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Traduction de «compagnie légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company


gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers

animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society


compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales

general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants

liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers


compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante

absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company


compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]

low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Sous réserve de dispositions ou autorisations contraires du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports, la hauteur à laquelle toute compagnie légalement autorisée par une loi spéciale ou toute autre autorisation du Parlement du Canada, à construire, exploiter et entretenir des lignes de télégraphe ou de téléphone doit fixer et entretenir les fils

2. Unless otherwise directed or permitted by the Railway Transport Committee of the Canadian Transport Commission, the height at which any company empowered by Special Act or other authority of the Parliament of Canada to construct, operate and maintain telegraph or telephone lines shall affix and maintain any wires


Dans tous les cas semblables, l'objectif consiste à tenir les compagnies légalement responsables des conséquences liées à l'utilisation ou à la consommation de leur produit.

In all such cases, the purpose is to hold the companies accountable in law for the consequences of the use of their product.


Les compagnies légales de tabac continuent à cibler les jeunes.

Legal tobacco companies continue to target kids.


25 (1) Le mot « Limitée » ou, en abrégé, « Ltée » doit être le dernier mot du nom de chaque compagnie, mais, dans l’un et l’autre cas, la compagnie peut utiliser les mots « Limitée » ou « Ltée », et être légalement désignée par l’un ou l’autre de ces termes, et toute mention de ladite compagnie peut être faite de la même manière.

25 (1) The word “Limited” or the abbreviation “Ltd” shall be the last word of the name of each company, but in either case the company may use, and be legally designated by, “Limited” or “Ltd”, and reference thereto may be made in the same manner.


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Le sénateur Carignan : À la suite des incidents de Lac-Mégantic, des gestes concrets ont été posés par la ministre des Transports, Lisa Raitt, entre autres : continuer d'embaucher des inspecteurs; plus de 100 millions de dollars ont été investis en sécurité ferroviaire; sévir contre les contrevenants en imposant des amendes et des sanctions sévères; exiger que les compagnies de chemin de fer soumettent des plans de gestion de l'environnement; offrir une protection aux employés qui soulèvent des préoccupations relativement à la sécurité; et, enfin, exiger que chaque compagnie de chemin de fer désigne un dirigeant ...[+++]

Senator Carignan: Following the tragedy in Lac-Mégantic, meaningful action was taken by the Minister of Transport, Lisa Raitt. For example, more inspectors were hired and more than $100 million was invested in rail safety.


1. Toute entité publique ou privée, qu’il s’agisse d’une compagnie, société, firme, entreprise, institution ou autorité, établie légalement dans l’Union, peut présenter à la Commission une demande en vue de sa reconnaissance en tant qu’organisation de contrôle.

1. Any entity, public or private, being a company, corporation, firm, enterprise, institution or authority, legally established in the Union, may submit to the Commission an application to be recognised as a monitoring organisation.


| RO: sous-secteur x) e): les compagnies de valeurs mobilières (courtage) doivent être des entités légales roumaines constituées en sociétés anonymes au titre du droit roumain et n'avoir comme seul objectif commercial que l'intermédiation de valeurs mobilières. Sous-secteur xi): Les compagnies de valeurs mobilières doivent être des entités légales roumaines constituées en sociétés anonymes au titre du droit roumain et n'avoir comme ...[+++]

| RO: subsector (x) (e): the securities (brokerage) company must be a Romanian legal entity set up as a joint-stock company under Romanian law and have as its exclusive business objective the intermediation of securities Subsector (xi): the securities company must be a Romanian legal entity set up as a joint-stock company under Romanian law and have as its exclusive business objective the intermediation of securities.


Il serait difficile d'envisager d'imposer aux compagnies aériennes, notamment aux compagnies des États-Unis, d'adopter un tel système sans prévoir d'obligation légale pour qu'elles le fassent.

It would be difficult to envisage obliging airlines, including US airlines, to adopt such a system, without creating a legal obligation for them to do so.


Ces arrangements constituent la base d'un cadre juridique sous la forme d'une Décision de la Commission exerçant ses pouvoirs au titre de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive 95/46/CE, en combinaison avec un accord international autorisant les compagnies aériennes à traiter les exigences américaines en tant qu'obligations légales dans l'UE [5] et obligeant les États-Unis à accorder la réciprocité et à garantir un "traitement équitable" aux citoyens de l'UE.

These arrangements form the basis for a legal framework in the form of a decision by the Commission exercising its powers under Article 25 paragraph 6 of Directive 95/46/EC combined with an international agreement authorising the airlines to treat the US requirements as legal requirements in the EU [5] and binding the US to grant reciprocity and ensure "due process" for EU citizens.


33. Le document de consultation a suscité d'importantes réactions de la part des organisations représentatives des handicapés, dont les propositions portent à la fois sur les obligations légales et les méthodes de travail des compagnies aériennes et des aéroports.

33. There was a strong response to the consultative document from organisations representing disabled people, which made proposals involving both legal obligations and the working methods of airlines and airports.




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compagnie légale ->

Date index: 2023-07-25
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