Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accomplissement d'un acte délictueux
Accomplissement d'une infraction
Achèvement de d'une infraction
Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Commission d'une infraction
Commission d'une infraction criminelle
Complice
Complice après coup
Complice d'une infraction
Complice par assistance
Homicide concomitant d'un «felony»
Homicide concomitant d'une infraction majeure
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Meurtre concomitant d'un crime
Meurtre dans la perpétration d'une infraction
Meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure
Perpétration d'une infraction
Remise d'un produit d'infraction
Remise de biens provenant d'une infraction
épuisement d'un acte
épuisement d'une infraction

Traduction de «complice d une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


perpétration d'une infraction [ commission d'une infraction | accomplissement d'une infraction ]

commission of an offence [ commission of an offense ]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence


meurtre concomitant d'un crime [ homicide concomitant d'une infraction majeure | meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure | homicide concomitant d'un «felony» ]

felony murder


commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

committal of an offence [ criminal offence committal ]


achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction

end of an offence | end of an act


remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction

handing over of goods originating from a criminal offence


meurtre dans la perpétration d'une infraction

murder in commission of offence


participation à la commission d'une infraction en qualité de complice

involvement as an accessory in an offence


complice | complice après coup | complice par assistance

accessory after the fact
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle rend punissables les actes préparatoires, tels que le fait de recevoir un entraînement et de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme, le fait de se rendre complice d’une infraction terroriste, d’inciter à la commettre ou de tenter de la commettre, et le financement du terrorisme.

It criminalises preparatory acts, such as training and travel abroad, for terrorist purposes, aiding or abetting, inciting and attempting terrorist acts, and terrorist financing.


Seul CY a explicitement indiqué dans les dispositions pertinentes que le fait de se rendre complice des nouvelles infractions ne constitue pas une infraction.

Only CY has explicitly stated in the relevant provisions that aiding and abetting of the new offences is not an offence.


Les États membres sont tenus d’ériger en infractionnale le fait d’être complice des nouvelles infractions[6].

Member States are required to criminalise aiding and abetting the new offences[6].


Pratiquement tous les États membres ont érigé en infraction pénale le fait de se rendre complice des nouvelles infractions.

Almost all Member States have criminalised aiding and abetting of the new offences.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément au point a), au point b) i) ou au point c) du paragraphe 1 du présent article et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément au point b) ii) du paragraphe 1 du présent article.

participating as an accomplice in an offence established in accordance with paragraph 1 (a), (b) (i) or (c) of this article and, subject to the basic concepts of its legal system, participating as an accomplice in an offence established in accordance with paragraph 1 (b) (ii) of this article.


au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément au point a), au point b) i) ou au point c) du paragraphe 1 du présent article et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément au point b) ii) du paragraphe 1 du présent article;

participating as an accomplice in an offence established in accordance with paragraph 1 (a), (b) (i) or (c) of this article and, subject to the basic concepts of its legal system, participating as an accomplice in an offence established in accordance with paragraph 1 (b) (ii) of this article;


Le principe de la responsabilité des entreprises de transport devrait s'étendre au moins aux entreprises de transport qui sont des personnes morales ou physiques, et ne devrait pas exclure les poursuites à l'encontre des personnes physiques qui seraient les auteurs, les instigateurs ou les complices d'une infraction au présent règlement.

The liability of transport undertakings should extend at least to transport undertakings that are legal or natural persons, and should not exclude proceedings against natural persons who are perpetrators, or instigators of, or accessories to, infringements of this Regulation.


3. La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 n’exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices d’une infraction visée aux articles 2 et 3.

3. Liability of legal persons under paragraphs 1 and 2 shall not exclude criminal proceedings against natural persons who are perpetrators, instigators or accessories in any of the offences referred to in Articles 2 and 3.


3. La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 n’exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices d’une infraction visée aux articles 2 et 3.

3. Liability of legal persons under paragraphs 1 and 2 shall not exclude criminal proceedings against natural persons who are perpetrators, instigators or accessories in any of the offences referred to in Articles 2 and 3.


Cette responsabilité de la personne morale ne préjuge pas la responsabilité pénale des personnes physiques qui sont les instigateurs ou les complices de ces infractions.

Such liability of the legal person is without prejudice to the criminal responsibility of the natural persons who have been accomplices in or instigators of those offences.


w