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Traduction de «compensation contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit contractuel de compensation prévu par la loi

legally valid contractual right of set-off


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


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contractual arrangements


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid


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contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
B. considérant que l'Agence a bénéficié de subventions de l'Union d'un montant de 4 184 040 EUR, versées par la Commission, ainsi que d'un préfinancement d'un montant de 500 000 EUR, versé par la DG Environnement à titre de compensation contractuelle pour des travaux préparatoires entrepris en vue du règlement sur les produits biocides, et d'un préfinancement au titre de l'IAP d'un montant de 185 676 EUR;

B. whereas the Agency received Union subsidies of EUR 4 184 040 from the Commission, as well as a pre-financing sum of EUR 500 000 from DG Environment as contractual compensation for undertaking preparatory activities for the Regulation on Biocide Products and IPA pre-financing amounting to EUR 185 676,


B. considérant que l'Agence a bénéficié de subventions de l'Union d'un montant de 4 184 040 EUR, versées par la Commission, ainsi que d'un préfinancement d'un montant de 500 000 EUR, versé par la DG Environnement à titre de compensation contractuelle pour des travaux préparatoires entrepris en vue du règlement sur les produits biocides, et d'un préfinancement au titre de l'IAP d'un montant de 185 676 EUR;

B. whereas the Agency received Union subsidies of EUR 4 184 040 from the Commission, as well as a pre-financing sum of EUR 500 000 from DG Environment as contractual compensation for undertaking preparatory activities for the Regulation on Biocide Products and IPA pre-financing amounting to EUR 185 676,


Tel peut être le cas, par exemple, dans les secteurs disposant de tarifs réglementés ou lorsque le risque d’exploitation est limité par des arrangements contractuels prévoyant une compensation partielle, y compris une compensation en cas de résiliation d’une concession pour des raisons imputables au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, ou pour des raisons de force majeure.

This can be the case for instance in sectors with regulated tariffs or where the operating risk is limited by means of contractual arrangements providing for partial compensation including compensation in the event of early termination of the concession for reasons attributable to the contracting authority or contracting entity or for reasons of force majeure.


Pour le calcul du solde créditeur, les États membres appliquent la réglementation relative à la compensation et aux créances à compenser conformément aux conditions légales et contractuelles applicables au dépôt;

For the purpose of calculating a credit balance, Member States shall apply the rules and regulations relating to set-off and counterclaims according to the legal and contractual conditions applicable to a deposit;


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Si un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs responsables au titre de la même obligation et que l'un de ceux-ci l'a désintéressé en totalité ou en partie, le droit qu'a ce dernier d'exiger une compensation de la part des autres débiteurs est régi par la loi applicable à son obligation non contractuelle envers le créancier.

If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the question of that debtor's right to demand compensation from the other debtors shall be governed by the law applicable to that debtor's non-contractual obligation towards the creditor.


Les actions collectives empêchent les entreprises de remplir leurs obligations contractuelles et les obligent dès lors à réintégrer leurs employés dans leurs fonctions, à compenser les préjudices subis et à verser une indemnité contractuelle, les privant ainsi du chiffre d’affaires escompté.

Due to possible industrial action, companies cannot fulfil their contractual obligations, and are forced to return their employees, compensate the damages that have arisen and pay a contractual penalty, and thus the anticipated revenue is not obtained.


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire

Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on compensation in cases of non-compliance with contractual quality requirements for rail freight services


sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on compensation in cases of non-compliance with contractual quality requirements for rail freight services


4. Le montant de la créance d'un investisseur est calculé conformément aux conditions légales et contractuelles, notamment celles qui concernent la compensation et les créances à compenser, applicables pour l'évaluation, à la date du constat ou de la décision visés au paragraphe 2, du montant des fonds ou de la valeur - définie, si possible, sur la base de la valeur vénale - des instruments qui appartiennent à l'investisseur et que l'entreprise d'investissement n'est pas en mesure de rembourser ou de restituer.

4. The amount of an investor's claim shall be calculated in accordance with the legal and contractual conditions, in particular those concerning set off and counterclaims, that are applicable to the assessment, on the date of the determination or ruling referred to in paragraph 2, of the amount of the money or the value, determined where possible by reference to the market value, of the instruments belonging to the investor which the investment firm is unable to repay or return.


Pour le calcul du solde créditeur, les États membres appliquent la réglementation relative à la compensation et aux créances à compenser conformément aux conditions légales et contractuelles applicables au dépôt;

For the purpose of calculating a credit balance, Member States shall apply the rules and regulations relating to set-off and counterclaims according to the legal and contractual conditions applicable to a deposit;


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