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Société d'assurances dommages

Traduction de «compagnie de pavillon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compagnie de pavillon | compagnie nationale

flag-carrier


compagnie de pavillon

flag airline carrier | flag carrier | flagship carrier




pavillon de la compagnie [ pavillon d'armateur ]

house flag


armateur battant pavillon de pays tiers | compagnie tierce

cross-trader | third-country shipowner


gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers

animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter


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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


pavillon à tête de mort [ pavillon noir | pavillon de pirates ]

Black flag [ Jolly Roger ]


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aide ménager à domicile | demoiselle de compagnie | aide à domicile | dame de compagnie

male servant | servant | companion | live-in companion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'éviter le risque de transfert de pavillon et de délocalisation de compagnies maritimes vers des pays à faible fiscalité n'appartenant pas à l'UE, les orientations sur les aides d'État au transport maritime adoptées par la Commission en 2004 autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l'environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes.

To address the risk of flagging out and relocating of shipping companies to low-tax countries outside of the EU, the Commission's 2004 Guidelines on State aid to maritime transport allow Member States to adopt measures that improve the fiscal climate for shipping companies.


Pour pouvoir bénéficier du régime, une compagnie maritime doit exploiter une partie significative de sa flotte sous le pavillon d'un État de l'Espace économique européen (EEE).

If a shipping company wants to benefit from the scheme, a significant part of its fleet must fly the flag of an European Economic Area (EEA) Member State.


La Commission doit veiller à ce que le traitement fiscal favorable accordé aux compagnies maritimes n'ait pas de répercussions dans d'autres secteurs non liés au transport maritime et à ce qu'aucune discrimination ne soit opérée à l'égard des registres et pavillons d'autres États membres de l'EEE.

The Commission has to ensure that there are no spill-over of the favourable tax treatment of shipping companies into other sectors unrelated to maritime transport and there is no discrimination of other EEA State registries and flags.


Afin d'éviter le risque de transfert de pavillon et de délocalisation de compagnies maritimes vers des pays à faible fiscalité n'appartenant pas à l'UE, les Orientations sur les aides d'État au transport maritime adoptées par la Commission en 2004 autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l'environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes.

To address the risk of flagging out and relocation of shipping companies to low-tax countries outside of the EU, the Commission's 2004 Guidelines on State aid to maritime transport allow Member States to adopt measures that improve the fiscal climate for shipping companies.


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8. L'État du pavillon doit examiner la mesure dans laquelle les anomalies constatées par l'État du port ou décelées à l'occasion d'une inspection/visite par l'État du pavillon témoignent d'une défaillance du système de gestion de la sécurité du navire et de la compagnie.

8. The flag State should consider the extent to which the deficiencies recorded by the port State and found following a flag State inspection/survey indicate a failure of the safety management system of the ship and the company.


7. Sauf en cas d'application du paragraphe 10 , l'État du pavillon doit exiger que la compagnie prenne des mesures correctives (en plus de celles imposées par l'État du port) pour mettre le navire en conformité avec les règlements et les conventions internationales applicables avant que le navire ne soit autorisé à quitter le port d'immobilisation.

7. Unless paragraph 10 applies, the flag State shall require that corrective measures are taken by the company to bring the ship into compliance with the applicable regulations and international conventions before the ship is allowed to sail from the port of detention (in addition to the corrective action required by the port State).


1. Dès que l'État du pavillon est informé de l'immobilisation, il doit prendre contact avec la compagnie (au sens du code ISM) et avec l'État du port afin de déterminer, dans la mesure du possible, les circonstances exactes de l'immobilisation.

1. As soon as the flag State is informed of the detention it should make contact with the company (the company for ISM purposes) and the port State to establish, as far as possible, the full circumstances of the detention.


51. souligne la nécessité de modifier profondément la structure et les responsabilités du noyau complexe des sociétés (propriétaires des navires, armateurs, affréteurs, compagnies pétrolières, sociétés de classification, compagnies d'assurance, etc.) qui domine le trafic maritime international, ainsi que sa relation avec les États de pavillon de complaisance; souligne que cette structure constitue un obstacle à une inspection efficace sur l'état des navires, la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires, la formation professio ...[+++]

51. Stresses the need for radical changes at the level of structure and responsibilities to the complex nexus of businesses (vessel and ship owners, freight contractors, oil companies, classification societies, insurers, etc) that controls international maritime traffic, as well as its relations with flag-of-convenience states; insists that this nexus is an obstacle to the efficient inspection of the condition of vessels, the introduction of the necessary safety measures, vocational training, action to secure adequate working and living conditions and wages for crews, and compliance with fiscal obligations; calls on the Commission to m ...[+++]


1. Nonobstant l'article 95, paragraphe 5, les compagnies maritimes établies en dehors de la Communauté ou du Chili et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou du Chili, bénéficient également des dispositions de la présente section si leurs bateaux sont immatriculés, conformément à leur législation respective, dans cet État membre ou au Chili et battent pavillon d'un État membre ou du Chili.

1. Notwithstanding Article 95(5), the provisions of this section shall apply with respect to shipping companies established outside the Community or Chile and controlled by nationals of a Member State or of Chile, respectively, if their vessels are registered in accordance with their respective legislation, in that Member State or in Chile and carry the flag of a Member State or Chile.


En ce qui concerne le "lien substantiel" entre l'État du pavillon et le navire, elle établit que la compagnie de navigation doit avoir son siège dans l'État du pavillon ou y exercer ses principales activités professionnelles.

On the question of a 'genuine link' between flag State and ship, the Convention stipulates that the shipping company must be established in the flag State or must have its principal place of business there.


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