et dans le processus d'enseignement/apprentissage) et d'enseignement numérique, tirer parti de l'expérience et des compétences internationales du personnel des établissements d'enseignement supérieur afin d'élaborer des programmes et des cours internationaux dont bénéficient tant les élèves qui pratiquent la mobilité que ceux qui n'y ont pas recours; offrir aux élèves, aux chercheurs et aux enseignants la possibilité d'élargir leurs compétences linguistiques, en particulier en leur proposant des cours d'apprentissage de la langue locale et en maximisant les avantages de la diversité linguistique européenne; promouvoir la collaboration internationale au moyen des TIC et des ressources éducatives en libre accès;



La présente directive, qui ne prévoit pas de règles de conflit de lois supplémentaires lorsqu'elle précise les pouvoirs des autorités compétentes, s'applique sans préjudice des règles concernant la compétence internationale des tribunaux, telles que prévues, notamment, dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(7).





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Date index: 2020-12-20
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